Tout n’est pas franchement simple en matière de TVA* intracommunautaire. C’estce qui ressort de la conférence de DonatoRaponi, chef d’unitéTVAà la direction fiscalité et union douanière de la Commission européenne, organisée par le cabinet d’avocatsLouit, Dutel et associés, en partenariatavec laCefim et l’Institutsupérieurd’étudescomptables (Isec). Le thème : « Les difficultésactuelles de la TVA. La modernisation de l’impôt. » Un sujettrèspointu pour le « seulimpôtque tout le mondeconnaît car tout le monde le paye», a indiqué Jules Susini, représentantMaryseJoissains-Masini, maired’Aix-en-Provence.
Cet impôt ancien - la 6e directive européenne date de 1977 - n’a jamais vraiment été modifié. Il n’a pas été adapté à l’évolution de l’Union européenne, à la suppression des frontières économiques décidée par Maastricht en 1997, pas plus qu’à l’arrivée des nouvelles technologies… « Les fraudeurs ont parfaitement intégré la notion de l’ouverture des frontières européennes, mais pas les Etats. Des Etats qui ont pourtant voté la disparition de ces frontières économiques et qui ont du mal à jouer le jeu. Exemple d’une société belge qui développe une activité en France. Assez souvent, l’administration fiscale lui reprochera d’avoir un établissement stable en France, c’est-à-dire une activité occulte qui génère 80% de pénalités et un délai de reprise allongé de 10 ans », note Me Christian Louit, avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Dès lors, le grand marché européen a du mal à voir le jour. Par ailleurs, le manque de clarté du mécanisme TVA induit la mise en œuvre de fraude, comme les carrousels par les grosses entreprises.
Un système communautaire jamais abouti
Parmi les nombreux points à améliorer sur lesquels planche la Commission, celui de la standardisation des obligations qui pourrait passer par un document de déclaration de TVA à l’identique pour tous les Etats. Ce qui pourrait engendrer une réduction des charges administratives atteignant les 15 milliards d’euros. Une proposition qui n’a toutefois pu aboutir faute d’accord entre les Etats membres, ce que déplore Donato Raponi.
Autres pistes de simplification : la mise en œuvre d’un guichet unique, la mise en place d’un système de rescrit communautaire ou la publication des orientations et des documents de travail du comité TVA de la Commission européenne (www.ec.europa.eu).
Donato Raponi a mis l’accent sur le changement opéré depuis le 1er janvier 2015 : le lieu de taxation a changé pour les prestations de services électroniques, de radiodiffusion et de télécom B2C**. Désormais, la TVA est due dans le pays du consommateur du service, et non plus dans le pays du fournisseur. Résultat, des entreprises comme Apple ou Skype, qui jusqu’à présent acquittaient la TVA au seul lieu de leur siège au Luxembourg, paieront désormais la TVA dans tous les pays où leurs clients sont situés. Ces nouvelles dispositions ont vocation à améliorer le fonctionnement du marché intérieur. On peut cependant s’interroger sur les modalités de contrôle qui seront mises en œuvre par les différentes administrations fiscales des 27 Etats membres.
Durant deux heures, la présentation de Donato Raponi a mis en exergue la lourdeur, la complexité et les difficultés générées par un concept que la Commission souhaite moderniser. Ce qui s’avère difficile car les Etats membres ne jouent pas le jeu de la coopération entre les administrations fiscales. Que ce soit afin d’harmoniser le système ou de lutter contre la fraude.
« C’est dangereux »
Donato Raponi a conclu : « Le commerce intracommunautaire, c’est dangereux, surtout pour les petites entreprises qui peuvent devenir fraudeuses en l’absence de clarté des mécanismes de la TVA. Il est vrai qu’en 1976, les six chefs d’Etat imaginaient une Europe fédérale unifiée. Mais aujourd’hui, nous sommes 28 pays et tous les Etats membres n’ont pas forcément la même vision. »
* Taxe sur la valeur ajoutée.
** Service d’entreprise à particulier
