AccueilDroit et ChiffreUne année transitoire pour maintenir les entreprises
Tribunal de commerce de Marseille

Une année transitoire pour maintenir les entreprises

L'audience de rentrée solennelle du tribunal de commerce de Marseille s'est tenue le 19 janvier 2023. Dans un contexte économique et social tendu, tous les acteurs demeurent mobilisés pour accompagner les entreprises face aux crises successives.
« Ce sont 13 841 immatriculations au RCS enregistrées durant l'année 2022 contre 13 851 en 2021. Ce sont 4 664 radiations contre 3 455 en 2021 soit une hausse de 35 % », détaille Jean-Marc Latreille, le président du Tribunal de commerce de Marseille.
R. Poulain - « Ce sont 13 841 immatriculations au RCS enregistrées durant l'année 2022 contre 13 851 en 2021. Ce sont 4 664 radiations contre 3 455 en 2021 soit une hausse de 35 % », détaille Jean-Marc Latreille, le président du Tribunal de commerce de Marseille.

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« L'année 2023 s'engage sous des auspices inquiétants pour l'économie », a estimé Dominique Laurens, procureure de la République. Si elle espérait que l'année 2022 soit symbole d'une dynamique de la reprise, au contraire la conjoncture économique a malheureusement été affectée par la guerre en Ukraine et la crise énergétique, avec des indicateurs d'incertitudes à la hausse. Dominique Laurens a mis en exergue les difficultés de recrutement, d'approvisionnement sur les matériaux ou encore l'impact du prix de l'énergie et la trésorerie des entreprises. « Dans ce climat anxiogène, notre action doit porter sur deux aspects : sauvegarder les emplois et les entreprises et assainir le tissu économique en repérant ceux qui franchissent la ligne de la légalité », a-t-elle confié.

La situation exige, selon elle, que chacun des acteurs économiques constate l'importance, dès l'apparition des premières difficultés significatives pour une entreprise, de venir se placer sous la protection du tribunal tant dans le cadre de la prévention que dans les procédures collectives. « L'activité déployée en 2022 a concerné tout d'abord l'amélioration de la transparence de l'information économique. Ce sont aussi les déclarations des bénéficiaires qui ont donné lieu, après requête du parquet, à 6 993 ordonnances d'injonction de faire sous astreinte avec un taux de couverture de 91 % sur près de 21 000 entreprises assujetties », a évoqué Jean-Pascal Violet, premier vice-procureur général.

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Des radiations en hausse

L'année 2022 a vu par ailleurs la mise en œuvre des préconisations sur les sanctions commerciales. Toute liquidation judiciaire susceptible de donner lieu à une action en contribution à l'insuffisance d'actif vis à vis des dirigeants de droit et/ou de fait est précédée d'une enquête patrimoniale demandée par le liquidateur et confiée à un juge spécialisé du tribunal.

Enfin, la loi du 15 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, dite loi API, entrée en vigueur le 15 mai 2022, crée un guichet unique pour les indépendants lorsqu'ils sont confrontés à des difficultés financières. Le début d'année était donc attendu avec impatience par le Tribunal de commerce. Son président Jean-Marc Latreille a fait le bilan de l'année écoulée. « Ce sont 13 841 immatriculations au RCS enregistrées durant l'année 2022 contre 13 851 en 2021. Ce sont 4 664 radiations contre 3 455 en 2021 soit une hausse de 35 % ».

En ce qui concerne le contentieux général, 1 778 dossiers étaient en cours au 31 décembre 2022 contre 1 650 en 2021, soit une hausse de 8 %. 1 536 jugements de fond ont été rendus en 2022 contre 1 282 en 2021, soit une hausse de 20 %. Ce sont aussi 286 ordonnances de référé rendues en 2022 contre 220 en 2021, soit une hausse de 30 % alors qu'une baisse de 12 % avait été connue l'année précédente. Ce sont 2 516 ordonnances d'injonction de payer rendues en 2022 contre 2 238 en 2021, soit une progression de 12 %. « Cette évolution du nombre des requêtes est un indicateur fiable de la situation des entreprises », a t-il précisé.

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À bout de souffle

Autre sujet majeur, les mandats adhoc et les conciliations. 31 mesures ont été ouvertes en 2022 contre 19 en 2021, soit une hausse de 63 %. Ce sont 88 procédures de conciliation qui l'ont été en 2022 contre 62 en 2021, soit une hausse de 42 %. En ce qui concerne les sanctions, 93 jugements prononçant des sanctions à l'encontre de dirigeants ayant commis des fautes de gestion ont été rendus en 2022. 56 prononcent une mesure de faillite personnelle du dirigeant, 17 d'interdiction de gérer et 20 condamnent le dirigeant à une action de comblement de l'insuffisance d'actifs.

Le président Jean-Marc Latreille s'est ensuite penché sur les difficultés multiples des entreprises après une succession d'événements qui les ont privées de leur clientèle ou les ont plongées dans une situation inédite. « Les entreprises qui sollicitaient la protection du juge sont accablées, exténuées, découragées, fatiguées, abattues », a-t-il martelé en se référant à la crise des Gilets jaunes, aux fermetures administratives de mars 2020, aux difficultés de recrutement, d'approvisionnement et pour finir les difficultés actuelles liées à la guerre en Ukraine, et au prix de l'énergie. « Cette succession aurait pu générer un tsunami de défaillances qui n'a pas eu lieu grâce aux aides de l'État », a t-il souligné. Mais la véritable source d'inquiétude réside pour lui dans l'incompréhension des mécanismes économiques, financiers, comptables que l'entreprise a ignoré ou n'a pas su prendre ne compte à temps. « Cette incompréhension procède du monde dans lequel les entreprises évoluent et dans lequel l'incertitude règne désormais en maître. On ne s'improvise pas entrepreneur, on le devient au terme d'un processus d'acquisition de l'expérience et du savoir-faire », a-t-il estimé.

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