AccueilDroit et ChiffreTribunal de commerce de Salon-de-Provence : une année biaisée par la pandémie et les aides

Tribunal de commerce de Salon-de-Provence : une année biaisée par la pandémie et les aides

Le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a tenu son audience solennelle le 11 janvier en très petit comité, contraintes sanitaires oblige, mais a fait passer quelques messages forts.
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence : une année biaisée par la pandémie et les aides
J.-C. Barla - L'audience de rentrée du tribunal de commerce de Salon s'est déroulée le 11 janvier 2022.

Droit et Chiffre Publié le ,

Le constat semble partagé par l’ensemble des tribunaux de commerce, celui de Salon-de-Provence n’y fait pas exception, comme l’ont reconnu son président Jacques Marcant, lors de l’audience solennelle du 11 janvier 2022, et la vice-procureure de la République auprès de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Nathalie Vergez. L’activité 2021 de la justice commerciale salonaise sur son ressort (25 communes) ne peut refléter complètement la réalité de la situation économique, compte tenu de la cascade d’aides aux entrepreneurs pour respecter l’engagement de « quoi qu’il en coûte » du président de la République et tenter d’éviter leur défaillance.

Jacques Marcant a notamment souligné l’effondrement des signalements de leurs difficultés par l’Urssaf, de 700 dossiers en 2015 à 18 en 2021. « On ne peut plus remplir nos missions de prévention » a regretté le président qui insiste régulièrement sur l’importance de ce rôle. Le directeur régional de l’Urssaf, Franck Barbe, a été sensibilisé. Jacques Marcant a alors appris que « même des entreprises qui n’avaient réclamé aucune aide avaient été obligées de souscrire un moratoire » afin d’échelonner le règlement de leurs cotisations. Une convention devrait permettre d’inverser la tendance. Regrettant, elle aussi, que « les organismes sociaux ne sollicitent plus les tribunaux en cas de difficultés des entreprises », parlant même de « défaillance de l’administration », Nathalie Vergez a évoqué la persistance en 2021 de cette impression de « survie artificielle » de l’économie. Sans oublier de mentionner combien certains secteurs restaient en berne ou éprouvaient durement la hausse des coûts des matières premières ou des retards d’approvisionnement. « Il est probable que le nombre de faillites augmentera l’an prochain, mais il peut s’étaler sur plusieurs années », dit-elle.

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Dans les chiffres présentés par les greffiers Edouard Fregeville et Guillaume Celier, l’action de prévention du tribunal de Salon a donné lieu à l’ouverture de six conciliations en 2021 (contre sept en 2020) dont quatre ont débouché sur un accord, quatre mandats ad hoc ont été ouverts (six en 2020) et 26 rendez-vous de détection des difficultés ont eu lieu, soit trois de moins que l’année précédente. En termes de procédures collectives, le nombre d’ouvertures s’élève à 131 (119 en 2020) qui se répartissent en une sauvegarde, 43 redressements judiciaires (quasiment le double de 2020 mais presque deux fois moins qu’en 2019), 88 liquidations judiciaires (83 en 2020, 133 en 2019) et neuf résolutions de plan. Sur les 17 mesures de sanction prononcées, sept concernent une interdiction de gérer, huit des faillites personnelles et deux une contribution à l’insuffisance d’actif.

S’impliquer envers et contre tout

Les différents intervenants ont tous pointé le manque de moyens nécessaires à la justice pour fonctionner. Les mots et expressions « désespérance », « magistrature à bout de forces », « réformes multiples menées dans l’urgence et l’impréparation » ont été prononcés…

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Ce qui ne décourage cependant pas le désir d’investissement personnel. Malgré la complexité accrue de la mission, la vigilance accentuée sur la déontologie afin d’éviter les conflits d’intérêts préjudiciables à l’image de l’institution, Jacques Marcant a confié « vivre son bénévolat comme une richesse et une liberté ». Et il a rendu hommage à Anne Jegat, dirigeante du groupe de formation Someform, présidente régionale de l’association Femmes chefs d’entreprise, et désormais nouveau juge consulaire à Salon. « Je me bats pour que les femmes s’impliquent plus. Au tribunal de commerce, il n’y a pas une parole féminine car on est là pour dire le droit, mais il me tient à cœur de marquer mon engagement au service de l’économie du territoire », confiait-elle à l’issue de l’audience.

Chiffres-clés 2021

547 injonctions de payer
538 ordonnances / requêtes
82 référés
188 affaires nouvelles (- 13%)
178 affaires en cours
238 affaires terminées
205 décisions statuant au fond
33 décisions sans statuer au fond
15 plans (sauvegarde, redressement, cession)
148 clôtures pour insuffisance d’actif et 2 pour extinction du passif

Sur le plan extra-judiciaire :
11 754 formalités effectuées en 2021 (+ 41%)
3 081 immatriculations, 4 973 modifications, 2 778 mentions d’office et 899 radiations au Registre du commerce et des sociétés
1 160 immatriculations d’entrepreneurs individuels (dont 1 095 autoentrepreneurs), 528 créations de sociétés civiles et 1 179 créations de sociétés commerciales

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