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Parole d'expert Transmission à titre gratuit d'entreprise : les conditions d'application du Pacte Dutreil assouplies

le - - Droit et Chiffre

Transmission à titre gratuit d'entreprise : les conditions d'application du Pacte Dutreil assouplies
D.R. - Isabelle Remuzat et Audrey Balme évoquent les changements apportés par loi de finances 2019 au Pacte Dutreil.

Les aménagements apportés visent à faciliter les transmissions intrafamiliales des entreprises françaises afin de contribuer à la pérennité de notre économie.

Les entreprises familiales jouent un rôle majeur dans l'économie française et leur transmission est une question essentielle à leur maintien dans notre paysage économique. Codifié à l'article 787 B du Code général des impôts (CGI), le dispositif « Dutreil-transmission », ou « Pacte Dutreil », permet une exonération à hauteur de 75 % des droits de mutation à titre gratuit dus lors de la transmission intrafamiliale d'une entreprise par succession ou donation. Le dispositif s'articule en deux phases :

  1. Les titres de la société exploitante doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'au moins deux ans. Ce dernier doit avoir été pris par le défunt, le donateur et un ou d'autres associés, et être en cours au jour de la transmission des titres ;
  2. Au moment de la transmission, chaque héritier, donataire ou légataire doit prendre un engagement individuel de conservation des titres d'une durée minimale de quatre ans.

Qualifié par le gouvernement de « principal levier fiscal au service de la pérennité du tissu économique français »*, le Pacte Dutreil vient d'être modernisé par la loi de finances pour 2019 afin de simplifier et assouplir les conditions de sa mise en œuvre, alors trop complexes et contraignantes. Les aménagements apportés visent ainsi à faciliter les transmissions intrafamiliales des entreprises françaises afin de contribuer à la pérennité de notre économie.


Voir aussi : [Vidéo] Loi de finances 2019 : que doivent retenir les entreprises ?


Synthèse des principaux assouplissements du régime

Diminution des seuils de détention : réduction de moitié pour les droits financiers

Désormais, l'engagement collectif de conservation des titres de la société transmise doit porter sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées (contre une détention minimale de 34 % des titres de la société auparavant). L'objectif est de faciliter la mise en place du dispositif dans les sociétés où les actionnaires ont des droits de vote multiples, pour favoriser l'actionnariat à long terme.

Possibilité pour un associé de conclure seul un Pacte Dutreil

Cette mesure permet d'étendre l'application du dispositif aux transmissions de sociétés unipersonnelles et aux sociétés dans lesquelles un associé, bien que ne détenant pas la totalité du capital, remplit à lui seul l'ensemble des conditions requises.

Limitation des conséquences de certaines cessions de titres réalisées pendant l'engagement collectif

La cession ou la donation des titres par l'un des bénéficiaires au profit d'un autre signataire du pacte, pendant l'engagement collectif de conservation, n'entraîne désormais la remise en cause l'exonération des droits de mutation qu'à hauteur des seuls titres cédés ou donnés.

Extension du bénéfice du « réputé acquis » en cas de détention indirecte

Ce principe permet aux héritiers ou donataires de bénéficier de l'exonération partielle alors même qu'aucun engagement collectif n'a été souscrit avant la transmission, lorsque le défunt ou le donataire détient depuis plus de deux ans la quotité de titres requise pour la conclusion de cet engagement et répond à la condition de direction. Cette mesure s'applique désormais en cas de transmission des titres d'une société mère détenant dans les faits une société opérationnelle depuis plus de deux ans.

Assouplissement des conditions d'apport des titres à une société holding

L'exonération partielle des droits de mutation ne sera plus remise en cause en cas d'apport des titres à une société holding pendant l'engagement collectif de conservation. Les conditions tenant à la composition de l'actif de la société holding et à la détention de son capital sont également assouplies.

Enfin, les obligations de déclarations annuelles pesant sur la société et les bénéficiaires du pacte ont été supprimées en faveur d'un dispositif déclaratif largement allégé.

Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2019 et s'appliquent aux Pactes Dutreil en cours. En revanche, les nouveaux seuils de détention et l'extension du « réputé acquis » aux sociétés interposées ne sont applicables qu'aux engagements souscrits à compter du 1er janvier 2019.

* Exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2019.




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