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Retraite : une meilleure information pour les expatriés

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Retraite : une meilleure information pour les expatriés

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a modifié l'article L161-17 du Code de la sécurité sociale afin, notamment, de renforcer l'information des Français expatriés sur leurs droits à retraite. Un décret en date du 17 juillet 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015, est venu préciser les modalités d'application de ces nouvelles dispositions.

L’objectif de ces nouvelles dispositions ?

La loi du 20 juillet 2014, outre le fait de mettre en place une réforme structurante du système de retraite, avait également vocation à faciliter et à simplifier l’accès et les démarches des assurés quant à leurs droits à retraite.
Le législateur a souhaité renforcer l’information d’une certaine catégorie de bénéficiaires du système de retraite français que sont les Français expatriés. Dans son dernier rapport, le ministère des Affaires étrangères estimait que plus d’1,5 millions de Français étaient établis hors de France . Ce chiffre en augmentation constante devrait presque doubler dans les années à venir. C’est pourquoi, l’information de ces assurés est particulièrement importante. D’autant que de nombreuses règles particulières s’appliquent à leur situation, selon leur pays d’accueil et leur situation personnelle.

Les mesures nouvelles applicables depuis le 1er janvier 2015

Le décret du 17 juillet 2014 en vigueur depuis le 1er janvier 2015 détaille les modalités du droit particulier à l’information des assurés qui ont un projet d’expatriation. Ceux-ci peuvent dorénavant demander à n’importe quel régime de retraite auquel ils contribuent ou ont contribué dans le passé un entretien individuel leur permettant de s’informer sur les conséquences de leur expatriation hors de France.
Le décret détaille les grandes lignes de cet entretien qui doit permettre à l’assuré d’obtenir des informations générales sur le système d’acquisition de droits à pension, mais également sur la possibilité de cotiser en France à titre volontaire. L’entretien devra également aborder les conséquences du versement des contributions au système de retraite dans un pays autre que la France au sein de l’Union Européenne ou au sein d’un Etat tiers ayant conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.
L’assuré devra bénéficier de cet entretien dans les trois mois qui suivent sa demande. L’entretien pourra s’effectuer par téléphone ou par voie de communication électronique. L’assuré recevra également des documents d’information par voie électronique et aura la possibilité d’en télécharger certains sur Internet. Il est à noter que le conjoint de l’assuré ayant un projet d’expatriation pourra également bénéficier de cet entretien.

Quel rôle pour l’employeur ?

Dans le cadre de l’expatriation d’un salarié, souvent par manque d’information, les conséquences sur les futurs droits à retraite du salarié ne sont souvent que très peu abordées. Pourtant, il apparaît que c’est une des principales préoccupations des salariés. Par ailleurs, l’expatriation peut parfois constituer une véritable bombe à retardement pour l’employeur de ce point de vue.
En effet, le salarié ne réalise véritablement l’impact de cette expatriation que lorsqu’il prend sa retraite ou lorsqu’il en est proche. C’est à ce moment qu’il peut parfois comprendre que son expatriation terminée plusieurs années auparavant a eu des effets négatifs sur le montant de ses droits à retraite et que son employeur ne l’en n’avait pas informé à l’époque. Il n’est pas impossible pour lui d’essayer de se retourner alors contre son ancien (ou actuel) employeur pour obtenir dédommagement.  Certains en ont fait les frais, bien que dans ce cas précis, les salariés bénéficiaient également d’une Convention collective particulièrement protectrice en la matière (voir les arrêts dits Méridien - Cour d’appel de Paris du 18 novembre 2008).
Ces entretiens avec les caisses de retraite ne peuvent pas palier à une absence de précisions de la part de l’employeur, notamment si laConvention collective applicable au sein de l’entreprise lui impose un certain devoir d’information. Au contraire, ils pourraient avoir pour effet d’amorcer la discussion entre le salarié et l’employeur et d’alléger la charge et le risque pour l’employeur d’un manque ou d’une lacune dans l’information de son employé sur ce sujet lors d’une expatriation.

On ne peut donc qu’encourager les employeurs, lors d’un prochain projet d’expatriation d’un salarié, en sus des obligations d’informations qui lui sont propres, à l’informer de cette possibilité qui lui est offerte de bénéficier d’un entretien personnalisé d’information sur ses droits à retraite.

Article rédigé par Xavier Brun
EY Société d’Avocats
Avocat au Barreau de Marseille




Frédéric DELMONTE
Journaliste

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