AccueilDroit et ChiffreRentrée de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence : quels enjeux après 2020 ?

Rentrée de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence : quels enjeux après 2020 ?

Alors que l'audience solennelle de rentrée de la Cour d'appel d'Aix accueille traditionnellement 400 personnes dans la salle des pas perdus du Palais Verdun, le virus a changé la donne. Cette rentrée restera dans les annales puisque l'audience s'est déroulée dans une petite salle et en comité très restreint, pour des raisons sanitaires.
Rentrée de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence : quels enjeux après 2020 ?
M. Debette - L'audience de rentrée s'est déroulée en comité restreint.

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« Qui pouvait penser, il y a un an, que nous allions devoir nous réinventer à bien des égards pour assurer la continuité du service public de la justice et honorer nos grandes échéances habituelles ? », a questionné Renaud Le Breton de Vannoise, Premier président près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, avant de qualifier 2020 d'une « année de malheur, pour le monde entier et l'institution judiciaire française n'a pas été épargnée ». Une année marquée par des crises successives (grève des transports, grève des avocats, Covid-19 et confinement, etc.) qui ont eu un effet dommageable tant sur l'activité civile que pénale. Concernant l'activité civile, le stock des affaires à juger en appel n'a pas augmenté. Il a cependant vieilli d'environ six mois. En effet, le nombre d'arrêts rendus a considérablement diminué et le nombre d'appels enregistrés a décru plus que proportionnellement.

Évacuer les stocks

Même écho de Marie-Suzanne Le Quéau, procureure générale : « L'année 2020 aura été une année totalement inédite, complexe et parfois crépusculaire qui nous aura obligés à nous adapter dans l'urgence, à penser de nouvelles organisations, à travailler dans des palais de justice en partie désert, à appliquer des textes civils et pénaux dérogatoires au droit commun, à s'approprier des sujets hors de notre sphère habituelle de compétences ». A la rentrée de septembre, l'activité pénale avait retrouvé le même niveau d'activité du début d'année. Cependant, les tribunaux judiciaires ont des difficultés à juger les affaires dans des délais raisonnables et donc à évacuer leurs stocks. Entre janvier et novembre 2020, les stocks de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, avec 113 affaires en attente de jugement, et celle des Alpes-Maritimes, avec 83 dossiers en attente de jugement, ont atteint un niveau inquiétant. D'une part, parce que les dossiers avec des détenus ne sont pas tous jugés dans le délai d'un an à compter de l'ordonnance de mise en accusation. D'autre part, les dossiers avec des mis en examen libres, et souvent placés sous une mesure de sûreté, doivent attendre près de deux ans avant de venir en audience. « La situation est d'autant plus délicate que plusieurs affaires nécessitent quatre à six semaines d'audience », déplore la procureure générale.

La chambre de l'instruction enregistre une hausse de 16% de ses entrées, avec une poussée très significative du contentieux de la détention durant la période de confinement. Le nombre de décisions, arrêts et ordonnances, a progressé de 22%. La situation des chambres correctionnelles se stabilise. Mais les violences intrafamiliales sont, elles, en hausse de 15%.

Les sujets prioritaires de la politique pénale

Pour Marie-Suzanne Le Quéau, les trois sujets prioritaires sont la lutte contre les violences intrafamiliales, contre la surpopulation carcérale et contre le terrorisme et la radicalisation violente. L'année 2020 a été marquée par plusieurs attentats meurtriers, dont celui de Nice et de la basilique Notre-Dame notamment, et la Cour d'appel a largement contribué au volume important de faits constatés, avec plus d'une centaine de procédures.

Les enjeux de 2021

Comme presque chaque année, les enjeux de 2021 portent d'abord sur les réformes. Il y a celles qui étaient attendues, comme la réforme du divorce, la réforme de la procédure civile et l'entrée en vigueur du code de la justice des mineurs.

« Ces réformes ont en commun une entrée en vigueur différée par rapport à l'échéance initialement prévue et s'appliquent dans un contexte qui, au mieux ne s'est pas amélioré et au pire s'est aggravé », a souligné Renaud Le Breton de Vannoise.

Et il y a les réformes qui n'étaient pas attendues. En effet, par décision en date du 19 juin 2020 rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a constaté qu'aucune disposition législative ne soumettait le maintien à l'isolement ou sous contention au contrôle du juge judiciaire dans des conditions répondant aux exigences de l'article 66 de la Constitution et a imposé au législateur d'y remédier. L'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 instaure un contrôle par le juge des libertés et de la détention (JLD) des mesures d'isolement et de contention mises en œuvre dans les établissements de santé assurant des soins psychiatriques sans consentement. Le JLD peut être saisi aux fins de mainlevée des mesures d'isolement et de contention lorsque ces mesures ont été renouvelées au-delà de quarante-huit heures en matière d'isolement, et de vingt-quatre heures en matière de contention. Il doit statuer selon une procédure écrite et après avoir entendu, à leur demande, le patient et le requérant s'il s'agit d'un tiers dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine, ce qui impose aux services de se réorganiser pour assurer une permanence en la matière sept jours sur sept et 365 jours sur 365 comme en matière pénale ou d'étrangers maintenus en zone d'attente ou en rétention administrative.

Le Premier président attend, non sans appréhension, l'instauration d'un contrôle direct sur les conditions de détentions par le JLD en cas de détention provisoire et du juge de l'application des peines en cas d'exécution d'une peine d'emprisonnement. « Même s'il revient traditionnellement au juge administratif de se prononcer sur la conformité de l'état des prisons au respect de la dignité des personnes, il n'est pas question de remettre en cause le principe d'une telle réforme qui s'inscrit au cœur de l'office du juge judiciaire, garant du respect des libertés fondamentales », a insisté Renaud Le Breton de Vannoise.

Les principaux enjeux immobiliers

Ce sont principalement Aix-en-Provence, Marseille et Toulon qui sont concernées. « L'année 2021 verra l'intégration des magistrats et fonctionnaires du tribunal judiciaire d'Aix dans leur nouveau palais de justice, belle réalisation qui redorera l'image de la justice locale, les conditions d'accueil et les conditions de travail des magistrats et fonctionnaires de justice comme des avocats. La cour d'appel, quant à elle, bénéficie cette année de l'inscription d'une somme de 66 millions d'euros en autorisations d'engagement dans la loi de finances, afin d'engager l'opération de restauration du Palais Verdun ». Cette année, l'objectif de la Cour est de trouver des solutions au relogement du service de proximité du tribunal judiciaire d'Aix et à celui, provisoire, des services occupant le palais Verdun. Celui-ci fera l'objet de travaux de réhabilitation, ne pouvant être réalisés en site occupé durant environ trois ans.

Cent à cent-trente postes de travail, du tribunal de Marseille vont déménager dans un bâtiment loué rue Delanglade et une centaine sur le site de la caserne du Muy, sur lequel doit être construit une salle provisoire pour les grands procès. « Ces solutions provisoires ne feront pas l'économie d'une réflexion à plus long terme sur la construction d'un palais de justice permettant de regrouper l'ensemble des services de ce tribunal », a fait remarquer le Premier président.

Les études de l'extension-réhabilitation du tribunal judiciaire de Toulon doivent également démarrer cette année.

Les objectifs à court terme

Durant le premier semestre, la Cour sera invitée à élaborer un projet de juridiction, prolongement de l'audit effectué il y a trois ans, afin de définir des actions d'amélioration concernant l'accueil du justiciable, la cohésion du collectif de travail et le rayonnement de la Cour d'appel, première de province.

L'attention sera également portée à la qualité, notamment celle des décisions rendues via deux chantiers. Le premier, propre à la cour, portera sur la structuration des écritures au travers d'un groupe de travail avec les avocats, en vue de professionnaliser, sans en brider le contenu, les conclusions de ces derniers afin qu'elles participent de la qualité de la justice rendue. Le second, commun à l'ensemble du ressort, est le rapprochement entre les deux degrés de juridiction. Le but étant de créer entre eux une interaction propice à la qualité jurisprudentielle. La qualité, outre le résultat, est le processus qui y mène. De nouveaux outils sont dans les textes de procédure civile : il s'agit de la procédure participative et de l'acte de procédure contresigné par avocats. L'appropriation de ces outils par les avocats, leur reconnaissance par les magistrats, et plus encore, l'incitation à les utiliser, suppose une formation commune qui sera mise en place dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires.

Sept magistrats ont rejoint la Cour d'appel

Lors de l'audience, sept nouveaux collègues, prenant leurs fonctions en ce début d'année, ont été présentés à la communauté judiciaire du ressort.

Au parquet général :

  • Monique Pla, en qualité d'avocate générale.

Au siège :

  • Michèle Piau-Jaillet, présidente de chambre (droit du patrimoine au sein du pôle de la famille).
  • Dominique Podevin, présidente de chambre au sein du pôle social, chambre de la sécurité sociale et de l'incapacité.
  • Emmanuelle de Rosa, présidente de chambre à la chambre des référés à titre principal.
  • Paule Dubois, présidente de chambre de l'instruction.
  • Nathalie Boutard, affectée à titre principal à la chambre du patrimoine au sein du pôle de la famille.
  • Stéphanie Combrie, affectée au sein du pôle commercial, à la chambre de la propriété intellectuelle, du droit maritime et des référés.
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