Or, ce dispositif de faveur codifié à l’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI), devrait en principe prendre fin au 31 décembre 2017.
En effet, aux termes de la loi de finances pour 2013*, les dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI s’appliquent aux cessions de participations réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017. A cet égard, l’administration fiscale précise que celui-ci « est abrogé pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018** ».
Bref rappel des abattements applicables aux plus-values de cession de titres de PME réalisées par les dirigeants partant à la retraite
Sous réserve de satisfaire aux conditions énoncées par l’article 150-0 D ter du CGI, ces plus-values peuvent bénéficier des abattements suivants :
• Un abattement fixe de 500 000 € (applicable une seule fois sur le montant total des gains nets réalisés lors des cessions de titres d’une même société réalisées par le dirigeant tant sur la même année que de façon échelonnée sur plusieurs années) ;
• Puis pour l’éventuel surplus, un abattement « renforcé » égal à 65 %, voire même 85 % en cas de détention des titres pendant plus de huit ans.
En pratique, l’application du seul abattement fixe peut aboutir à une exonération totale d’impôt sur le revenu, lorsque lesdites plus-values n’excèdent pas 500 000 €. Pour mémoire, les plus-values de cession de titres restent soumises sans abattement aux prélèvements sociaux (taux global de 15,5 %).
Quelle fiscalité pour les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2018 par les dirigeants de PME partant à la retraite ?
Si le dispositif est effectivement abrogé à compter du 1er janvier 2018, les cessions ne bénéficieront plus de l’abattement fixe de 500 000 € et l’abattement renforcé ne sera applicable que si l’un des deux régimes suivants peut s’appliquer :
• régime des cessions de titres de PME acquis ou souscrits dans les dix ans de leur création ;
• régime des cessions au sein d’un groupe familial.
A défaut, seuls les abattements de droit commun pourront s’appliquer, pour un montant égal à 50 % ou 65 % du gain net de cession en fonction de la durée de détention des titres.
A ce jour, il n’existe pas de projet de prorogation du dispositif des dirigeants de PME partant à la retraite. Toutefois, il y a fort à parier qu’un amendement sera présenté en ce sens en vue de l’élaboration des prochaines lois de finances à l’automne 2017.
Rappelons que ce régime était initialement applicable aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013***. Or, la loi de finances pour 2013**** a finalement prorogé son application aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017.
Il convient cependant de garder à l’esprit que parmi les mesures fiscales annoncées par le président Macron figure la création d’un prélèvement forfaitaire de 30 % sur les plus-values. Si un tel prélèvement est effectivement mis en place, il pourrait se substituer à l’ensemble des régimes d’imposition des plus-values actuellement en vigueur.
Face à tant d’incertitudes, il peut être opportun pour les dirigeants qui envisagent un départ à la retraite de céder leurs titres avant le 1er janvier 2018 afin d’être assurés de bénéficier de l’abattement fixe et le cas échant, des abattements renforcés.
* Loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012.
** Bofip BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20-20160304.
*** Loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 29.
**** Loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 10.
Isabelle Remuzat
EY Société d’Avocats
Avocate | Directrice de mission - Droit fiscal
Avocate au barreau de Marseille
isabelle.remuzat@ey-avocats.com
