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Parole d'expert Réforme du droit d'auteur : vers une responsabilisation des plateformes de partage ?

le - - Droit et Chiffre

Réforme du droit d'auteur : vers une responsabilisation des plateformes de partage ?
D.R. - La directive devrait contraindre les plateformes à mieux rétribuer les ayants droit et à retirer les contenus mis en ligne en violation de leurs droits.

Après deux ans et demi de vifs débats, la réforme du droit d'auteur proposée par l'Union européenne a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne les 26 mars et 15 avril 2019.

La « directive sur le droit d'auteur dans le marché numérique » vise à adapter le cadre juridique européen en matière de droit d'auteur à l'environnement numérique actuel, à harmoniser au niveau européen les réglementations des différents Etats membres et à répartir équitablement la valeur générée par la diffusion des contenus mis en ligne entre les ayants droit et les opérateurs de l'Internet.

Rarement un texte aura suscité une telle levée de boucliers de la part des géants d'Internet (les « Gafa » - Google, Apple, Facebook et Amazon) qui se sont massivement mobilisés au nom de la défense de « l'Internet libre » et de la liberté d'expression. Outre la création d'un droit voisin au profit des éditeurs de presse et l'instauration d'une exception permettant la fouille de texte (« text and data mining »), le principal objet de la discorde résidait dans la modification du régime applicable aux plateformes de contenus en ligne. La directive devrait contraindre les plateformes à mieux rétribuer les ayants droit et à retirer les contenus mis en ligne en violation de leurs droits.

Actuellement, les plateformes de contenus sur Internet bénéficient du statut d'hébergeur. Elles ne sont pas responsables des contenus illicites téléchargés par leurs utilisateurs, sauf si ces contenus leurs sont signalés et qu'elles ne les retirent pas promptement. Et ce, alors même qu'elles tirent une part importante de leurs revenus des recettes publicitaires générées par l'audience des contenus qu'elles hébergent. L'article 17 de la directive prévoit que les « fournisseurs de services de partage de contenus en ligne » devront préalablement obtenir l'autorisation des auteurs et ayants droit, par exemple en concluant un accord de licence, pour communiquer ou mettre à la disposition du public des contenus protégés par le droit d'auteur. Les accords conclus avec les titulaires des droits devraient dès lors permettre à ces derniers d'être mieux rémunérés au titre de la diffusion de leurs œuvres.

Aucune obligation générale de filtrage

Il convient de relever que le texte de la directive prévoit certaines dérogations au principe susvisé, notamment pour les plateformes accessibles depuis moins de trois ans et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions d'euros.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où les ayants droit n'auraient pas accordé d'autorisation aux plateformes concernées, celles-ci deviendront responsables des contenus illicites qu'elles hébergent, sauf si elles démontrent :

  • qu'elles ont fourni leurs meilleurs efforts pour obtenir une autorisation et « garantir l'indisponibilité » des contenus qui leur ont été signalés par les titulaires des droits ;
  • et qu'elles ont agi promptement pour bloquer l'accès aux contenus signalés ou les retirer et empêcher leur mise en ligne à l'avenir.

Contrairement aux craintes exprimées par les détracteurs de la directive quant à une possible censure d'Internet, le texte finalement adopté ne met à la charge des plateformes aucune obligation générale de filtrage des contenus mis en ligne. En effet, la directive ne précise pas les outils, les ressources humaines ou l'infrastructure qui pourraient être nécessaires pour empêcher l'apparition de contenu non rémunéré sur les sites de partage de contenus.

Les fervents défenseurs de la liberté d'expression pourront quant à eux continuer à détourner des œuvres culturelles à des fins parodiques en créant des GIF et des mèmes. La directive prévoit une exception permettant le libre partage des œuvres à des fins de citation, critique, revue, caricature ou parodie.

Les Etats membres disposent désormais de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive* pour la transposer dans leur droit interne. Les ayants droit français espèrent que la France, traditionnellement protectrice des auteurs, fera preuve de diligence. Il reviendra dès lors aux ayants droit de parvenir à négocier avec les plateformes de partage des accords de licence équitables.

* La directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.




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