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parole d'expert Quid de la garantie pertes d'exploitation ?

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Quid de la garantie pertes d'exploitation ?
D.R. - Maeva Gautelier - Avocate associée

D'un côté, des entreprises qui sollicitent leur assurance pour faire valoir leur garantie pertes d'exploitation, et de l'autre, des grands groupes d'assurance qui s'opposent au versement de cette indemnisation. Au final, les tribunaux tranchent tantôt pour les unes, tantôt pour les autres, nourrissant un débat jurisprudentiel complexe.

La décision d'un confinement au niveau national a été annoncée en mars dernier*, et a contraint de nombreuses entreprises à fermer leurs portes. Depuis, le virus a continué sa propagation.

A l'aube du reconfinement annoncé par le président de la République ce mercredi 28 octobre, le tissu économique national ne cesse de se fragiliser.

Ce contexte s'accompagne de nouveaux enjeux juridiques, qui jusqu'à présent ne retenaient pas vraiment l'attention. C'est le cas de la garantie pertes d'exploitation présente dans les contrats d'assurance multirisque professionnelle qui fait désormais l'objet de tergiversations quant à sa mise en œuvre.

Les décisions ont été rendues avec d'un côté des entreprises** qui sollicitent auprès de leur assurance une indemnisation, et de l'autre côté des grands groupes d'assurance qui s'opposent fermement au versement de cette indemnisation.

Au cœur des débats, nous retrouvons (entre autres) la société Axa France Iard, dont l'interprétation des contrats types crée la polémique.

La clause réputée non écrite

En effet, dans la plupart de ces affaires, nous relevons comme sujet central une clause d'extension de garantie au contrat, énonçant que : « la garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré lorsque la décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente et extérieure, et lorsque la décision de fermeture est la conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication ».

S'ajoute généralement à cette dernière, une clause d'exclusion stipulant que : « sont exclues les pertes d'exploitation lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative pour cause identique ».

En droit commun, l'article 1170 du Code civil dispose que : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

Si l'on se reporte au droit des assurances, l'article L113-1 alinéa 1er du Code des assurances dispose que : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ».

C'est ainsi que le tribunal de commerce de Marseille a énoncé le 15 octobre dernier dans deux décisions « que la clause d'exclusion opposée par Axa pour se soustraire à son obligation de garantie était belle et bien réputée non écrite ». Ladite clause ne satisfaisant pas aux conditions posées par l'article L113-1 du Code des assurances***.

A l'inverse, d'autres tribunaux ont quant à eux débouté le demandeur de l'ensemble de ses demandes en considérant que la clause d'exclusion ne vidait pas de sa substance la garantie car une épidémie pourrait tout à fait ne concerner qu'un seul établissement****.

Un débat jurisprudentiel aux contradictions flagrantes

Une autre problématique se pose donc ici, celle du risque systémique. Axa considère que ce dernier n'est pas assurable. D'où la distinction opérée dans la rédaction de leurs clauses entre une ou plusieurs fermetures d'établissement.

Enfin, un autre raisonnement a été tenu à Rennes le 24 septembre dernier***** au visa notamment de l'article 1190 du Code civil qui dispose que : « Dans le doute le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».

Le tribunal a donc tranché en faveur de l'entreprise en relevant une rédaction confuse de la clause d'exclusion devant être interprétée en faveur du débiteur, contre l'assureur.

En conséquence, il s'agit d'un débat jurisprudentiel aux contradictions flagrantes, qu'il conviendra de suivre attentivement. Pour évaluer si l'entreprise est en mesure de solliciter une indemnisation pour les pertes d'exploitations subies du fait de la crise sanitaire actuelle, une analyse attentive du contrat d'assurance s'impose.

* Décret 2020-260 du 16 mars 2020.
** Souvent des restaurateurs.
*** Tribunal de commerce de Marseille 15 octobre 2020 - Au fond.
**** Tribunal de commerce de Toulouse 18 août 2020, tribunal de commerce de Bordeaux, 12 octobre 2020 - Au fond.
***** Tribunal de commerce de Rennes 24 octobre 2020 - Au fond.




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