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Quels droits pour les titulaires de droits sociaux démembrés ?

Les droits des titulaires de droits sociaux démembrés semblent inspirer la Cour de cassation depuis 2015.
Quels droits pour les titulaires de droits sociaux démembrés ?
D.R. - Lamia Gadri, avocat, directeur de mission senior, EY société d'avocats

Droit et Chiffre Publié le ,

Droit de participer aux décisions collectives

Par un arrêt rendu le 15 septembre 2016 , la 3e chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que l’assemblée générale, ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices , ne saurait être annulée au motif que l’usufruitier n’avait pas été convoqué pour y participer. Ainsi, à la différence du nu-propriétaire, l’usufruitier ne dispose pas du droit de participer aux décisions collectives, sauf pour les décisions pour lesquelles il dispose du droit de vote.

La Cour de cassation dénie ainsi la qualité d’associé à l’usufruitier puisque tout associé a le droit de participer aux décisions collectives .

En application de cet arrêt et à défaut de dérogations statutaires, le droit de vote et le droit de participer aux décisions collectives sont répartis comme suit :

  • Dans les SA (Sociétés anonymes) et SCA (Sociétés en commandite par actions) : le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires.
  • Dans les sociétés civiles et autres sociétés commerciales : le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions relatives à l’affectation du résultat et au nu-propriétaire pour les autres décisions.
  • Quelle que soit la forme sociale et les dérogations statutaires : le droit de participer aux décisions collectives revient au titulaire du droit de vote ainsi qu’au nu-propriétaire dépourvu de droit de vote.

Droit de percevoir le dividende​ prélevé sur les réserves

Si le fait que le dividende provenant du bénéfice annuel revienne en pleine propriété à l’usufruitier, en raison de sa qualification de fruit des droits sociaux , ne pose pas de difficulté, le droit de percevoir le dividende prélevé sur les réserves a donné lieu à des décisions récentes contradictoires, du moins en apparence.

Par deux arrêts rendus le 27 mai 2015 et le 24 mai 2016 , la Chambre commerciale de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, en cas de distribution de réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce, sauf convention contraire entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, sous la forme d’un quasi-usufruit sur les sommes distribuées en raison de la nature de produits de ces sommes . Le droit de percevoir ces sommes revient à l’usufruitier, à charge pour lui de les restituer à la fin de l’usufruit.

La décision d’affectation du résultat décidée par la collectivité des associés confère une nature juridique différente aux sommes affectées, fruits ou produits, et détermine ainsi le caractère provisoire ou définitif du droit de percevoir ces sommes par l’usufruitier.

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a introduit une incertitude, par une décision rendue le 22 juin 2016 , en retenant que l’usufruitier n’a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l’accroissement de l’actif social et reviennent en tant que tel au nu-propriétaire.

Cette décision diverge de celles rendues par la Chambre commerciale mais il convient de noter que, dans cette espèce, la 1ère Chambre civile ne s’est pas prononcée sur les droits de l’usufruitier sur les réserves en cours d’usufruit mais à l’extinction de l’usufruit.

En attendant qu’une nouvelle décision lève toute ambiguïté, il serait plus prudent que l’usufruitier et le nu-propriétaire concluent une convention en cas de distribution de dividende prélevé sur les réserves.

1 Cass. 3e civ., 15 sept.2016, n°15-15172
2 Arrêt rendu en matière de société civile au sein de laquelle le droit de vote de l’usufruitier s’exerce lors des décisions d’affectation du résultat
3 C. civ. art. 1844 al. 1
4 C. com. art. L. 225-110 al. 1
5 C. civ. art. 1844 al. 3
6 C. civ. art. 582
7 Cass. Com. 27 mai 2015, n° 14-16246, et Cass. Com, 24 mai 2016, n° 15-17788
8 C. civ. Art. 587
9 Cass. 1ère civ., 22 juin 2016, n° 15-19471

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