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Quelles nouvelles fonctions pour le médiateur des entreprises en Provence-Alpes-Côte d'Azur ?

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Quelles nouvelles fonctions pour le médiateur des entreprises en Provence-Alpes-Côte d'Azur ?
C. Dupuy - (De gauche à droite) : Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, Pierre Dartout, préfet de région et Renaud Muselier, président de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Un dispositif de médiation étendue est expérimenté pendant trois ans dans la région. Désormais, tous les différends entre une entreprise et une administration sont couverts.

Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, était à Marseille hier pour rencontrer les acteurs locaux et leur expliquer les nouvelles missions de la médiation déployées en Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans trois autres régions tests. Des prérogatives rendues possibles grâce à l'article 36 de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (loi Essoc du 10 août 2018), qui crée, à titre expérimental, un dispositif de médiation permettant aux entreprises de solliciter une médiation sur tout litige avec un acteur public qu'il soit contractuel ou non contractuel comme par exemple le non versement du crédit d'impôt recherche ou du crédit impôt innovation ; incompréhension face à une sanction administrative ; difficultés rencontrées lors de formalités administratives…

Au quotidien, certaines décisions administratives peuvent générer de l'incompréhension et donc du contentieux entre une entreprise et une administration Le recours au médiateur des entreprises vise ainsi à instaurer un dialogue et à encourager les deux parties à trouver un accord. "Le tribunal administratif n'est pas la solution optimale, ça prend du temps et de l'argent et surtout ça ne permet pas de recréer un lien de confiance. Essayez d'abord la médiation", lance Pierre Pelouzet.

Droit à l'erreur

Les missions du médiateur des entreprises n'ont cessé de s'élargir depuis sa création en 2010. "D'abord il s'est intéressé aux litiges entre entreprises. Il y a trois ans, la médiation sur les marchés publics a été ajoutée au dispositif. Et aujourd'hui il s'ouvre à tous les sujets concernant les entreprises et les administrations. C'est une vraie chance d'expérimenter cela ici”, annonce Pierre Dartout, préfet de région. Même écho du côté de Renaud Muselier, président de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur : "Il faut sortir du conflit et faire gagner du temps aux entreprises. La Région est demandeuse de solutions de ce type pour faciliter la vie des entreprises".

La saisine de la médiation, gratuite et confidentielle, s'effectue en ligne. Le chef d'entreprise est ensuite rappelé par un médiateur régional, proche de chez lui. La première étape pour ce dernier est de bien comprendre la situation. La seconde est de trouver la solution pour sortir le dirigeant de l'impasse. "La loi Essoc reconnaît un droit à l'erreur, précise Pierre Pelouzet, une entreprise ayant méconnu, de bonne foi, une règle applicable à sa situation ne peut pas être sanctionnée si elle la régularise."

Entre 2010 et 2018, le nombre de saisines a été multiplié par dix au niveau national, passant de 120 à 1307. "En Provence-Alpes-Côte d'Azur nous recensons plusieurs centaines de médiation. Les marchés publics représentent un tiers du total", illustre Pierre Pelouzet.




Caroline Dupuy
Journaliste

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