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Quatre professions réglementées du droit interpellent le gouvernement

le - - Droit et Chiffre

Quatre professions réglementées du droit interpellent le gouvernement
D. R. - Les avocats qui assurent les GAV ont du mal à garder de la distance avec leur client.

Alors qu'à Marseille, le Barreau attaque l'Etat, en France, avocats, notaires et commissaires de justice, via leur instance représentative nationale, demandent au gouvernement la mise en place d'un dispositif de soutien renforcé et exceptionnel pour les auxiliaires de justice et officiers publics ministériels.

Eux aussi sont en première ligne et demandent un peu de considération. Ils poursuivent leurs missions mais pas forcément de façon médiatique. « Les avocats continuent d'assurer la défense de leurs clients pendant l'état d'urgence sanitaire, et même si la justice tourne au ralenti, des audiences se poursuivent au cours desquelles nous sommes en contact rapproché avec des justiciables » explique Me Arnoux-Pollack, le bâtonnier de Marseille à nos confrères de La Provence. « Nous avons des confrères qui ont été infectés, d'autres qui en l'absence de tests le sont peut-être sans le savoir, et cela induit que nous pourrions contaminer des prévenus ou l'inverse » dénonce le bâtonnier. A l'instar du barreau de Paris, celui de Marseille a intenté un recours devant le conseil d'État visant « le Premier ministre, la garde des Sceaux et ministre de la Santé ». Selon La Provence, le texte de l'action en référé liberté demande à l'autorité administrative à « faire cesser l'absence de fourniture par l'État de masques de protection, gants, blouses de protection et gels hydroalcooliques, aux avocats du barreau de Marseille (...) sous astreintes de 1 500 euros par jour et dans un délai de 48 heures ». L'audience a été fixée au mardi 14 avril.

Pas de masque en Garde à Vue

Cette colère s'est matérialisée,au niveau national par l'initiative du Conseil National des Barreaux, accompagné par trois autres organisations nationales : la Chambre nationale des commissaires de justice, l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et le Conseil Supérieur du Notariat. Le 10 avril, ils ont envoyé un courrier à Olivier Véran Ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin Ministre de l'Action et des Comptes publics. Ils leur demandent un dispositif de soutien renforcé et exceptionnel pour ces professions qui traversent, à cause de la crise, une « situation préoccupante des professions que nous représentons et qui concourent au fonctionnement du service public de la Justice ». « En tant qu'auxiliaires de justice ou officiers publics ministériels, nous sommes lourdement impactés par les décisions de distanciation sociale imposant notamment aux juridictions un mode de fonctionnement éloignant les justiciables et les professionnels du droit. Le confinement interdit désormais la réception de toute clientèle » écrivent-ils. « Nous subissons de plein fouet cette période de quasi-cessation de l'activité judiciaire et juridique et nombreuses sont les structures d'exercice qui ont été contraintes de fermer leurs portes faute d'activité, et par conséquent ne génèrent plus aucun chiffre d'affaires. Le déploiement du télétravail n'y remédie pas, quasiment aucun dossier nouveau n'étant plus ouvert ».

Aucune aide pour ces professions

« Nous ne sommes pas les seuls secteurs d'activité touchés mais force est de constater que les professions réglementées du droit n'ont jusqu'à présent pas fait l'objet de mesures de sauvegarde économique spécifiques, et ce en dépit de l'impact de la crise sur leur activité. Rappelons que cet impact est non seulement dû au ralentissement de l'activité économique liée à l'épidémie, mais aussi et surtout à l'extrême ralentissement du fonctionnement du système judiciaire et de nombre de services publics ». Les quatre organisations sollicitent « la mise en place d'un dispositif de soutien renforcé et exceptionnel ».




Frédéric DELMONTE
Journaliste

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