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cefim Projet de loi de finances 2019 et mesures d'urgence : ce qu'il faut retenir

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Projet de loi de finances 2019 et mesures d'urgence : ce qu'il faut retenir
G. Majolet - Actualité oblige, Marie-Pascale Antoni a détaillé les mesures annoncées par le gouvernement suite à la crise.

La Cefim, l'UPE 13 et la DFCG (association des Directeurs financiers et de contrôle de gestion) viennent d'organiser dans les locaux de l'union patronale, à Marseille, un rendez-vous pour découvrir le projet de loi de finances 2019 avec un décryptage de Marie-Pascale Antoni, directrice de la fiscalité au Medef. Actualité oblige, il a également été question des mesures annoncées par le gouvernement suite à la crise sociale.

Le dernier événement de l'année 2018, organisé par l'UPE 13 le 20 décembre, était consacré au projet de loi de finances 2019. Un rendez-vous annuel particulièrement attendu et qui attire chaque année bon nombre de chefs d'entreprise et conseils. Comme les années précédentes, la directrice de la fiscalité au Medef, Marie-Pascale Antoni, a fait le déplacement jusqu'à Marseille pour décrypter l'actualité fiscale.

Cette année ne ressemble pas aux précédentes. A titre d'exemple, elle n'a pas parlé de la loi de finances rectificatives pour 2018. Et pour cause : « le gouvernement avait décidé qu'il n'y aurait pas de mesures fiscales dans ce texte. Et c'est le cas. » Par contre, la crise des gilets jaunes a entraîné un certain nombre de mesures visant à soutenir le pouvoir d'achat, mesures qui ont été détaillées à chaud (le projet de loi était en cours d'adoption ce 20 décembre).

Les quatre articles du projet de loi MUES

Le projet de loi portant Mesures d'urgence économiques et sociales (MUES) comprend quatre articles. Parmi eux, tout le monde a entendu parler de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (article 1). Il s'agit de la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de 1000 euros, exonérée de toutes cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, pour leurs salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic*. « Ce type de prime a déjà existé mais là, elle est totalement exonérée de charges », précise Marie-Pascale Antoni.

Le deuxième article quant à lui propose l'anticipation de l'entrée en vigueur de l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. La date retenue est donc le 1er janvier 2019, au lieu du 1er septembre 2019. Par ailleurs, afin d'améliorer encore davantage le gain de pouvoir d'achat des salariés et l'attractivité du travail, afin de stimuler la croissance et l'attractivité, il est également prévu dans cet article d'exonérer d'impôt sur le revenu, sous une certaine limite, la rémunération versée à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019.

Dans l'article 3, il est stipulé de revenir dès le 1er janvier prochain sur la hausse de 1,7 point de la CSG** pour les retraités dont les revenus de pensions, pour une personne seule sans autre source de revenus, sont inférieurs à 2000 € nets mensuels en 2019. « Il s'agit de revenir au taux de 6,6 % de CSG pour les pensions de moins de 2000 euros », résume Marie-Pascale Antoni. Le dernier article annonce une augmentation de la prime d'activité. « Il s'agit d'un article d'intention. La mesure sera adoptée par décret. »

Les conséquences fiscales pour les entreprises

Pour financer les mesures de soutien du pouvoir d'achat, des annonces ont d'ores et déjà été faites. Parmi elles : le report d'un an de la baisse du taux de l'Impôt sur les sociétés (IS). « Alors qu'une trajectoire de baisse avait été adoptée l'an dernier », rappelle Marie-Pascale Antoni. Le taux de 31 % (au lieu de 33 %) ne s'applique donc pas à tout le monde comme prévu, mais uniquement aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 M€.

Une taxation des géants du numérique Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon) va également être mise en place dès le 1er janvier 2019. Le gouvernement français compte sur cette taxe pour récolter 500 millions d'euros auprès des géants du numérique. « Cette taxe sera probablement provisoire car des discussions européennes sont en cours sur ce sujet », précise Marie-Pascale Antoni. Une taxation en France des revenus des dirigeants du CAC 40 est également d'actualité.

Projet de loi de finances 2019

Parmi les nouvelles mesures fiscales, il convient de retenir la suppression des taxes à faible rendement (article 9), la suppression des dépenses fiscales inefficientes, l'aménagement du régime de l'intégration fiscale (article 12), la déductibilité des charges financières (article 13), le 5e acompte de l'impôt sur les sociétés (article 15), la simplification du Pacte Dutreil (article 16). « Vous ne pouvez pas dormir sur vos deux oreilles si vous avez un Pacte Dutreil et que vous ne le montrez pas à un fiscaliste », prévient Pierre-André Lormant, président de la Commission fiscale de la Cefim.

Marie-Pascale Antoni a également cité la trajectoire taxe carbone et le tarif réduit de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) concernant le gazole non routier (article 19), l'insertion d'une clause anti-abus générale en matière d'IS (article 48), l'extension de l'abus de droit, l'exit tax, l'aménagement des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels (article 56), le mécénat, le transfert du recouvrement de certains impôts et taxes de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP, article 62) etc.

* Salaire minimum interprofessionnel de croissance.
** Contribution sociale généralisée.




Caroline Dupuy
Journaliste

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