Les prix de transfert sont l’une des préoccupations majeures des administrations fiscales et désormais sur la place publique (affaires McKinsey, McDonald’s…). Les entreprises doivent s’assurer que leurs prix de transfert sont conformes au principe de pleine concurrence et le justifier via une documentation appropriée et une déclaration spécifique. Les contraintes pour les entreprises sont importantes.
- L’obligation de réconciliation des données financières dans la documentation de prix de transfert
Certaines entreprises ont l’obligation de tenir à la disposition des inspecteurs dès le premier jour du contrôle fiscal une documentation respectant un format et un contenu précis. Elle comprend pour les exercices ouverts depuis 2018 la réconciliation entre les prix de transfert et la comptabilité statutaire. Cette obligation permet à l’administration fiscale de vérifier concrètement que l’entreprise a effectivement mis en œuvre dans ses comptes la politique de prix de transfert. Les inspecteurs des impôts aujourd’hui le demandent de plus en plus souvent.
L’article R. 13 AA-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) précise que les informations et les tableaux doivent notamment porter sur les conséquences arithmétiques de l’application des politiques de prix de transfert dans la comptabilité, avec l’identification des comptes concernés et la correspondance entre les états financiers ayant servi à la détermination des prix et ceux dont la tenue est obligatoire.
Si le format de présentation de ces informations et tableaux est libre, en pratique nous constatons une grande difficulté pour les entreprises de respecter cette obligation s’exposant ainsi à des sanctions et pénalités lourdes, l’administration fiscale pouvant appliquer une amende, pour chaque exercice vérifié, correspondant au plus élevé des deux montants suivants :
- 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l’administration après mise en demeure ;
- 5 % des rectifications du résultat fondées sur l’article 57 du Code général des impôts, avec un minimum de 10 000 euros par exercice.
- L’obligation de déposer par voie électronique la déclaration annuelle des prix de transfert
De nombreuses entreprises ont l’obligation de déposer électroniquement une déclaration annuelle des prix de transfert (formulaire 2257 SD) dans les six mois suivants le dépôt de leur liasse fiscale. La déclaration constitue une synthèse très allégée de la documentation des prix de transfert mais son champ d’application est bien plus large.
Sa préparation implique une collecte des informations pertinentes et une analyse technique rigoureuses. Il est dès lors préférable de s’y prendre le plus tôt possible dès le dépôt des comptes pour se conformer à cette obligation. Ainsi pour les entreprises ayant clos leur exercice au 31 décembre 2021, cette déclaration est due pour le 3 novembre 2022.
Les informations contenues dans la déclaration renforcent l’efficacité des contrôles fiscauxen permettant aux inspecteurs des finances publiques de procéder à des analyses préliminaires des données déclarées. Le formulaire 2257-SD permet également à l’administration fiscale de programmer ses contrôles fiscaux d’une manière plus efficace et plus ciblée. Le défaut de production de la déclaration entraîne l’application d’une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration entraînent quant à elles l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.
En matière de prix de transfert, le maître mot est d’anticiper. Les entreprises ont tout intérêt à :
- Rédiger avant le contrôle fiscal la documentation en y incluant la réconciliation des prix de transfert et de la comptabilité statutaire. En effet, le délai de 30 jours à compter d’une mise en demeure dont elles disposent pour fournir cette information à l’administration s’avérera, dans bien des situations, beaucoup trop court.
- Ne pas sous-estimer l’importance de la déclaration 2257 SD qui constitue la carte de visite prix de transfert de l’entreprise.
