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CEFIM Prélèvement à la source : les points essentiels de la réforme

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Prélèvement à la source : les points essentiels de la réforme
G. Majolet - Le prélèvement à la source sera mis en place au 1er janvier 2019.

Début décembre, Pierre-André Lormant, président de la Commission fiscale de la Cefim, en partenariat avec EY Société d'avocats et LCL Banque privée, a organisé une conférence sur le prélèvement à la source (PAS).

« C'est la deuxième fois que nous organisons un rendez-vous Cefim consacré au prélèvement à la source (PAS) depuis que je suis en charge de cette commission », précise Pierre-André Lormant, président de la Commission fiscale de la Cefim* et avocat associé au sein d'EY Société d'avocats, « mais aujourd'hui, il y a urgence puisque nous sommes à la veille de son application. Actuellement, les professionnels du conseil sont assaillis de questions sur les impacts de cette réforme. » Autre constat de taille : « Il s'agit d'un sujet sensible, encore plus en ces temps de crise sociale. »

Il est donc important, pour chaque entreprise, de tout mettre en œuvre pour que la mise en application du PAS se passe le plus simplement et le plus sereinement possible. Cela nécessite des réponses pratiques aux interrogations des salariés. Et un effort non négligeable pour rassurer ses équipes par rapport à la réforme.

Les incidences

Tout commence par un rappel : « Le décalage d'un an entre les revenus et l'imposition va disparaître avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019 », résume Nicolas Descat, juriste fiscaliste patrimonial chez LCL Banque privée. L'idée est bien de procéder à un changement de calendrier. Il ne s'agit surtout pas d'un changement visant le montant de l'impôt. Les revenus concernés par le prélèvement à la source via l'employeur sont les traitements et salaires. Pour les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les Bénéfices non commerciaux (BNC), les Bénéfices agricoles (BA) et les revenus fonciers, le prélèvement à la source prend la forme d'un acompte prélevé directement sur le compte bancaire du travailleur.

En matière de PAS, trois types de taux sont proposés. Le cas général est le taux personnalisé du foyer fiscal. Mais il est possible de préférer un taux personnalisé individualisé. Dans ce cas, c'est le salarié qui en fait la demande à l'administration fiscale. « Cela permet d'appliquer à chaque membre du foyer un taux calculé sur la base de son revenu. Ce choix ne modifie pas le montant dû au final par le foyer », explique Nicolas Descat.

Comme le précise Claire Froger, avocate associée chez Jaberson Société d'avocats :

« Il existe également le taux non personnalisé [taux par défaut, également appelé taux neutre, NDLR]. Il s'applique notamment à la population dont l'administration n'a pas d'information comme les nouvelles embauches, les enfants qui étaient jusqu'alors rattachés au foyer fiscal des parents. On applique un taux neutre en fonction d'un barème national. Le salarié peut demander à moduler son taux personnalisé du foyer dans deux situations : en cas de changement de situation familiale ou de baisse des revenus. Attention, le délai de traitement peut aller jusqu'à trois mois plus le mois en cours. »

Autre point à bien garder en tête : « Pour les modifications de situation familiale, effectives en 2018, il faut attendre le 1er janvier 2019 pour faire les démarches et voir ainsi son taux (ou acompte) revu à la baisse ou à la hausse », explique Claire Froger. Des données à bien maîtriser car lorsqu'un salarié attendra un changement de taux et qu'il ne verra rien arriver pendant plusieurs semaines, c'est à la porte des ressources humaines qu'il frappera. Et quand le taux aura finalement été modifié, il viendra demander « où en est le remboursement ? » !


Lire aussi : [Parole d'experts] Le prélèvement à la source : employeurs soyez prêts !


Il est important aussi de garder à l'esprit que les charges déductibles, les réductions et crédits d'impôt sont exclus du calcul du taux. Cela concerne, à titre d'exemple, les employés de maison. L'administration fiscale avancera chaque année, en janvier, 60 % du crédit d'impôt lié à certaines dépenses déclarées durant l'année précédente. Là encore, la vigilance est de mise. « Attention notamment aux Girardin [investissement en outre-mer, NDLR], il est encore difficile de savoir s'ils seront comptabilisés ou pas dans ces 60 % », note Fabrice Lebech, directeur associé chez EY Société d'avocats.

Quid des revenus 2018 ?

L'impôt payé en 2018 porte sur les revenus 2017 (ancien système) et l'impôt payé à la source en 2019 portera sur les revenus 2019 (nouveau système). Quid des revenus 2018 ? « Pour éviter le double décaissement, les revenus 2018 non exceptionnels sont gommés grâce à l'éphémère Crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) », explique Claire Froger. Le gouvernement fait donc « cadeau » de l'impôt 2018 mais il a prévu un mécanisme pour éviter les arnaques et que certains ménages ne majorent volontairement leurs revenus de l'année 2018. Le mécanisme en question neutralise uniquement les revenus habituels de l'année 2018. Les revenus ou déductions exceptionnels seront à régulariser en 2019.

Face à ces modifications, les entreprises doivent donc agir. Pour France Van Huffel, avocate - senior consultant chez EY Société d'avocats, « il s'agit avant tout de procéder au plus vite à l'adaptation de la gestion RH/Paie (processus, organisation et conformité paie ; choix du logiciel et accompagnement des équipes). Et de mettre en place une communication vers tous les salariés et à destination des salariés avec situation spécifique. Sans oublier les instances représentatives du personnel. »

Enfin, un gros point de vigilance est à noter :

« L'employeur est responsable de la bonne application du taux de PAS sur le bon montant de rémunération nette imposable. Des pénalités de 5 % du montant du PAS existent, précise Fabrice Lebech. Attention aussi à la confidentialité du taux. Il faut vraiment prendre cela en compte, surtout dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD). »

* Il s'agit de l'une des dernières réunions de la Cefim, qui a annoncé mettre fin à son activité à la fin de l'année.




Caroline Dupuy
Journaliste

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