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Piloter un drone : les régles à connaître avant de décoller

le - - Droit et Chiffre

Piloter un drone : les régles à connaître avant de décoller
Martine Debette - L'utilisation d'un drone est soumise à de nombreuses régles

Avant de se faire plaisir et de se mettre aux commandes d'un drone, mieux vaut connaître les règles à respecter pour ne pas se mettre en position hors la loi. S'il est vrai que certains ont l'impression de jouer avec un cerf-volant 2.0, une législation existe. Me Sylvain Pontier, avocat au Barreau de Marseille, spécialisé dans les Nouvelles technologies de la communication et de l'information (NTIC) -dont font partie les activités de drones qui sont liées au numérique- fait le point.

Que dit la législation ?
Il faut totalement différencier le drone de loisir, qui s’apparente à de l’aéromodélisme, et le drone utilisé à titre professionnel. S’il y a des règles communes, l’utilisation professionnelle impose un grand nombre de contraintes qui n’ont rien à voir avec l’utilisation d’un drone au sens d’un loisir.
La législation était un peu poussiéreuse jusqu’aux derniers arrêtés qui datent du 17  décembre 2015. Le premier est relatif aux conditions d’utilisation et aux qualifications des pilotes. Le deuxième aux conditions d’insertion dans l’espace aérien. Ces deux arrêtés détaillent l’ensemble des règles à respecter aussi bien pour le drone de loisir que pour le drone professionnel. Il faut savoir que le drone de loisir est un aéronef qui ne dépasse pas deux kilogrammes. Le drone professionnel est classifié en tranches : jusqu’à 2kg, de 2 à 8 kg, de 8 à 25 kg et de 25 à 150 kg. La législation est assez proche de celle des ULM.

Quelles sont les règles pour le drone de loisir ?
Pour le drone de loisir, la loi prévoit des règles de bon sens : on ne peut pratiquer que du vol à vue, même si les drones actuels sont quasiment tous équipés de caméras à partir desquelles ils peuvent être pilotés. Du coup, il est interdit de voler la nuit. L’altitude de vol ne doit jamais dépasser 150 m de haut (alors que certains sont capables de voler largement au-dessus de cette altitude). Interdiction aussi de voler au-dessus des personnes et de l’espace public en agglomération (villes, amis, personnes, etc.). Il y a aussi des lieux interdits au survol : dans le secteur ou à proximité des aérodromes et des sites sensibles déclarés comme tels par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), c'est-à-dire les sites nucléaires, les terrains militaires, certains monuments historiques, des réserves naturelles, etc. Ce sont des « No fly zone » qui sont pourtant détectées par la plupart des GPS qui équipent aujourd’hui les drones. Autre règle, et ce n’est pas la moindre, il est interdit de vendre des vidéos et il faut avoir obtenu l’autorisation des personnes qui pourraient avoir été filmées à moins d’entrer dans le cadre de la violation de la vie privée. Ce qui est une des grosses problématiques étant donné le nombre croissant de drones qui peuvent aller relativement discrètement enregistrer des images chez un voisin ou dans une zone à laquelle on n’a pas accès. 

Et pour le drone professionnel ?
Pour le drone professionnel, la réglementation est assez complexe car on rentre dans le pilotage d’un aéronef. L’appareil doit être immatriculé (plaque avec le nom de l’exploitant), il faut faire une déclaration de compétence, une déclaration d’activité renouvelable. Lorsqu’on vole avec des aéronefs lourds, et selon les endroits, il faut des diplômes de plus en plus élevés. Dans certains cas, il faut le certificat d’aptitude théorique de pilote civil, une évaluation de compétence faite par la DGAC. Ce qui est logique pour ces drones qui peuvent peser jusqu’à 150 kg.

Quelle est l’évolution de la loi ?
Elle a évolué pour la dernière fois fin 2015 et elle devrait probablement continuer à évoluer. Tout dépendra du marché, si ces petits objets continueront de se vendre de manière aussi massive ou s’il y aura un tassement. Si ça se développe de manière exponentielle, il faudra forcément changer ou durcir certaines règles.
L’ancienne législation était assez mal faite. Certaines choses étaient interdites pour les drones pourvus d’une caméra, alors qu’ils en sont tous pourvus. Depuis décembre 2015, elle est plutôt bien faite par rapport à l’usage que les personnes font des drones de loisir. 
La difficulté qui se posera ensuite sera liée à la capacité des drones qui va techniquement excéder très largement ce que permet la réglementation. Se posera donc la question d’élargir ce qui est permis, notamment la hauteur de 150 m, ou de limiter les capacités des drones au moment même de la vente.

Maître Sylvain Pontier est avocat au barreau de Marseille. (Photo D. R.)

Quels sont les points importants à connaître concernant l’usage des drones ?
Dans ce qui est le corrélatif, mais non lié directement à la législation, il y a les conséquences de son utilisation avec, à mon avis, trois problèmes majeurs. D’une part, les atteintes à la vie privée qui risquent de se multiplier car l’outil permet de se procurer des images de manière discrète et anonyme. Ensuite, il y a la sécurité liée au survol d’endroits non autorisés. Soit à dessein soit parce que les gens ne sont pas au courant des endroits interdits de survol. Enfin, il y a l’assurance. L’aéronef est quelque chose de très particulier. Dans les assurances professionnelles, il y a beaucoup d’activités dans lesquelles l’usage d’un aéronef est exclu. Et je pense qu’il y a pas mal d’assurances personnelles, des multirisque habitation, par exemple, qui excluent l’usage de drone. Or, c’est un outil qui peut, le cas échéant, causer des dommages importants (collision avec une personne, accident de la circulation, etc.). D’autant que, si certains sont perfectionnés et assez maniables, d’autres sont difficiles à maîtriser.

Que risque-t-on si on ne respecte pas la loi ?
L’utilisation de drones dans des situations non conformes à la réglementation est une infraction passible d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. C’est une infraction régie par le code des transports.

Quelles sont les affaires auxquelles vous êtes confronté ?
Je vois surtout des gens qui veulent exercer une activité professionnelle ou semi-professionnelle, plutôt en auto-entrepreneurs, afin de réaliser des vidéos aériennes pour des particuliers, pour des fêtes, etc. Ce qui pose la première difficulté c’est, qu’à partir du moment où on veut en faire un usage professionnel, il faut se déclarer comme exploitant, s’assurer, disposer le cas échéant des diplômes nécessaires etc. Ce qui limite un peu les ardeurs.

Retrouvez l'intégralité de notre dossier sur l'économie des drones dans les Bouches-du-Rhône dans les Nouvelles Publications en date du 9 septembre. Pour vous abonner, cliquez ici.




Frédéric DELMONTE
Journaliste

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