AccueilDroit et ChiffreNouvelle taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2023
PAROLE D'EXPERT

Nouvelle taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2023

Cette nouvelle taxe, qui fait partie d’un dispositif de taxes additionnelles mises en place pour financer les grands projets, vise à obtenir les ressources nécessaires à la Ligne nouvelle Provence Côte d’Azur.
Amandine Cidale, avocat manager - Département Tax Corporate chez Deloitte Société d’avocats.
D. R. - Amandine Cidale, avocat manager - Département Tax Corporate chez Deloitte Société d’avocats.

Droit et Chiffre Publié le , Amandine Cidale, Avocat manager - Département Tax Corporate, Deloitte société d'avocats

La nouvelle taxe sur les bureaux en Provence-Alpes-Côte d’Azur, mise en place à l’initiative des sénateurs dans le cadre de la loi de finances pour 2023, devrait rapporter environ 20 millions d’euros par an. Son produit est affecté à la « Société de la Ligne nouvelle Provence Côte d’Azur » pour la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire entre Marseille et Nice.

Cette nouvelle taxe fait partie d’un dispositif de taxes additionnelles mises en place pour financer les grands projets. Deux autres mesures ont ainsi été adoptées : une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour applicable dans plusieurs départements et une hausse du plafond de la taxe spéciale d’équipement dans le Sud-Ouest ainsi qu’une taxe spéciale complémentaire.

Un champ d’application bien délimité

La nouvelle taxe visant à obtenir les ressources nécessaires à la Ligne nouvelle Provence Côte d’Azur, elle a un champ d’application bien délimité.

Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables de la nouvelle taxe. Les personnes privées, en ce incluent notamment les associations, ou publiques, propriétaires (ou assimilés) au 1er janvier de certains biens situés dans l’un des trois départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, devront s’acquitter de cette taxe annuelle dont le régime est codifié à l’article 231 quater du Code général des impôts.

La taxe s’applique dès le 1er janvier 2023.

Les biens immobiliers concernés sont délimités :

- les bureaux et dépendances immédiates et indispensables (incluant notamment les locaux des professionnels libéraux) ;

- les locaux commerciaux ;

- les locaux de stockage ;

- les surfaces, couvertes ou non, destinées au stationnement.

Certains biens immobiliers font l’objet d’une exonération spécifique :

- les locaux dont la surface est inférieure à certains seuils :

    • 100 m2 pour les bureaux,
    • 2 500 m2 pour les locaux commerciaux,
    • 5 000 m2 pour les locaux de stockage,
    • 500 m2 les surfaces de stationnement ;

- les locaux situés dans certaines zones (ZFU, etc.) ;

- les locaux et surfaces de stationnement appartenant aux fondations et associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leurs activités ;

- les locaux de stockage des coopératives agricoles ;

- les locaux spécialement aménagés pour abriter des archives et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;

- les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements d’enseignementdes 1er et 2nd degrés ;

- les surfaces des parcs de relais assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun ;

- les terrains de sport attenant à un local commercial.

Des modalités de calcul simples

Les modalités de calcul de cette nouvelle taxe sont simples. Le montant de la taxe est égal à la superficie totale du bien multipliée par un tarif unitaire par mètre carré dont le montant dépend du type de bien concerné.

Ainsi, au titre de 2023, les tarifs unitaires sont les suivants :

- 0,94 € pour les bureaux ;

- 0,39 € pour les locaux commerciaux ;

- 0,20 € pour les locaux de stockage ;

- 0,13 € pour les surfaces de stationnement.

Contrairement à la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, les tarifs de la taxe Provence-Côte d’Azur tels qu’applicables en 2023, sont identiques quelle que soit la commune où se situe le bien concerné au sein de l’un des trois départements.

En principe, les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de la taxe avant le 1er mars de chaque année auprès du comptable public du lieu de situation du bien. A titre dérogatoire, la date limite de déclaration et de paiement de la taxe, au titre de l’année 2023, est repoussée au 1er juillet 2023.

Cette taxe n’est pas déductible du résultat imposable de l’entreprise redevable, ni des revenus fonciers des particuliers qui s’en acquittent.

Sous certaines conditions, le redevable bailleur pourrait faire supporter cette taxe à son locataire.

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