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Négociation collective : les ordonnances Macron tendent à élargir le champ des possibles

le - - Droit et Chiffre

Négociation collective : les ordonnances Macron tendent à élargir le champ des possibles
D.R. - Laurent-Attilio Sciacqua, Avocat associé - Directeur de mission senior chez EY Ventury Avocats.

Pour Muriel Pénicaud, ministre du Travail, « le dialogue social peut accroître "l'économiquement possible" et "le socialement souhaitable" ». Ainsi, on retrouve au cœur des ordonnances du 22 septembre 2017 portant réforme du droit du travail, la volonté de ramener la création de la norme juridique au niveau de l'entreprise.

Dans la recherche d'une nécessaire conciliation entre performance économique et protection sociale, les auteurs de ces cinq textes ont voulu instaurer une plus grande liberté de négociation en entreprise. Les grands axes de réforme portent sur la mise en œuvre d'une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, la recherche de la prévisibilité et de la sécurisation des relations de travail, et le renforcement de la négociation collective.

On peut distinguer les dispositions qui seront automatiquement applicables dès la publication des décrets d'application prévue rapidement, et les dispositions dont les effets ne pourront être constatés qu'après la mise en service des nouveaux outils de négociation collective.

Dès le 1er janvier 2018, pourront voir le jour les CSE (Comité social et économique) rassemblant sous une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT*. Cette « simplification », qui n'impacte que faiblement les attributions et le fonctionnement des IRP**, aura un effet immédiat sur le nombre des élus, qui devrait, dans certains cas, diminuer sensiblement.

Un second volet de la réforme, également applicable dès publication des décrets, porte sur la sécurisation des relations de travail s'entendant pour l'entreprise comme une meilleure prévisibilité et une limitation des risques contentieux : l'employeur pourra, a posteriori, préciser une motivation trop lacunaire d'une lettre de licenciement, les indemnités versées par les conseils de prud'hommes en cas de licenciement injustifié seront plafonnées, le périmètre d'appréciation de la cause économique du licenciement et de l'obligation de reclassement sera limité au territoire national, et les délais de contestation seront réduits. En contrepartie, un décret prévoit une majoration de l'indemnité légale de licenciement.

On notera également des dispositions permettant la mise en place de ruptures conventionnelles collectives et favorisant le télétravail.

Trois blocs distincts de domaines de négociation

Par ailleurs, les ordonnances Macron tendent à élargir le champ des possibles en matière de négociation collective. Ainsi, si les textes s'inscrivent dans le prolongement de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et des lois Rebsamen et El Khomri, ils poussent plus loin l'adaptation du Code du travail aux réalités économiques.

Sans se targuer d'être simplificatrices, ces ordonnances n'en sont pas moins structurantes par l'élargissement du principe de subsidiarité de la loi face à l'accord collectif. Il s'agit ici de l'élément le plus déterminant de la réforme : le bouleversement de la hiérarchie des normes en matière sociale.

Elles poursuivent en cela la clarification entamée par la loi du 8 août 2016 en matière d'articulation entre accords de branche et accords d'entreprise.

Elles instaurent en trois blocs distincts de domaines de négociation : ceux, prédéfinis, où l'accord de branche prime, les sujets pour lesquels la branche peut rendre ses dispositions impératives (clauses dites de verrouillage), et les matières pour lesquelles les accords d'entreprise primeront sur l'accord de branche.

Ainsi, si c'est toujours la loi qui détermine l'ordonnancement des sources du droit du travail, le contenu substantiel du droit est déplacé de la norme légale vers la norme conventionnelle et l'accord d'entreprise.

En outre, prenant acte de la désaffection syndicale au sein des entreprises, les ordonnances se veulent pragmatiques et ouvrent la voie de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale.

Dans la même veine, elles généralisent et anticipent la mise en place des accords majoritaires en entreprise au 1er mai 2018.

In fine, les ordonnances du 22 septembre 2017 permettent la création d'un conseil d'entreprise qui, outre les compétences du CSE, possèdera la capacité de négocier, conclure et réviser des accords d'entreprise ou d'établissement.

Si le rôle et le positionnement de ce CSE renforcé sont encore flous, il est indéniable que sa constitution pourrait encore réduire l'influence et le rôle des syndicats dans la négociation collective en entreprise.

Enfin, les ordonnances Macron se veulent également modernes et prévoient ainsi la mise en place d'ici à 2020 d'un Code du travail numérique afin de faciliter, pour tous les usagers, l'accès aux règles du droit du travail.

* Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
** Instances représentatives du personnel.

Laurent-Attilio Sciacqua
EY Ventury Avocats
Avocat associé - Directeur de mission senior
Avocat au barreau de Marseille
laurent.attilio.sciacqua@ventury.ey-avocats.com




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