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Paroles d'experts Mise en place du dispositif anti-corruption Sapin 2 : quelle approche et quels impacts ?

le - - Droit et Chiffre

Mise en place du dispositif anti-corruption Sapin 2 : quelle approche et quels impacts ?
D.R. - L'article 17 de la loi Sapin 2 est le coeur du dispositif anti-corruption, créant l'obligation de mettre en place huit mesures clés destinées à prévenir et détecter la corruption.

Dans le cadre de la loi Sapin 2, et de la mise en oeuvre d'un dispositif anti-corruption, la tache demandée aux entreprises est de taille et il ne faut pas la sous-estimer.

  • Loi Sapin 2 : rappel du dispositif

Entré en vigueur le 1er juin 2017, le volet anti-corruption de la loi Sapin 2, dédié à la prévention et détection de la corruption par les entreprises, matérialise la volonté de la France de s'élever aux meilleurs standards observés en la matière dans de nombreux pays. S'inspirant des réglementations anglo-saxonnes (Foreign Corrupt Practices Act américain, et UK Bribery Act au Royaume-Uni), la loi Sapin 2 apporte des innovations majeures. Elle crée notamment l'Agence française anticorruption, dite AFA (et sa commission des sanctions) aux missions larges, ainsi que la possibilité de la transaction pénale, permettant aux entreprises accusées de corruption, sous certaines conditions strictes, de se voir appliquer une sanction financière (jusqu'à 30% du CA* annuel), sans condamnation pénale. La protection légale des lanceurs d'alerte est également renforcée avec cette loi.

L'article 17 de la loi Sapin 2 est le cœur du dispositif anti-corruption, créant l'obligation de mettre en place huit mesures clés destinées à prévenir et détecter la corruption y compris :

  1. un code de conduite ;
  2. un dispositif d'alerte interne ;
  3. une cartographie des risques de corruption ;
  4. des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires ;
  5. des procédures de contrôles comptables ;
  6. un dispositif de formation destiné aux collaborateurs exposés ;
  7. un régime disciplinaire incluant des sanctions ;
  8. et un dispositif de contrôle et d'évaluation interne.

Ces obligations concernent les sociétés françaises et les sociétés étrangères ayant des activités économiques en France, d'au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires (consolidé) est de plus de 100 millions d'euros.

  • Quelles bonnes pratiques en matière de mise en place ou renforcement du dispositif anti-corruption Sapin 2 ?

Concrètement, la loi Sapin 2 implique de déployer un programme anti-corruption robuste permettant d'identifier et de surveiller les principaux risques de non compliance**. De ce point de vue, il est indispensable d'auditer et d'améliorer le programme, de réaliser des investigations internes et de préparer des reporting*** dédiés.

Beaucoup d'entreprises sont en ordre de marche : certaines réalisent un diagnostic de leur programme anti-corruption et déploient les contrôles prioritaires ; d'autres se concentrent sur l'analyse et la hiérarchisation des risques de corruption pour ensuite déployer un plan d'action comprenant l'ensemble des mesures Sapin 2. D'autres encore initient la démarche de mise en place de l'ensemble du dispositif anti-corruption, avec le support du top management pour mettre en place les huit mesures et créer ou améliorer leur département de compliance.

La tache demandée aux entreprises est de taille et il ne faut pas la sous-estimer. Comme le mentionnait récemment Camille de Guillebon (associé EY responsable de la région Sud-Est & Monaco) lors d'une matinale sur les dispositifs Sapin 2 organisée au sein d'EY Marseille, « en termes pratiques, cette loi impose aux entreprises de mettre en place des politiques et procédures anti-corruption, de les intégrer dans les systèmes de management, d'adapter les outils existants - ceci au sein du groupe et des filiales - de revoir les process existants ainsi que la structure de gouvernance existante. Le travail à réaliser est considérable et les défis, y compris en termes de ressources, sont importants. »

La lutte anti-corruption est un enjeu majeur de développement de l'entreprise sur le long terme et touche diverses parties prenantes au sein de l'organisation qui doivent travailler ensemble : compliance, juridique, financier, audit et contrôle interne, fonctions risque, les divers comités (audit, éthique, compliance…). Les conséquences en cas de défaillance ? Sanctions financières et pénales, y compris pour le dirigeant de l'entreprise, mise en cause de la réputation de l'entreprise, et bien d'autres.

L'AFA a initié des contrôles auprès d'entreprises de tailles diverses et secteurs variés fin 2017, dont les résultats seront publiés prochainement. Pour se prémunir en cas de contrôle ou d'investigation par les autorités, l'entreprise doit opter par une approche en trois étapes clés : prévention, détection et investigation. Par ailleurs, la traçabilité de la démarche et la conservation des documents clés sont indispensables et permettront en cas de besoin de justifier des décisions prises, dans le contexte spécifique qui prévalait.

Prévenir, former et communiquer sur les enjeux en matière de lutte anti-corruption est aussi indispensable pour inciter à la mise en place des pare-feu nécessaires à tous les niveaux de l'organisation.

* Chiffre d'affaires
** Non-conformité
*** Le reporting, en français la communication de données, est l'opération consistant pour une entreprise à faire un rapport de son activité

Camille de Guillebon
EY
Managing partner région Sud-Est & Monaco
camille.de.guillebon@fr.ey.com

Antoinette Gutierrez-Crespin
EY
Associée | Compliance et investigations
Fraud Investigation & Dispute Services
antoinette.gutierrez-crespin@fr.ey.com

Flore Vera
EY
Senior manager | Compliance et investigations
Fraud Investigation & Dispute Services
flore.vera@fr.ey.com




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