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petit-déjeuner débat Mécénat ou sponsoring-parrainage, mieux vaut ne pas se tromper

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Mécénat ou sponsoring-parrainage, mieux vaut ne pas se tromper
M. Debette - La tribune. De gauche à droite : Me Jean-Pierre Rayne, bâtonnier d'Aix-en-Provence, Sébastien Chauvin, expert-comptable et commissaire aux comptes chez Talenz Ares X-Pert, Pascal Fouache, président d'Assami, et Me Christian Salomez, avocat et président du PAUC.

Il était question de mécénat et de parrainage lors du petit-déjeuner organisé par le barreau d'Aix-en-Provence, la Société marseillaise de crédit (SMC) et Les Nouvelles Publications.

C'est au sein du Grand Théâtre de Provence (GTP) qu'a été débattu le thème « Mécénat et sponsoring » dans le cadre du petit-déjeuner organisé par le barreau d'Aix-en-Provence, la Société marseillaise de crédit (SMC) et Les Nouvelles Publications & TPBM. Un sujet qui est revenu sur le devant de la scène après l'incendie qui a ravagé Notre-Dame de Paris. Aux côtés de Me Jean-Pierre Rayne, bâtonnier d'Aix-en-Provence, qui animait les débats, Sébastien Chauvin, expert-comptable et commissaire aux comptes chez Talenz Ares X-Pert, qui a expliqué les différences et les subtilités, notamment fiscales, existant entre les deux systèmes, les intérêts fiscaux et les contraintes, Pascal Fouache, président de l'association Assami (liée aux théâtres du Gymnase et des Bernardines à Marseille, le Grand Théâtre de Provence et le théâtre du Jeu du Paume à Aix-en-Provence), et Me Christian Salomez, avocat et président du club professionnel de handball évoluant en Lidl Starligue (Division 1), le PAUC (Pays d'Aix Université Club).

Le traitement fiscal du mécénat

Sébastien Chauvin a détaillé le cadre fiscal du mécénat pour l'entreprise. A savoir que la réduction d'impôt est égale à 60 % du montant du don retenu, dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires (CA) HT après réintégration de la charge. La nouveauté est qu'à compter des exercices clos le 31 décembre 2019, un plafond alternatif de 10 000 € est introduit pour les entités dont la limite de 0,5 % du CA HT est inférieure à ce montant.

« Depuis le 1er janvier 2019, il y a une petite complexité supplémentaire pour les entreprises qui versent plus de 10 000 € de dons. Elles doivent impérativement déclarer, à l'administration fiscale, le montant du don, la date du versement, l'identité du bénéficiaire et, surtout, la valeur des biens et des services qu'elles ont reçus en échange. Ce qui peut être compliqué car il n'est pas évident de chiffrer une contrepartie d'un don », a précisé Sébastien Chauvin. D'autant que les contreparties autorisées se doivent d'être raisonnables, à défaut d'une requalification en parrainage. S'il n'y a pas de règle fixée, il est communément admis un rapport de un à quatre, donc le retour sur investissement ne doit pas dépasser 25 % de la valeur du don.

Vers une limitation des dons…

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une évolution restreignant la capacité à faire des dons. Une limitation qui serait à 40 % au lieu de 60 % pour les versements dépassant deux millions d'euros, sauf dons à des associations ou entités venant en aide aux plus démunis, et une limitation à trois fois le plafond de la Sécurité sociale pour la mise à disposition de personnel. « Cela fait suite à un rapport de la Cour des comptes de novembre 2018 car beaucoup d'entreprises ont recours au mécénat et, du coup, ça coûtait cher aux finances publiques. Un don de 100 € ne coûte que 40 € à l'entreprise, les 60 % étant financés par les finances publiques. Et la forte campagne de dons, bénéfiques pour la restauration du monument de Notre-Dame de Paris, coûte très cher aux pouvoir publics », a expliqué Sébastien Chauvin.

Mécénat ou parrainage ?

Le mécénat, selon l'arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière, se définit comme « le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général ». Le mécénat des entreprises est défini par l'article 238 bis du Code général des impôts (CGI). La dépense est non déductible, mais ouvre droit à une réduction d'impôt.

A la différence du parrainage (ou sponsoring) dont le montant de la dépense est déductible fiscalement, la prestation est soumise à TVA par l'entité bénéficiaire, et ouvre droit à contrepartie. L'article 39-1-7° du CGI le définit comme « les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ».

Il est important de bien comprendre le traitement fiscal relatif à chacune de ces contributions pour éviter le risque d'une éventuelle requalification.

Assami, dix ans de mécénat

Assami est une association initiée par Dominique Buzet, directeur des quatre théâtres (le Gymnase et les Bernardines à Marseille, Grand Théâtre de Provence et théâtre du Jeu du Paume à Aix-en-Provence). « Les entreprises soutiennent souvent des actions spécifiques. La SMC est un de nos gros mécènes. Tous les fonds que nous collectons, aussi bien d'entreprises que de particuliers, financent des actions. Il n'y a pas de frais de fonctionnement ou autres. Petits, moyens, grands mécènes sont invités à des spectacles gratuitement ou à participer à une répétition. Des plaisirs tout bêtes qui aident à construire des choses très belles », a indiqué Pascal Fouache.

En dix ans, l'association Assami a reçu 1,5 million d'euros via 1 824 dons émanant d'une centaine d'entreprises et de particuliers. Grâce au mécénat, l'association organise des actions sociales, pédagogiques, des retransmissions en direct de concerts du GTP, des ateliers, du jeune théâtre, du lien intergénérationnel, du soutien à la création, l'accessibilité au théâtre, etc. Elle soutient également la reconstruction du haut de la Canebière au niveau du Gymnase, etc. Quelque 400 actions financées depuis dix ans, avec la participation de nombreux artistes, qui ont permis de tisser des liens avec les différents acteurs sociaux et pédagogiques du territoire.

Mécénat et parrainage contribuent au développement du PAUC​

C'est avec sa casquette de président d'un club professionnel de handball, le PAUC, qui se place dans le top 5 des meilleurs clubs de handball français, que Me Christian Salomez, avocat, est intervenu : « Pour le développement de notre projet sportif, nous faisons appel au parrainage pour ce qui est professionnel. Et au mécénat pour ce qui concerne la formation, le social. »

Au départ, le PAUC est une association loi 1901 créée en 1965. En 2007, le PAUC se lance dans l'aventure professionnelle en visant le haut niveau. En 2012, il accède à la première division, l'élite. Alors que jusque-là le club fonctionne avec des subventions et du mécénat, il commence à accueillir de nombreux parrains, sponsors d'entreprises intéressés par la communication, l'image. « Nous nous sommes alors retrouvés face à un risque fiscal et à la TVA que nous ne pouvions récupérer. Nous avons décidé de créer une société sportive, une SARL* avec pour associé unique l'association loi 1901. L'association support gère le secteur formation, éducation, social. Et la société sportive gère le secteur professionnel », a expliqué Me Christian Salomez.

Le budget de la société sportive s'élève à six millions d'euros dont la moitié est apportée par le parrainage. Celui de l'association est de 1,2 million d'euros dont 700 000 € apportés par les mécènes. « Au-delà des avantages fiscaux, pour les mécènes comme pour les structures bénéficiaires, ce qui me semble le plus important est la stratégie d'entreprise en termes d'image forte véhiculée à travers le mécénat. Les salariés y trouvent une certaine fierté, les parents des licenciés sont rassurés par nos actions éducatives et sociales. Le lien avec la RSE** me paraît évident. Le mécénat joue un véritable rôle en termes de stratégie d'entreprise. »

* Société anonyme à responsabilité limitée.
** Responsabilité sociale des entreprises.




Martine Debette
Journaliste

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