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TGI de Tarascon Me Filhol-Feriaud : « Des compétences pourraient disparaître au profit des TGI de Marseille ou Aix »

le - - Droit et Chiffre

Me Filhol-Feriaud : « Des compétences pourraient disparaître au profit des TGI de Marseille ou Aix »
Alain Ricci - Marie-Hélène Filhol-Feriaud, bâtonnier de Tarascon évoque les risques que pourrait engendrer la réforme de la justice.

Disparition de compétences, désertification... Si le projet de réforme de la justice est adopté, quelles seront les conséquences pour le Tribunal de grande instance de Tarascon ? Réponses avec Marie-Hélène Filhol-Feriaud, bâtonnier du barreau de Tarascon depuis le début de l'année 2018.

Les Nouvelles Publications : Quel va être l'impact de la réforme de la justice sur Tarascon ?
Marie-Hélène Filhol-Feriaud : Le projet de loi est en cours de discussion. Le risque principal est que certaines compétences disparaissent au profit du TGI* de Marseille ou d'Aix-en-Provence. Ces TGI pourraient devenir pilotes dans certaines matières. Ce choix d'expérimenter ou non est laissé aux chefs de cour de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Des compétences ont déjà été transférées par le passé comme l'instruction en matière criminelle, vers le TGI d'Aix-en-Provence, le contentieux du droit des marques et de la propriété intellectuelle, vers le TGI de Marseille. Mais un déplacement du contentieux obligerait le justiciable à faire plus de 125 kilomètres alors que le ressort du TGI de Tarascon abrite une population assez pauvre.

On parle souvent d'un double effet de la réforme, quel est-il ?
Le second effet de la réforme est qu'une baisse du contentieux entraîne une diminution du nombre de magistrats, d'avocats et de greffiers, ce qui provoque une désertification et une baisse du dynamisme du territoire. Dans ce cas de figure, la justice s'éloignerait du justiciable à l'opposé du projet qu'elle défend d'améliorer la proximité entre justice et citoyen.

Quelles actions allez-vous mener dans les semaines à venir ?
Nous rencontrons les députés, les sénateurs et l'ensemble des représentants de collectivités territoriales. Des journées de grève sont prévues pour sensibiliser et expliquer cette dégradation d'accès à la justice. Une journée nationale de mobilisation des avocats aura lieu à Paris le 11 avril.

Quels arguments allez-vous mettre en avant ?
Le TGI de Tarascon fonctionne très bien avec des délais raisonnables, alors que les TGI d'Aix-en-Provence et de Marseille sont saturés. On pourrait accueillir des contentieux de Marseille ou d'Aix-en-Provence. En 2017, l'activité du TGI de Tarascon se traduit par 1 159 jugements correctionnels rendus et son parquet a reçu 16 103 procédures. Le tribunal d'instance a jugé 509 référés. Au civil, ce sont également 1 014 affaires nouvelles contre 1 013 achevées. Cette activité est plus importante que celle de certains TGI pourtant unique au niveau départemental. 45 % du département des Bouches-du-Rhône dépend du ressort du TGI de Tarascon ce qui représente environ 300 000 justiciables. Enfin, la cité judiciaire de Tarascon est très récente. Elle date de 2013. Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance, celui de commerce, le tribunal pour enfants et le service des juges d'application des peines y sont hébergés. Ce projet a coûté 13,5 millions d'euros financés à hauteur de 10 millions d'euros par l'Etat, 3,3 millions par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône et 200 000 euros par la ville de Tarascon. La commune a également financé en 2006 le transfert du tribunal pour enfants et le service des juges d'application des peines pour un coût de 500 000 euros.

* Tribunal de grande instance




Alain Ricci
Journaliste

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