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CONGRES DES NOTAIRES Me Didier Coiffard : « Nos propositions peuvent déboucher sur des textes de loi »

le - - Droit et Chiffre

Me Didier Coiffard : « Nos propositions peuvent déboucher sur des textes de loi »
D.R. - Me Didier Coiffard revient sur les enjeux du Congrès des notaires qui débute ce dimanche à Cannes.

Le prochain congrès des notaires de France se déroule à Cannes du 27 au 30 mai. L'occasion de faire le point sur les enjeux de cet événement avec le président du Conseil supérieur du notariat, également notaire à Oyonnax (Ain), Me Didier Coiffard.

En quoi le congrès des notaires de France est-il un rendez-vous incontournable pour votre profession ?
Didier Coiffard.
Le congrès des notaires de France rassemble des notaires bien sûr, mais également des professeurs de droit, des sociologues, des économistes. Il accueille en outre, le ministre de la Justice. Ce congrès sera organisé en quatre commissions (« demain l'agriculture », « demain l'énergie », « demain la ville » et « demain le financement »). Chacune des thématiques fera l'objet de débats sur une demi-journée, durant laquelle seront examinées des propositions de la profession, qui donnent souvent lieu à des joutes verbales... Les propositions des congrès des notaires débouchent régulièrement sur des textes de loi. À titre d'exemple, j'ai été rapporteur général du congrès et président de commission en 2004, après mon étude sur la conjugalité. Nous avions élaboré des propositions, et j'ai été sollicité pour bâtir le régime juridique du Pacs pendant six mois à la Chancellerie.

Pourquoi avoir fait le choix de thématiques aussi denses que l'agriculture, l'énergie, la ville et le financement ?
Ce sont des thématiques liées aux territoires qui présentent des enjeux différents, qu'il s'agisse du milieu rural ou non. Chaque territoire répond à ses propres problématiques. En milieu rural, les énergies renouvelables peuvent être une solution pour valoriser l'espace : l'hydraulique connaît un fort succès, mais il ne faut pas oublier la biomasse. Il suffit de traverser la France pour constater que l'éolien est partout, de même que le photovoltaïque. Toutes ces installations entraînent des questions juridiques. Un agriculteur se demandera si l'éolien peut être rattaché à son statut agricole. Bien souvent, il s'agira de revoir le statut (régime juridique) mais aussi des enjeux liés à la fiscalité, car la fiscalité agricole n'est pas la même que la fiscalité commerciale.

D'où l'implication du notariat sur ces sujets...
Absolument. Prenons l'exemple d'un agriculteur propriétaire d'un terrain sur lequel vous décidez d'implanter dix éoliennes. Les négociations doivent définir si l'agriculteur accepte la présence d'éoliennes sur son terrain. Bien souvent, cela requiert des techniques juridiques à mettre au point. Dans le cas du photovoltaïque, l'agriculteur peut concéder sa toiture à un tiers opérateur qui souscrira un bail pour une certaine durée. Parmi les enjeux de l'agriculture de demain, l'environnement occupe une place centrale. On assiste à l'arrivée du bio notamment. Des baux peuvent disposer d'un caractère environnemental et entraîner des avantages fiscaux qu'un bail classique ne présentera pas. Il y a des adaptations à prévoir car les agriculteurs sont de véritables chefs d'entreprise. En matière de droit, l'idée est d'apporter une diversité d'outils à l'agriculture selon les problématiques de chacun.




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