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Masques pour les avocats : la réponse en demi-teinte du Conseil d'Etat au barreau de Marseille

le - - Droit et Chiffre

Le Conseil d'Etat a rejeté le 20 avril la requête formulée par les barreaux de Marseille et de Paris de bénéficier de masques et d'équipements de protection, mais accorde aux avocats le statut d'auxiliaire de justice et ainsi la possibilité de bénéficier de commandes groupées de l'Etat.

C'est une réponse en demi-teinte. Le Conseil d'Etat a rejeté le 20 avril la requête des barreaux de Marseille et de Paris, introduite le 6 avril contre le Premier ministre, la garde des Sceaux et le ministre de la Santé. Les barreaux réclamaient des éléments de protection pour les avocats afin d'assurer leurs missions, dont celles des gardes à vue, réalisées le plus souvent dans des locaux exigus. Pour la juridiction suprême il appartient bien « à l'Etat d'assumer le bon fonctionnement des services publics dont il a la charge ». Mais « il n'apparaît pas que l'absence de distribution de masques de protection aux avocats lors des entretiens de garde à vue dans les commissariats, aux comparutions immédiates et plus généralement là où la présence d'un avocat est requise auprès d'un justiciable pour l'exercice des droits de la défense, révélerait une carence portant, de manière caractérisée, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales ».

« Il s'agit pour nous d'une vraie victoire sous l'apparence d'une défaite, a expliqué à nos confrères du Parisien, Me Bertrand Périer, avocat au Conseil d'Etat et défenseur du barreau de Marseille. Cette ordonnance consacre d'abord le statut d'auxiliaire de justice des avocats. Ensuite, de manière concrète, cette décision du Conseil d'Etat va nous permettre de prendre attache avec les services de l'Etat pour participer à des commandes groupées de masques chirurgicaux ».




Frédéric DELMONTE
Journaliste

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