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paroles d'experts Loi Sapin 2 : les entreprises face à la lutte contre la corruption

le - - Droit et Chiffre

Loi Sapin 2 : les entreprises face à la lutte contre la corruption
Fotolia - En France, depuis juin 2017, la loi Sapin 2 (article 17) oblige les entreprises à développer et déployer un programme de lutte anti-corruption complet.

La lutte contre la corruption en France : où en sont les entreprises plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2 ? Comment se préparent-elles aux contrôles de l'Agence française anti-corruption ?

Selon les résultats de la dernière étude mondiale réalisée par EY sur la fraude et la corruption*, 38 % des répondants estiment la corruption comme une pratique courante dans les affaires dans leur pays. En France, 20 % des répondants sont de cet avis, un pourcentage non négligeable donc et plutôt préoccupant dans un contexte d'application croissante - par les autorités nationales - des réglementations anti-corruption et d'inflation des amendes infligées par celles-ci à de nombreuses entreprises.

Les raisons sous-jacentes à des comportements non éthiques sont très variées. Elles peuvent être le résultat de motivations personnelles, de pressions professionnelles, d'habitudes locales. Le simple manque de rigueur peut également y participer. Lutter efficacement contre ce type de comportements implique de mettre en œuvre des moyens de prévention adaptés, le développement d'une culture éthique des affaires à destination des collaborateurs mais également des partenaires d'affaires. Mais la prévention n'exclut pas le contrôle avec la mise en œuvre de techniques de détection et de remédiation adaptées.

En France, depuis juin 2017, la loi Sapin 2 (article 17) oblige les entreprises** à développer et déployer un programme de lutte anti-corruption complet, dont la robustesse doit être démontrée à l'occasion de contrôles menés par l'Agence française anticorruption (dite « AFA »). Ce programme comprend huit mesures clés : code de conduite ; dispositif d'alerte interne ; cartographie des risques de corruption ; procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires ; procédures de contrôles comptables ; dispositif de formation destiné aux collaborateurs exposés ; régime disciplinaire incluant des sanctions ; et dispositif de contrôle et d'évaluation interne.


A relire : Mise en place du dispositif anti-corruption Sapin 2 : quelle approche et quels impacts ?


Les premiers contrôles de l'AFA ont débuté en octobre 2017. En 2018, la pression s'intensifie sur les entreprises. Le cadre de référence utilisé par l'AFA pour ses contrôles est exigeant, en ligne avec les recommandations publiées fin 2017 sur le site de l'AFA.

Une charge de travail lourde, mais aussi une opportunité

Pour les préparer à un contrôle éventuel, l'AFA a publié un document composé d'environ 150 questions. Y répondre et se préparer efficacement aux contrôles nécessitent la mise en œuvre d'une réelle gestion de projet (équipe aux compétences adaptées, calendrier identifiant les étapes clés et précisant les rôles et responsabilités de chacun). La charge de travail ne doit pas être sous-estimée, en raison notamment du nombre de pièces justificatives à fournir. L'entreprise doit par ailleurs être la plus explicite possible dans la façon de répondre au questionnaire, en y intégrant le niveau de détail adéquat. En effet, elle doit prendre en compte le fait que ce document sera lu par un lecteur extérieur qui ne connaît pas ses modalités d'organisation, de fonctionnement, les sigles et usages de l'entreprise.

A ce jour, l'Agence a réalisé des observations et/ou des constats de manquements, accompagnés de recommandations d'amélioration des dispositifs et de mesures correctives, à déployer selon un délai précisé par l'AFA. Dans le respect de la procédure du contradictoire, l'entreprise contrôlée peut répondre sur chacun des points de ce rapport.

A défaut d'être prête sur chacune des huit mesures au moment du contrôle, l'entreprise gagnerait à présenter son plan d'action détaillé et son calendrier de mise en œuvre pour atteindre les objectifs de conformité requis.

Par ailleurs, la cartographie des risques de corruption et de trafic d'influence constituant l'une des pierres angulaires d'un dispositif anti-corruption solide, un effort spécifique devra être porté sur la présentation de la méthodologie mise en œuvre sur cette mesure ainsi que le lien avec le contrôle interne (et les contrôles de niveau 1, 2 et 3).

Si la mise en œuvre d'un dispositif complet est une charge de travail lourde pour l'entreprise, c'est aussi une opportunité pour celle-ci de repenser certains éléments de son organisation et de sa stratégie commerciale.

* Etude internationale EY 2018 sur la fraude et la corruption intitulée « Plein phare sur l'intégrité. Le futur de la Compliance ». 2550 cadres dirigeants ont été interrogés dans 55 pays.
** Les sociétés et les Etablissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France (ou un groupe public pour les Epic), dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ; et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.

Antoinette Gutierrez-Crespin​
EY
Associée | Corporate Compliance & Integrity Services
antoinette.gutierrez-crespin@fr.ey.com

Flore Vera
EY
Senior Manager | Corporate Compliance & Integrity Services
flore.vera@fr.ey.com




Esther Griffe
Journaliste

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