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Loi Pacte : les commissaires aux comptes inquiets

le - - Droit et Chiffre

Loi Pacte : les commissaires aux comptes inquiets
G. Majolet. - Farouk Boulbahri est le président de la CRCC Aix-Bastia.

Le relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes prévu dans le projet de loi Pacte inquiète la profession, alerte Farouk Boulbahri, le président de la CRCC Aix-Bastia.

De tribunes dans la presse spécialisée en réunions d'information, Farouk Boulbahri, le président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Aix-Bastia (CRCC) alerte l'opinion et les élus sur les conséquences du projet de loi du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) sur la profession.

D'après ce texte, Bercy s'apprêterait à relever le seuil d'obligation de certification des résultats d'une entreprise par un commissaire aux comptes à 8 millions d'euros de chiffre d'affaires. Un seuil beaucoup trop haut pour les représentants de la profession.

Dans une tribune envoyée à la presse, Farouk Boulbahri interpelle Bruno Le Maire : « Avant toute chose Monsieur le ministre [de l'Economie, ndlr], à vouloir harmoniser le niveau européen des seuils, définissons la petite entreprise française qui est totalement différente de l'allemande ou de celle des autres pays. Rappelons que plus de 90 % des entreprises en France sont des petites entreprises, à savoir de 0 à 10 salariés avec un chiffre d'affaires bien en dessous du seuil de 8 millions d'euros. Alors priver l'économie d'un tiers de confiance qui certifie l'information financière nécessaire aux tiers utilisateurs des comptes (banquiers, assureurs crédits, collectivités) est un non-sens économique ».

« Le commissaire aux comptes s'engage »

D'après Farouk Boulbahri, « le commissaire aux comptes s'engage sur la continuité d'exploitation des entreprises, il est capable de détecter en amont les causes de défaillance, il alerte les dirigeants et le tribunal de commerce si nécessaire. C'est pour cela qu'il n'y a pas plus de sinistralité dans les petites entreprises ». Il poursuit : « Grace à la maîtrise de l'entreprise et de son environnement ainsi que son approche par les risques, les risques systémiques de crises son évités sans scandale à la "Enron" dans notre pays ».

« Notre métier doit bien évidement s'adapter, bouger, mais cela en concertation avec nos institutions. Entendre que le formalisme de la mission d'un commissaire aux comptes est un frein à la croissance est inaudible par les professionnels. Pourtant c'est bien ce qui est relaté en substance dans le rapport de l'IGF [Inspection générale des finances, ndlr] » dénonce le président de la CRCC.

« Avec un niveau moyen de 4 000 euros d'honoraires dans 50 % des mandats, il est inconcevable de penser que les dirigeants vont embaucher ou consommer plus. Certes ce montant viendra en amélioration de marge, mais sur une entreprise qui réalise 4 million d'euros de CA cela représente 0,1%... » écrit Farouk Boulbahri.

« Sortir les commissaires aux comptes du périmètre de la petite entreprise, ne peut en aucun cas venir se substituer par l'intervention plus importante de l'expert-comptable dont la mission de présentation ne procure par les mêmes garanties. L'un est le faiseur des comptes l'autre, le commissaire aux comptes, est le certificateur de l'information financière dont l'économie a besoin pour la confiance et la croissance » détaille le commissaire aux comptes.

Et le président de la CRCC d'interpeller le ministre : « La lecture du rapport de l'IGF ne prend pas en compte l'indemnisation éventuelle de la profession. Comme nous sommes des hommes de chiffre et avec vos données du rapport, voici une proposition à vous soumettre : 620 millions avec un coefficient de 1,2 cela fait 744 millions. Cela sans les 5 000 emplois directs perdus. Dans cette période de maîtrise des dépenses est-ce bien raisonnable ? Certes notre métier doit bouger et s'adapter alors nous sommes à votre disposition, mais dans le dialogue et la concertation et avec la réalité du terrain ».




Frédéric DELMONTE
Journaliste

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