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Loi Macron : Quels changements pour les entreprises ?

le - - Droit et Chiffre

Loi Macron : Quels changements pour les entreprises ?
D.R. - Alban Le Gloru

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », est entrée en vigueur depuis le 8 août 2015. Adoptée au terme d'un long processus législatif et comprenant plus de 300 articles, cette loi vient modifier de nombreuses réglementations notamment en matière de droit du travail et de droit des affaires. Ce premier volet de présentation générale de la « Loi Macron » s'attardera sur les réformes des professions libérales et du travail dominical.

  • Quel impact sur les professions libérales ?

La loi Macron comporte de nombreuses dispositions impactant tant le fonctionnement que l’organisation des professions libérales. Sans être exhaustif, on notera que cette loi met fin au système du « Numerus clausus » des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Dans ces professions, les jeunes professionnels pourront donc, en principe, s’installer librement. Cette liberté d’installation est cependant limitée à des zones où cette implantation apparait « utile » pour renforcer l’offre de service.

La profession d’avocat est également impactée par la loi qui exige qu’entre l’avocat et son client soit toujours conclue une convention d’honoraires précisant le montant et le mode de détermination des honoraires prévisibles et débours envisagés. Le droit de postulation est élargi au ressort de la cour d’appel. Les avocats pourront ainsi plaider devant tous les tribunaux de grande instance (TGI) de ce ressort à compter du 1er août 2016. Les professions du droit voient, en outre, leur organisation affectée par la réforme des Sociétés d’exercice libéral - SEL - et des Sociétés de participations financières de professions libérales - SPFPL. Dorénavant les notaires, avocats, huissiers de justice ou mandataires judiciaires pourront s’associer au sein de SEL ou au sein de SPFPL multi-professionnelles, et notamment avec des professionnels du droit étrangers établis dans l’Union européenne ou en Suisse.

Enfin, les experts-comptables voient l’encadrement de leurs missions « non comptables » doublement et immédiatement assoupli. En effet, l’expert-comptable peut désormais effectuer tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif ou technique dans les domaines social et fiscal auprès de toute entreprise. Et il peut, en outre, intervenir en consultation ou réalisation de travaux juridiques au profit de toute entreprise pour laquelle il assure des missions d’ordre comptable, ou des missions « d’accompagnement déclaratif et administratif ».

  • La réforme du repos dominical et du travail en soirée

La loi Macron s’est également fixé comme objectif de permettre aux employeurs de faire appel à leurs salariés le dimanche ou en soirée. En ce sens, la loi simplifie notamment les dérogations au repos dominical. La loi Macron crée ainsi des zones touristiques, commerciales et touristiques internationales (ZTI), ainsi que certaines gares non comprises dans une ZTI. Au sein de ces zones, les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services pourront demander à leurs salariés volontaires de travailler le dimanche. Cette possibilité de donner le repos hebdomadaire par roulement demeure conditionnée par la conclusion soit d’un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement ; soit d’un accord conclu au niveau territorial ; soit enfin d’un accord conclu, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, avec des représentants élus du personnel ou des salariés mandatés.

Cet accord devra notamment fixer pour les salariés privés de repos dominical, les contreparties salariales, les mesures prises en vue de la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale, la compensation des frais de garde et les modalités de prise en compte du changement d’avis du salarié. Car, en effet, le travail dominical ne peut être imposé et repose sur le volontariat des salariés concernés. Dans les ZTI, les établissements de vente au détail précités pourront également demander à leurs salariés volontaires de travailler en soirée jusqu’à minuit en vue de satisfaire les besoins de consommation de la clientèle touristique de la zone.

Ces réformes du travail dominical et des professions libérales montrent, sans être exhaustifs pourtant, combien la « Loi Macron » sans révolutionner les entreprises en modifie inévitablement le quotidien.

Retrouvez les volets 2 et 3 de cet article prochainement.

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Notre cabinet est un acteur de référence sur chacun de ses métiers et comprend 35 collaborateurs, collaboratrices et associés, spécialisés par métier, et basés à Aix-en-Provence et Aubagne.

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Esther Griffe
Journaliste

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