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parole d'expert Loi EGalim : où en est-on un an après ?

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Loi EGalim : où en est-on un an après ?
D.R. - Un an après son entrée en vigueur, trois sénateurs ont rendu un rapport dressant un bilan de la loi EGalim.

Un an après l'entrée en vigueur de la loi EGalim, le Sénat dresse un bilan et propose des mesures d'urgence.

Le 30 octobre 2018, le législateur a voté la loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », dite loi « EGalim » en référence aux Etats généraux de l'alimentation. L'objectif initial et affiché de ce texte est de mieux répartir la valeur dans la chaîne de production et d'améliorer le revenu des producteurs agricoles.

Un an après son entrée en vigueur, trois sénateurs ont rendu un rapport dressant un bilan de ce dispositif. Le constat des sénateurs est sévère et confirme les doutes que nous avions émis. Le rapport indique notamment que : « Un an après son adoption, la loi se traduit par une légère inflation pour le consommateur des prix de grande consommation qui ne se retrouve pas dans la rémunération des agriculteurs ». Selon le rapport, l'augmentation des prix n'a pas profité aux agriculteurs mais aux grandes marques.

Pour comprendre ce phénomène, il convient de rappeler les objectifs initiaux du dispositif.

La revalorisation de 10 % du seuil de revente à perte devait permettre à la grande distribution d'augmenter ses marges sur les produits de grandes marques et de les diminuer sur les produits agricoles. Or, le dispositif a (en partie) fonctionné puisque les distributeurs ont augmenté leurs marges sur les produits de grande marque. De plus, ces derniers ont été mis en avant et valorisés ce qui a eu pour effet mécanique d'augmenter les ventes en volumes et donc la part de marché des fournisseurs et ce, malgré l'augmentation des prix de vente aux consommateurs. Le même mécanisme a été observé pour les marques de distributeurs (MDD).

Un transfert de marge qui n'a pas profité au producteur agricole

Chez les agriculteurs, le constat est différent. D'une manière générale et notamment pour les produits frais et saisonniers, les consommateurs ont des prix psychologiques repères. Ainsi, certains produits agricoles (comme la fraise Gariguette) ont vu leur prix TTC maintenu, ce qui n'était pas l'esprit de la loi. Or, pour maintenir le même prix de vente au consommateur tout en revendant les produits avec une marge minimum de 10 %, les distributeurs ont négocié des baisses des prix d'achat auprès des producteurs.

Par conséquent, et même si le bilan ne peut pas être totalement généralisé, on constate que le transfert de marge ne s'est pas réalisé au profit du producteur agricole.

De même, pour d'autres produits saisonniers (comme le foie gras) qui sont majoritairement produits par des PME, le taux de vente sous promotions pouvait atteindre 60 % avant l'entrée en vigueur de la loi. En limitant le pourcentage de produits pouvant être vendus sous promotions, le texte a pénalisé les PME qui, à la différence des grandes marques, ne disposent pas d'autres outils que les promotions pour écouler leurs produits.

Le rapport note enfin que la clause obligatoire de renégociation, qui doit figurer dans les contrats entre producteurs et distributeurs, a été très peu utilisée compte tenu de sa « lourdeur procédurale ». Ainsi, la majorité des producteurs n'a pas pu répercuter aux distributeurs les hausses des prix des matières premières.

Les mesures d'urgence

La loi EGalim n'ayant, d'après le rapport, pas eu d'impact positif sur le revenu des agriculteurs, les sénateurs proposent plusieurs mesures à adopter en urgence parmi lesquelles :

  • permettre à la grande distribution de proposer des promotions sur les produits alimentaires saisonniers sans limitation de volume comme c'était le cas avant la loi EGalim ;
  • expérimenter une clause d'indexation automatique (et non de renégociation) des prix dans les contrats entre la grande distribution et les fournisseurs de produits alimentaires afin de permettre à ces derniers de rééquilibrer leurs prix en cas de hausse des matières premières.

Les sénateurs se veulent cependant rassurants en indiquant que les mesures d'urgence proposées ont pour objectif de corriger des évolutions négatives mais ne visent pas à remettre en cause l'esprit de la loi EGalim, ni son application.




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