AccueilDroit et ChiffreLoi de finances 2022 : ce qu’il faut retenir

Loi de finances 2022 : ce qu’il faut retenir

Les experts-comptables et commissaires aux comptes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ont organisé le 11 janvier leur conférence consacrée à la loi de finances 2022.
Loi de finances 2022 : ce qu’il faut retenir
Croec Paca - Nicolas Ferand, animateur de l'événement, Jean-Pierre Patou, président du CRCC, Colette Weizman, présidente du Croec Paca et le conseiller maître à la Cour des comptes, Jean-Pierre Cossin.

Droit et Chiffre Publié le ,

Le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables (Croec) Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) Aix-Bastia ont organisé leur traditionnelle conférence sur la loi de finances.

Compte tenu des nouvelles contraintes sanitaires, les mesures phares de la fiscalité pour l'année 2022 ont été présentées en live sur Youtube par le conseiller maître à la Cour des comptes, Jean-Pierre Cossin.

"2 585 personnes se sont inscrites à cette manifestation, ce qui prouve l'intérêt des professionnels pour la thématique", précise Colette Weizman, présidente du Croec Paca.

Une édition allégée

D'emblée, Jean-Pierre Cossin a précisé "qu’il ne s'agissait pas, cette année encore, d'une loi de finances extrêmement importante. C’est le cas depuis quelques années, les derniers grands changements étant intervenus en 2018".

Certaines dispositions restent importantes car "elles nécessitent que les experts-comptables s’y intéressent pour élaborer une stratégie au bénéfice de leurs clients". Et de citer trois exemples :

"Lorsque vous allez vous apercevoir que l’entreprise individuelle va pouvoir exercer une option pour l’impôt sur les sociétés sous une forme particulière, il y aura réflexions. Même chose pour le fonds commercial qui peut bénéficier d’un amortissement déductible fiscalement, pendant une période limitée. Les experts-comptables vont également plancher sur la transmission d’entreprise dans la mesure où les exonérations de plus-values professionnelles pourront être élargies."

Impôt sur le revenu

"Au fond, la loi de finances c’est d’abord l’impôt sur le revenu, estime Jean-Pierre Cossin. Avec, depuis 2018, la mise en place de la retenue à la source." Cela ne veut pas dire que plus rien ne change. Chaque année la loi de finances doit déterminer le barème de l’impôt sur le revenu qui s'applique sur ceux perçus au cours de l’année 2021. "Le barème a été revalorisé : les tranches d’imposition sont augmentées de 1,4 % pour tenir compte de l’inflation. Un taux relativement important par rapport à ce qu’il se passait." Les plafonnements, le quotient familial, la décote, les déductions accordées au titre de certaines charges de famille etc. sont aussi augmentés de 1,4 %.

Pour la taxe d’habitation, il convient de rappeler qu’un "processus d’exonération est mis en place, même si tout le monde n’en bénéficie pas encore", précise Jean-Pierre Cossin. Toujours dans la catégorie impôt sur le revenu, figurent les crédits d’impôts. Auparavant les services devaient être rendus à domicile pour bénéficier de cet avantage. "Certaines prestations hors domicile sont désormais incluses", annonce le conseiller maître à la Cour des comptes. A noter aussi que les travaux de petits bricolage sont plafonnés à 500 euros avec la loi de finances 2022. "Il convient également de s'intéresser au dispositif Cosse ou loyer abordable et à la prorogation du régime de réduction d’impôt pour les dispositifs suivants : Censi-Bouvard ; Denormandie ; dons aux organismes de lutte contre la violence domestique ; Coluche ; Pinel en Bretagne", énumère-t-il. Enfin, les pourboires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu provisoire.

Les autres mesures à regarder de près

Plus-value : prorogation jusqu’en 2024 (le terme était fixé au 31 décembre 2022) de l’abattement fixe "dirigeant" de 500 000 euros jusqu’en 2024 en matière de plus-value de cession d’entreprise lorsqu’il s’agit d’un départ à la retraite

Régime d’amortissement des fonds commerciaux

Allongement des délais d’option et de renonciation à un régime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu.

Modification du régime de la jeune entreprise innovante

Création d’un nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

Prorogation et mise en conformité du crédit d’impôt innovation

Doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants pour les micro-entreprises

Aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles de cessions d’entreprise

Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 20 mai 2022

Journal du20 mai 2022

Journal du 13 mai 2022

Journal du13 mai 2022

Journal du 06 mai 2022

Journal du06 mai 2022

Journal du 29 avril 2022

Journal du29 avril 2022

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?