Fermer la publicité

parole d'expert Licenciement sans cause réelle et sérieuse : les règles d'indemnisation remises en cause

le - - Droit et Chiffre

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : les règles d'indemnisation remises en cause
D.R. - Le juge prud'homal accorde désormais au salarié une indemnité encadrée en fonction de l'ancienneté.

Depuis septembre 2017, les ordonnances Macron ont créé un barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, le montant des dommages et intérêts alloués au salarié n'est plus laissé à la libre appréciation des juges. Explications.

Le juge prud'homal accorde désormais au salarié une indemnité encadrée en fonction de l'ancienneté. Ce barème s'impose au juge et s'applique à tous les salariés.

Un barème remis en cause

Or, depuis septembre 2018, à plusieurs reprises, des conseils de Prud'hommes (CPH) ont censuré le barème d'indemnité pour licenciement injustifié estimant que ce dernier viole la charte sociale européenne et la convention N° 158 de l'OIT (Organisation internationale du travail). Les juges estiment que le plafonnement des indemnités prud'homales ne permet pas d'apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu'ils ont subi. Ils déplorent que ces barèmes ne soient pas assez dissuasifs pour les employeurs.

Ainsi, le CPH d'Amiens a accordé au salarié trois mois de salaire (au lieu d'un mois en application du barème). Celui d'Angers a indemnisé un salarié ayant 12 ans et 9 mois d'ancienneté à hauteur de 12 mois de salaire (le barème prévoyait entre 3 et 11 mois).

Si l'application du barème est confortée, les salariés peuvent-ils obtenir malgré tout des compléments d'indemnisation ?

La réponse est oui et doit être prise sous deux angles.

Tout d'abord, les textes prévoient que le barème peut être mis à l'écart dans certains cas : par exemple, les juges peuvent prononcer la nullité du licenciement si les faits reprochés sont liés à un harcèlement moral ou sexuel.

Par ailleurs, si le licenciement est discriminatoire, c'est-à-dire lorsqu'il a été motivé par un critère d'âge, de sexe ou d'origine… ou si les ruptures de contrat portent atteinte aux libertés fondamentales, telles que la liberté d'expression du salarié, le droit au respect de la vie privée, le juge peut dans ce cas octroyer des indemnités au-delà des plafonds.

Ensuite, certains préjudices ne sont pas compris dans le barème : c'est le cas notamment si le salarié démontre un préjudice moral distinct du licenciement injustifié. A titre d'exemple, le conseil des Prud'hommes de Troyes a octroyé une indemnité pour préjudice moral en raison des circonstances brutales et vexatoires ayant entouré la rupture (appauvrissement de ses missions, "mise au placard"). Par ailleurs, un salarié peut demander des dommages-intérêts liés au retard ou au non-paiement de salaire, à la non-communication des critères de licenciement. Il peut aussi obtenir des sommes liées à l'exécution même du contrat de travail : rappel de salaire, clause de non-concurrence, remboursement de frais…

Affaire à suivre…

Il s'agit ici d'un combat d'idées où s'opposent le syndicat des avocats et les organisations patronales (MEDEF et CPME).

Que fera la chancellerie ? Pour l'instant, tous ces débats ne permettent pas une grande visibilité aux employeurs !




Les Nouvelles PUBLICATIONS

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Nouvelles Publications Journal d'annonces légales et d'informations économiques et juridiques pour le département des Bouches-du-Rhône

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer