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Les volets transparence et corruption de la loi Sapin 2

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Les volets transparence et corruption de la loi Sapin 2
G. Majolet - : Deux intervenants régionaux de renom, Farouk Boulbahri, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes Aix-Bastia, et Danièle Prieur, avocate associée, cabinet Prieur, Stuckey & Associés, ont animé cette conférence sur la loi Sapin 2.

Rémy Vialettes, délégué général de la Cefim, a organisé fin novembre une conférence intitulée « Loi Sapin 2 & lutte contre la corruption ». Un thème qui va concerner, à terme, toutes les sociétés.

Rémy Vialettes, délégué général de la Cefim, a fait appel à deux intervenants régionaux de renom pour le rendez-vous du 23 novembre : Danièle Prieur, avocate associée, cabinet Prieur Stuckey & Associés, et Farouk Boulbahri, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) Aix-Bastia. Le thème du jour ? La loi Sapin 2 qui vise à hisser la France au plus haut niveau de la lutte contre la corruption. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique invite les entreprises à plus de transparence. Force est de reconnaître sur ce registre que « plus on descend dans le Sud et plus cette notion est difficile à comprendre », note Danièle Prieur.

L'objet du jour est de s'intéresser à cette loi et à ses bénéfices. En rappelant que cette dernière requiert une adaptation rapide des entreprises. A noter que les sociétés visées emploient au moins 500 salariés directs - ou appartiennent à un groupe dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins 500 salariés - et réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros.

« Mais cela va concerner tout le monde, à terme. Progressivement, les seuils vont baisser, c'est inévitable. Il convient donc de mettre en place des mesures préventives et coercitives au sein de son entreprise », conseille Farouk Boulbahri.

L'article 17 de la loi impose de mettre en place, au sein de son entreprise, certaines grandes mesures : un code de conduite, un dispositif d'alerte interne, une cartographie des risques, une procédure d'évaluation, une formation continue du personnel exposé aux risques de corruption, un régime disciplinaire, un contrôle et une évaluation en interne des mesures mises en œuvre. « Aujourd'hui, cela ressemble à une grande mutation, mais cela entrera dans les mœurs d'ici à quelques années », ajoute Farouk Boulbahri. Car force est de constater « que la corruption fait perdre des milliards d'euros aux économies », illustre Danièle Prieur.

Nouvelle agence française anticorruption

Créée par la loi du 9 décembre 2016, l'Agence française anticorruption (AFA) remplace le Service central de prévention de la corruption (SCPC). L'AFA vise à renforcer l'intégrité et la probité dans la vie économique et les administrations publiques. Placée auprès du ministre de la Justice et du ministre en charge du Budget, elle aide les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Son directeur, Charles Duchaine, a signé le 10 octobre les lettres de mission désignant les premières entreprises faisant l'objet du contrôle par l'AFA du respect de la mise en œuvre du programme anticorruption.

Bénéficiaire effectif

Pour renforcer la transparence, il convient d'identifier les bénéficiaires effectifs des sociétés. Comprendre : « débusquer les véritables bénéficiaires derrière les sociétés-écrans, les prête-noms, les sociétés offshore », explique Danièle Prieur. Il s'agit de la personne physique qui contrôle en dernier lieu, directement ou indirectement, le client. Ou pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. Sont présumées telles, les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote.

A noter aussi le décret du 27 avril 2017 sur la Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Cette dernière permet de conclure une transaction pénale pour certains délits de corruption ou trafic d'influence (notamment le nouveau délit de corruption d'agent public étranger). Elle prévoit une amende proportionnée aux avantages tirés du manquement et un programme de conformité en échange de l'abandon des poursuites.

Lanceur d'alerte

Un nouveau cadre est également créé pour les lanceurs d'alerte. Désormais, les entreprises employant plus de 50 salariés devront mettre en place un dispositif d'alerte professionnelle. Pour rappel, le lanceur d'alerte est une personne désintéressée qui révèle une violation de la loi ou d'un traité dont elle a eu connaissance. Il ne sera pas pénalement responsable s'il porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause. « L'alerte doit intervenir dans le respect des procédures de signalement définies par la loi », informe Farouk Boulbahri.




Caroline Dupuy
Journaliste

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