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Les transformations du droit domanial

Lors des Rencontres de droit et procédure administrative, organisées par le barreau de Marseille, en partenariat avec la cour administrative d’appel et le tribunal administratif de Marseille, les débats ont porté sur le domaine public et celui privé.
Les intervenants des Rencontres de droit et procédure administrative.
R. Poulain - Les intervenants des Rencontres de droit et procédure administrative.

Droit et Chiffre Publié le ,

"Parler du domaine public à Marseille est extraordinaire quand on est un passionné du sujet et que l’on sait à quel point la cour administrative d'appel est active", s'est réjouit Samuel Deliancourt, premier conseiller, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon, lors des Rencontres de droit et procédure administrative. Organisées par le barreau de Marseille en partenariat avec la cour administrative d’appel et le tribunal administratif de Marseille, elles ont eu lieu le 25 novembre dernier. "Chercher à savoir si la distinction du domaine public et du domaine privé est encore pertinente, relève d’un sujet de thèse tant il y a des choses à dire", poursuit-il. C'est une question centrale qui revient à définir le droit domanial.

De 1833 à 2006

Et le sujet n’est pas nouveau. "Aux XIXe et XXe siècle, il y a eu des débats en doctrine sur cette distinction domaine public/privé", explique ainsi Samuel Deliancourt. En 1833, Jean-Baptiste-Victor Proudhon propose un traité de domaine public. Il est le premier à étudier les différents éléments composant le domaine public avec une approche très descriptive. Il s’intéresse ainsi aux droits de l’Etat et à ceux des particuliers ainsi qu’à la compétence des autorités administratives. "Il propose une définition générale du domaine public en distinguant plusieurs catégories."

Il faut attendre 1957 et le code du domaine de l’Etat pour légiférer sur le sujet. Et surtout 2006 avec l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, qui, dans son article L2211-1 précise que "font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1, qui ne relèvent pas du domaine public". Il en va notamment des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public.

Nouvelles pratiques urbaines

Mais, force est de constater que le droit des propriétés publiques fait l’objet de réformes régulières qui, par touches successives, modifient non seulement l’usage que l’administration peut faire de ses biens mais aussi les droits que les occupants (notamment ceux qui y exercent une activité économique) peuvent faire valoir au gestionnaire du domaine. La plupart des principes fondamentaux de la domanialité publique sont affectés par ces réformes. Il convient de citer, à titre d’exemple, la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui admet qu'un fonds de commerce puisse être exploité sur le domaine public.

« La préservation de certains sites naturels du domaine public est devenu un enjeu national »

Dans le même temps, l’ordonnance du 19 avril 2017 a profondément modifié les pratiques de gestion du domaine en imposant une procédure de sélection préalable avant la délivrance de tout titre domanial permettant à son titulaire d’exercer une activité économique sur celui-ci. La jurisprudence n’est pas en reste : elle a récemment consacré la possibilité d’une cession d’un titre domanial avec l’accord du gestionnaire ou l’exigence d’un titre exprès pour toute occupation du domaine. Et que dire des nouvelles pratiques urbaines notamment en termes de mobilités, à l'image des trottinettes électriques ? Force est de constater "qu’il existe un statut protecteur des biens publics mais, à terme, les nouveaux usages et la multiplicité des acteurs publics deviennent des limites à la notion même de domaine public", conclut Samuel Deliancourt.

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