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Les professionnels du droit et du chiffre détaillent la loi de finances

Fin janvier, la Cefim a organisé, en partenariat avec le Conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille Paca, l'UPE 13, le barreau de Marseille, la Chambre des notaires des Bouches-du-Rhône, la Compagnie régionale des commissaires aux comptes et la DFCG Provence (1), sa conférence annuelle dédiée à la loi de Finances.
Les professionnels du droit et du chiffre détaillent la loi de finances
G. Majolet - De g. à D. Pierre-André Lormand, Jean-Pierre Cossin, Bernard Dumas, Rémy Vialettes, Jean Coulomb, Mohamed Laqhila

Economie Publié le ,

La commission fiscale de la Cefim, désormais présidée par Bernard Dumas, associé du cabinet BBLM Avocats, vient d’organiser sa traditionnelle conférence annuelle dédiée à la loi de finances. Ce rendez-vous, intitulé « Loi de finances pour 2016, loi de finances rectificative pour 2015 », s’est déroulé à Marseille, au Palais de la Bourse, dans la prestigieuse salle des Séances. Le public était venu en nombre écouter les différents invités : Jean-Pierre Cossin, conseiller maître honoraire la Cour des comptes, Jean Coulomb, président de la Chambre des notaires des Bouches-du-Rhône, et Pierre-AndréLormant, avocat associé au sein du cabinet EY, représentant de l’UPE 13. Les points de vigilance à retenir :

1 - Impôt sur le revenu

  • Actualisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu

Jusqu’à 9.700 € : 0% ; De 9.700 € à 26.791 € : 14% ; de 26.791 € à 71.826 € : 30% ; de 71.826 € à 152.108 € : 41% ; supérieure à 152.108 € : 45%.

  • Généralisation progressive de la déclaration des revenus en ligne

- de 2016 à 2018, instauration progressive de l’obligation de déclarer ses revenus en ligne ;
- en 2016, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40.000 € ;
- en 2017, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28.000 € ;
- en 2018, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 15.000 €.

Exception pour les contribuables qui ne seront pas en mesure de réaliser cette télé-déclaration et qui le feront savoir à l’administration.

  • Projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Prévision : présentation au gouvernement des modalités de mise en œuvre de la réforme avant le 1er octobre 2016.

  • Réduction d’impôt pour investissements immobiliers locatifs réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016

Particularité qui était prévue pour les immeubles neufs comportant au moins 5 logements : seul un pourcentage de logements pouvait ouvrir droit à la réduction. Depuis le 1er janvier 2016 : suppression de cette condition, qui n’a jamais été mise en œuvre faute de parution du décret.

  • Plus-values de cession d’immeubles destinés au logement social

Reconduction pour un an de l’exonération des plus-values de cession d’immeubles destinés au logement social (applicable jusqu’au 31 décembre 2016).

  • Crédit d’impôt pour la transition énergétique

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2016 (initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2015). Mais durcissement du dispositif avec notamment l’instauration d’une visite du logement.

  • Dispositif Malraux dans les quartiers dégradés

Prolongation de deux ans du dispositif. Pourront donc en bénéficier les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2017. A noter également l’élargissement du dispositif à de nouveaux quartiers anciens dégradés.

  • Plus-values sur droits de surélévation d’immeuble

Exonération des plus-values immobilières résultant de la cession d’un droit de surélévation d’immeuble existant : prorogation du régime jusqu’au 31 décembre 2017 qui a été initialement institué jusqu’au 31 décembre 2014.

2 - Fiscalité de l’investissement dans les PME

  • Réduction d’impôt : IR / ISF

Réduction accordée au titre de l’ISF (2) : montant de la réduction = 50% des versements effectués au capital de PME. Plafond de la déduction annuelle : 45.000 € (quelles que soient les modalités d’investissement).

Réduction accordée au titre de l’IR (3) : montant de la réduction = 18% des versements effectués au capital de PME. Plafond de versement / déduction annuel(le) : 50.000 € / 9.000 € ou 100.000 € / 18.000€ (quelles que soient les modalités d’investissement).

Harmonisation du dispositif ISF au regard du droit de l’Union européenne, tendant à un durcissement des conditions d’application.

Alignement du dispositif Madelin sur le dispositif ISF (sauf 2 exceptions) et suppression de la date limite du 31 décembre 2016.

Amortissement des titres de PME innovantes - IS (4) : une PME innovante réalise des dépenses de recherche représentant 10% ou plus des charges d’exploitation de l’un des trois exercices précédant l’année de souscription ou démontre qu’elle développe ou développera dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel.

Assouplissement des conditions d’éligibilité des plus-values de cession de titres au PEA « PME-ETI » (5).

3 - Fiscalité des entreprises

Pacte de responsabilité et de solidarité (PRS) : le taux nominal de l’IS devrait progressivement baisser de 33,33% actuellement à 28% en 2020, avec une première étape dès 2017. En effet, la suppression de la contribution exceptionnelle sur l’IS de 10,7% pour les exercices clos à compter 31 décembre 2016 est confirmée. A noter aussi la disparition progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Amortissements exceptionnels : concernent les robots industriels (acquis ou créés jusqu’au 31 décembre 2016) et les imprimantes 3D.

Crédits d’impôt. Prêt à taux zéro : amélioration ; éco-prêt à taux zéro : prorogation et extension ; recherche : doublement des dépenses confiées aux instituts techniques agricoles ; intéressement : maintien en cas de dépassement du seuil de salariés.

(1) Association nationale des directeurs financiers et de contrôle de gestion.
(2) Impôt de solidarité sur la fortune.
(3) Impôt sur le revenu.
(4) Impôt sur les sociétés.
(5) Plan d’épargne en actions.

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