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Les prélèvements sociaux et les personnes qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale

le - - Droit et Chiffre

Les prélèvements sociaux et les personnes qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale
D.R. - Maître Hélène Philippe, avocate pour le cabinet Louit et Associés

La jurisprudence communautaire a déjà par le passé remis en cause l'application de la CSG et de la CRDS* sur les revenus d'activité et de remplacement des travailleurs qui résident en France mais qui travaillent dans un autre Etat membre.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment confirmé cette analyse s’agissant des revenus du patrimoine.
Dans la décision de Ruyter du 26 février 2015, la CJUE a indiqué que les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas sur les revenus patrimoniaux (en l’occurrence des rentes viagères néerlandaises) des personnes domiciliées en France mais travaillant dans un autre Etat membre. La Cour a conclu qu’en application du droit communautaire, Monsieur de Ruyter, qui relève exclusivement de la législation de la sécurité sociale d’un autre Etat membre (les Pays-Bas), ne doit pas payer en France les contributions sociales spécifiquement affectées au financement de la sécurité sociale française.

Contester les prélèvements

Les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union (d’un Etat de l’EEE** ou de la Suisse) peuvent désormais contester les prélèvements sociaux payés en France sur les revenus du capital.
Cette décision permet également aux personnes non résidentes qui sont affiliées à un régime de sécurité social d’un autre Etat membre de l’Union (d’un Etat de l’EEE ou de la Suisse) de solliciter le remboursement des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières). L’Etat français qui avait ainsi créé, depuis 2012, une dérogation au principe de non-imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux, a été rattrapé par le droit communautaire.
Comme il s’y était engagé cet été, le gouvernement a tiré les conséquences de la jurisprudence communautaire et vient de préciser dans un communiqué de presse du 20 octobre dernier les modalités de dépôt des demandes de remboursement des prélèvements sociaux indûment versés.

Agir au plus vite

Pour ceux qui n’auraient pas encore présenté de réclamation, il convient d’agir au plus vite afin d’éviter une éventuelle prescription de leur action qui pourrait intervenir dès le 31 décembre prochain s’agissant des impositions de 2013.
Le gouvernement a toutefois émis une réserve quant au montant des remboursements. Le prélèvement de solidarité de 2% acquitté avant 2015 ne sera pas restitué dans la mesure où, avant cette date, le produit de ce prélèvement n’était pas affecté au financement de la sécurité sociale. Ainsi, les prélèvements sociaux acquittés avant 2015, dont le taux global est de 15,5%, ne seront remboursés qu’à hauteur de 13,5%. La question qui pourrait aujourd’hui être posée à la Cour de justice est celle de savoir si le prélèvement de solidarité ne présente pas, malgré tout, un lien suffisamment direct et pertinent avec le régime de sécurité sociale français qui permettrait de le faire entrer dans le champ de la jurisprudence communautaire.

Le droit communautaire

Pour l’avenir, l’Etat français a d’ores et déjà fait savoir qu’il entend se conformer au droit communautaire sans se priver de recettes. L’Etat envisage, dès 2016, un simple tour de passe-passe budgétaire consistant à changer l’affectation des prélèvements sociaux. Dès lors qu’ils ne financeraient plus le régime de sécurité sociale, ces prélèvements n’entreraient plus dans le champ du droit communautaire. Ils devraient alors être acquittés par tous les contribuables, y compris ceux qui sont affiliés au régime de sécurité sociale d’un autre Etat.

* Contribution sociale généralisée et Contribution au remboursement de la dette sociale
** Espace économique européen

Texte rédigé par Me Hélène Philippe
Cabinet Louit et Associés




Frédéric DELMONTE
Journaliste

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