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Les point de vigilance sur les évolutions du document unique d'évaluation des risques professionnels

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021, entrée en vigueur le 31 mars dernier, transpose l’accord national interprofessionnel conclu le 9 décembre 2020 et place le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) au cœur du dispositif.
Les point de vigilance sur les évolutions du document unique d'évaluation des risques professionnels
D.R. - Le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) connaît des modifications dans son mode d’élaboration, son contenu, son accessibilité et sa diffusion ainsi que ses modalités de conservation.

Droit et Chiffre Publié le , Hélène DAÏOGLOU, Avocat, Senior Manager, EY Société d’Avocats

Instrument essentiel pour renforcer la prévention au sein des entreprises, le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) connaît des modifications dans son mode d’élaboration, son contenu, son accessibilité et sa diffusion ainsi que ses modalités de conservation. Ces changements méritent attention.

Dans son mode d’élaboration tout d’abord. La loi associe désormais le Comité social et économique (CSE) et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, le responsable prévention (encore dénommé "préventeur") chargé des activités de protection et de prévention des risques professionnels en entreprise, s’il est désigné et le Service de prévention et de santé au travail (SPST), à l’évaluation des risques professionnels dans l'entreprise. Veillez également à l’avenir à consulter votre CSE lors de l’élaboration du DUERP et ses mises à jour successives.

Dans son contenu ensuite. L’évaluation des risques liés à l’organisation du travail (par exemple : cycles de travail, télétravail, etc.) intègre le DUERP. Une mise à jour annuelle, a minima, est toujours obligatoire mais le décret d’application n°2022-395 du 18 mars 2022 supprime cette obligation dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés). Ces entreprises devront néanmoins la réaliser lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Elargissement de l'accès aux anciens travailleurs

Dans son accessibilité et sa diffusion, par ailleurs. L’accès au DUERP est élargi aux anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise. La communication des versions du DUERP antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical. Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au DUERP est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Dans ses modalités de conservation enfin. Le DUERP et ses versions antérieures sont tenus à la disposition des travailleurs, anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès, dans ses versions successives, pendant une durée minimale de 40 ans à compter de leur élaboration et archivé sur un portail numérique, à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés, et au plus tard, à compter du 1er juillet 2024 pour les autres.

Le DUERP et ses mises à jour successives devront être transmis au SPST.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt du DUERP sur un portail numérique, l'employeur est tenu de conserver les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé. Cette obligation de conservation des anciennes versions du DUERP est applicable à toute version en vigueur au 31 mars 2022 et édictée ou modifiée ultérieurement.

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