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Les juridictions sont fermées, mais l'activité prioritaire se poursuit

le - - Droit et Chiffre

Les juridictions sont fermées, mais l'activité prioritaire se poursuit
E. Griffe - Les accueils des tribunaux sont fermés mais quelques audiences auront quand même lieu, à huis clos.

Si tous les tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ont été fermés au public, ils vont néanmoins poursuivre leur activité pour les contentieux prioritaires. Les audiences auront lieu à huis clos.

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid 19, depuis lundi, dans notre région, l'ensemble des juridictions du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sont fermées au public jusqu'à nouvel ordre. Cela concerne les huit tribunaux judiciaires (Aix-en-Provence, Marseille, Tarascon, Toulon, Draguignan, Digne, Grasse et Nice), les 10 tribunaux de proximité (Manosque, Antibes, Salon de Provence, Cannes, Cagnes-sur-Mer, Menton, Fréjus, Brignoles, Aubagne et Martigues), les 12 tribunaux de commerce (Aix-en-Provence, Antibes, Cannes, Draguignan, Fréjus, Grasse, Manosque, Marseille, Nice, Salon de Provence, Tarascon et Toulon), et les 10 conseils des prud'hommes (Aix-en-Provence, Arles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus, Marseille, Martigues, Nice et Toulon).

Les procès en cours devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes ont été par conséquent renvoyés à une date ultérieure et toutes les autres audiences ont été reportées sine die sans renvoi prononcé à l'audience. Les personnes concernées seront reconvoquées. Enfin, tous les jugements civils qui devaient être rendus dans les prochains jours et prochaines semaines ont été prorogés automatiquement de trois mois.

Cependant, les mesures de fermeture prises pour éviter le contact entre les personnes ne doivent cependant pas impacter « les services essentiels à la vie de nos concitoyens ». Aussi la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a-t-elle demandé d'actionner les plans de continuation de l'activité (PCA) dans l'ensemble des juridictions pour éviter la propagation du virus tout en maintenant la continuité de la justice, ces plans permettant de réduire l'activité des services tout en assurant le traitement des urgences.

Le plan de continuation d'activité mis en œuvre

Les contentieux prioritaires vont ainsi néanmoins continuer à être traités par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. En matière pénale, seules les audiences de cour d'assises, des chambres de l'instruction et des chambres correctionnelles comportant des prévenus placés sous mandat de dépôt seront tenues, soit pour effectuer des renvois, soit, si les prévenus sont en dernière limite de détention provisoire, pour les juger. Les audiences auront lieu à huis clos et seules les victimes seront autorisées à y assister.

Son également maintenus :

  • activité civile : contentieux devant la chambre de l'urgence (1-11), notamment les mesures d'hospitalisation sous contrainte et de rétention des étrangers.
  • pôle social (site des Milles) : audiences des référés sociaux.
  • pôle famille : référés dans le cadre du contentieux familial, recours contre les ordonnances de protection (violences conjugales), décisions urgentes en matière d'assistance éducative et mesures urgentes en matière de protection juridique des majeurs.

Au tribunal pour enfants, les mesures d'Action éducative en milieu ouvert judiciaire (AEMO) seront renouvelées sans audience. Il sera précisé dans l'ordonnance ou le jugement que la situation pourra toutefois être réexaminée avant l'expiration du délai.

Pour ces contentieux prioritaires, seules seront autorisées à pénétrer à l'intérieur des juridictions les personnes justifiant d'une convocation à comparaître, les avocats constitués et éventuellement les accompagnants dont la présence est indispensable (minorité, situation de handicap…). Le huis clos pourra être ordonné au regard du trouble grave et exceptionnel à l'ordre public sanitaire lié à la pandémie de Covid-19.

De même, seuls les magistrats et les fonctionnaires participant au traitement des contentieux prioritaires et visés dans l'ordonnance organisant les services, sont autorisés à être présents. Les autres magistrats et fonctionnaires restent à leur domicile en autorisation d'absence.

Greffes des tribunaux de commerce

Les services dématérialisés du greffe restent disponibles sur www.infogreffe.fr. La saisine du tribunal est accessible sur www.tribunaldigital.fr

Marseille

Le greffe reste joignable par mails aux adresses suivantes:

Une permanence est assurée pour la prévention et le traitement des difficultés à l'adresse suivante : prevention@greffe-tc-marseille.fr

Aix

Une cellule d'urgence Covid-19 a été mise en place avec un numéro de téléphone (07 79 60 35 12) et une adresse mail dédiés (sos-tc-covid19@greffe-tc-aixenprovence.fr), afin de répondre aux questions que pourraient se poser les entrepreneurs désemparés. Depuis son lieu de confinement, chaque juge assure une permanence à tour de rôle, en lien avec le greffe et le président du tribunal. L'objectif est de rassurer par téléphone le chef d'entreprise en l'informant des possibilités de recourir à des procédures préventives de mandat ad hoc ou de conciliation, et des dernières mesures gouvernementales.

Salon de Provence

Pour joindre le greffe : rcs@greffe-tc-salondeprovence.fr




J. Philippe PIERRAT
Journaliste

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