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DIVORCE Les dernières évolutions du droit des affaires familiales

La principale évolution visible dans le droit familial en cette année 2021 concerne la réforme des divorces. Après la nouvelle procédure mise en place au 1er janvier 2017 au sujet du divorce par consentement mutuel, c'est cette fois-ci au tour du divorce contentieux de bénéficier de simplifications.
Les dernières évolutions du droit des affaires familiales

Droit et Chiffre Publi-information - Publié le , par

D'abord programmée pour le 1er janvier 2020, Ces nouvelles procédures sont entrées en application au 1er janvier 2021 en raison des confinements. L'ensemble de ces mesures prises depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle vise à faire face à l'augmentation des procédures pour divorce constatée depuis plus de 20 ans en simplifiant les démarches.

Le divorce par consentement mutuel

La grande modification intervenue sur le règlement du divorce date déjà du 1er janvier 2017. Depuis cette date, et dans le cas où les époux se sont préalablement mis d'accord sur tous les points concernant leur séparation (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire), il n'est plus nécessaire pour eux de passer devant le juge aux affaires familiales. De fait, le divorce est devenu contractuel. Exactement comme l'est le mariage. On peut donc y trouver une forme de logique. Dans les faits, les époux contactent chacun leur avocat, qui devient le garant de la procédure. Il voit dorénavant son rôle renforcé puisque non content de conseiller son client, il se doit de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant. Contrairement aux procédures amiables antérieures, ce divorce par consentement mutuel impose à chaque époux un avocat différent, ces derniers ne pouvant être issus du même cabinet. Dernier point important, cette procédure est impossible dans deux cas précis :

  • si un enfant mineur demande à être entendu par un juge de son plein gré ;
  • si l'un des deux époux fait l'objet d'une mesure de protection.

Dès lors que toutes les conditions sont remplies, les parties rédigent une convention de divorce qui prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par leurs avocats respectifs (article 229-1 du Code civil) et respectant un formalisme strict contrôlé par un notaire sous peine de nullité. Enfin, un rendez-vous physique obligatoire clôture la procédure après un dernier délai de réflexion de 15 jours. La convention est déposée chez un notaire qui, après avoir effectué les contrôles nécessaires, l'enregistre au rang de ses minutes et lui donne une force exécutoire. Dans ces conditions amiables, un divorce peut dorénavant se régler en quelques semaines.

Le divorce contentieux

Le divorce contentieux a également évolué. Le but : accélérer toutes les formes de séparation, y compris les divorces moins amiables. Et c'est le sens des dernières modifications intervenues en ce 1er janvier 2021, au nombre de 3 principalement :

  • diminution du délai de séparation de 2 à 1 an dans le cadre d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
  • suppression de l'audience de tentative de conciliation ;
  • demande de divorce effectuée par assignation ou par requête conjointe.

Rappelons que le divorce contentieux se décline en trois types :

  • le divorce accepté ;
  • le divorce pour faute ;
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ces trois procédures nécessitent l'intervention du JAF (juge aux affaires familiales) et se devaient également de se simplifier : pour éviter aux époux une procédure trop longue et trop coûteuse en temps et en énergie, et pour désengorger les tribunaux. Ainsi, la suppression de l'audience de conciliation permet un gain de temps salvateur. Auparavant, la requête en divorce était effectuée par l'un des conjoints auprès du greffe du juge aux affaires familiales. S'ensuivait une audience de conciliation permettant au juge de constater la séparation et aboutissant à une ordonnance de non-conciliation. C'était seulement après cette phase que l'assignation en divorce pouvait être formulée. Désormais, l'assignation par l'un des époux ou la requête commune sont directes. En corollaire, dorénavant, chacun des époux doit obligatoirement être représenté par un avocat. De fait, la date des effets patrimoniaux devient celle de la demande en divorce. Les époux ne doivent plus attendre l'ordonnance du juge.

Précisions à porter sur l'assignation

Comme dorénavant une grande partie des choses se jouent dès l'assignation, il convient de remplir le document avec soin. Notons que l'audience de conciliation ayant disparu, elle est remplacée par une audience dite d'orientation, visant à mettre les choses en état avant de juger le divorce. C'est ici que sont statuées les mesures provisoires (attribution du domicile conjugal, garde des enfants, questions financières, …). Parmi les mentions obligatoires devant figurer sur l'assignation, on ne sera donc pas étonné de voir figurer le rendez-vous précis de l'audience d'orientation (date, jour, heure, lieu…) avec la description du patrimoine et les propositions de règlements pécuniaires le cas échéant. Dernières précisions, dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute, le demandeur ne peut indiquer les motivations de sa demande que lors des premières conclusions au fond, contrairement aux autres procédures de divorce contentieux (altération de la vie conjugale et divorce accepté), où les motifs doivent être précisés dès l'assignation ou la requête. Enfin, le divorce pour altération définitive de la vie conjugale n'est effectif qu'après un an de cessation de vie conjugale à partir de la date d'assignation ou à compter de la date du prononcé du divorce. Bien entendu, ces dispositions ne sont valables que pour les nouvelles procédures. Toutes les procédures déjà engagées avant le 1er janvier 2021 se poursuivent selon les anciennes dispositions légales.

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