AccueilDroit et ChiffreLes avocats appelés à passer à l'Acte

Les avocats appelés à passer à l'Acte

Intégré depuis le 1er octobre dans le Code civil, l'Acte d'avocat n'est pas encore suffisamment utilisé. Le barreau de Marseille incite les avocats à y recourir.

Droit et Chiffre Publié le ,

« Régulièrement, les avocats sont amenés à rédiger des conventions, des accords, des protocoles pour le compte de leurs clients. Ils doivent maintenant avoir le réflexe acte d'avocat dans tous les domaines du droit », explique la Conférence des bâtonniers. Depuis le 1er octobre, l'Acte d'avocat est intégré dans le Code civil. Ce message est relayé à Marseille, au sein du barreau, par Me JuliaBraunstein.

« Cet outil est une véritable avancée pour nos confrères. Il apporte une image moderne à la profession et l'acte est simple à enregistrer », ajoute Me Braunstein. Surtout, « l'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties, fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le Code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi » selon l'article 1374 du Code civil. « En plus d'octroyer à l'acte une valeur probante supérieure, l'avocat atteste, en le contresignant, avoir éclairé les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte » explique le Conseil national des barreaux.

Plus de renseignements : www.actedavocats.fr.

Partage
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?