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Le projet de réforme de la justice au coeur de la rentrée de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

le - - Droit et Chiffre

Le projet de réforme de la justice au coeur de la rentrée de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
M. Debette - Voeux, bilan et projets au menu de l'audience solennelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Entre une justice en mouvement perpétuel, le bilan de l'année écoulée et les projets à venir, les sujets ne manquaient pas lors de l'audience solennelle de rentrée de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Devant un parterre d'autorités politiques, religieuses, militaires, juridiques et des représentants de l'Etat, Eric Negron, Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ne pouvait pas ne pas aborder les chantiers de la justice et la loi de programmation 2018-2022, amplifiant, selon lui, « l'incertitude sur l'avenir professionnel. Ces débats ont suscité de nombreuses oppositions, des angoisses et une hostilité se manifestant par onze journées de grève en 2018 organisées par les organisations professionnelles de magistrats et de fonctionnaires de justice, ainsi que les barreaux. »

Cette loi de programmation de la justice, qui devrait être promulguée dans les semaines à venir, prévoit une augmentation de 24 % du budget du ministère de la Justice pour 2018 à 2022, ainsi que la création de 6 500 emplois. Six cent trente millions d'euros seraient consacrés à la transformation du numérique. Cependant, deux dispositions retiennent particulièrement l'attention : le projet de fusion des Tribunaux d'instance (TI) et des Tribunaux de grande instance (TGI) qui deviennent des tribunaux judiciaires, et aussi le principe de spécialisation des juridictions.

Pour la mise en application de cette loi, Eric Negron entend bien respecter deux principes : la concertation et le consensus de tous les acteurs. « La spécialisation d'une ou de plusieurs de nos juridictions ne se fera qu'avec l'accord de tous, y compris celui des futurs juges des contentieux de la protection. Et aucune des 18 juridictions d'instance ne se verra dépouillée d'une part de son contentieux actuel. Notre objectif est au contraire d'y traiter, à l'avenir, des contentieux et services regroupés dans les seuls TGI. » Il verrait aussi d'un bon œil la création d'une maison de la justice et du droit à Marseille.

Réforme de la justice et débat

« La confiance des citoyens dans leurs institutions, et notamment dans la justice, recueille un taux de 44 %, selon un récent sondage », a indiqué Robert Gelli, procureur général, évoquant la réforme de la justice et insistant sur la volonté des magistrats de terrain à apporter leur contribution au débat national.

Rebondissant sur le sujet de la sécurité des biens et des personnes, il a réaffirmé que la réponse de la justice se doit d'être ferme, et sans complaisance. Si la délinquance de voie publique des mineurs a baissé de 7 % à Marseille, le ressort a dû traiter près de 400 gardes à vue depuis « le début de la crise des Gilets jaunes ». C'est le chiffre le plus élevé des cours d'appel de province !

Dans son bilan, Robert Gelli a mis l'accent sur le terrorisme et la radicalisation (dont le nombre d'affaires est en diminution), expliquant que deux tiers des quelque 500 détenus en France pour des faits liés au terrorisme islamiste seront en fin de peine avant 2022 et que 1 200 détenus de droit commun sont considérés comme radicalisés violents et sortiront eux aussi. Autres points abordés, la criminalité organisée et le nombre de règlements de comptes, liés essentiellement au trafic de stupéfiants, reparti à la hausse : 23 victimes décédées en 2018, soit une augmentation de plus de 60 % par rapport à 2017. Et aussi la délinquance économique et financière, le racisme, l'antisémitisme et les discriminations.

Il a conclu : « L'année qui s'ouvre sera consacrée à la poursuite et l'approfondissement de ce qui a été engagé. » Ce qui se traduit par la politique en faveur des victimes, et la création demain d'un procureur européen. Sans oublier la mise en place d'une politique de lutte contre les atteintes à l'environnement et au patrimoine culturel. Ses vœux : un monde meilleur, des droits fondamentaux plus respectés, une justice plus indépendante.




Martine Debette
Journaliste

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