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PAROLE D'EXPERT

Le CSE, un acteur majeur dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique

Depuis le 25 août dernier, le Comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté sur les conséquences environnementales des décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise.
Le CSE, un acteur majeur dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique

Droit et Chiffre Publié le , Hélène DAÏOGLOU, Avocat – Senior Manager, EY Société d’Avocats

Depuis l’Accord de Paris en 2016, la France s’est engagée à prendre des mesures ambitieuses en termes d’actions climatiques. « Il apparaît inévitable de revoir nos modes de vie, nos manières de consommer, de produire et travailler, de nous déplacer, de nous loger et de nous nourrir afin de réduire de 40 % les émissions de GES [Gaz à effet de serre, NDLR] d’ici 2030 », énonce la Convention citoyenne pour le climat (CCC) de janvier 2021.

Pour concrétiser les propositions de la CCC, a été adoptée la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette loi rappelle l’engagement de l’Etat au respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle marque une étape importante dans la construction de l’entreprise « citoyenne » soucieuse des conséquences environnementales de son activité. Le Comité social et économique (CSE) occupe désormais un rôle majeur dans la protection de l’environnement.

Au titre de ses attributions générales, il doit, depuis le 25 août dernier, être informé et consulté sur les conséquences environnementales des décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à la marche générale de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

La prise en compte des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise s’impose également lors des consultations récurrentes du CSE portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise, sans qu’il soit possible d’y déroger par accord.

Les dispositions inscrites dans la loi climat

Pour donner au CSE les moyens de remplir cette mission, la loi climat prévoit d’étendre la mission de l’expert-comptable du CSE en vue des consultations récurrentes à « tous les éléments d’ordre […] environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise ».

La « Base de données économiques et sociales » est renommée « Base de données économiques, sociales et environnementales » (BDESE). Elle devra comporter une rubrique consacrée aux « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ». Reste à souhaiter la parution d’un décret pour préciser les informations à porter. Dans l’attente, les sociétés commerciales pourront extraire de leur rapport de gestion les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises pour les reporter dans leur BDESE (article L. 225-102-1 du Code de commerce). De même, les entreprises de plus de 50 salariés, tenues d’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle et de l’Activité partielle de longue durée (APLD), pourront également intégrer ce bilan à leur BDESE (article 244 de la loi de finances pour 2021).

Enfin, pour permettre au CSE d’appréhender cette nouvelle mission, la formation économique dont bénéficient les élus pour la première fois titulaires CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés pourra « notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises ». On déplore que la matière ne soit que facultative et que la loi n’ait prévu ni crédit d’heures de délégation dédié, ni obligation de constituer une commission en charge des préoccupations environnementales au-delà d’un seuil d’effectif déterminé. Reste à compter sur la bonne volonté et la capacité des entreprises et élus CSE à s’adapter à ces nouvelles dispositions pour que celles-ci ne restent pas lettre morte.

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