AccueilDroit et ChiffreLe 1er octobre, une réforme a changé la donne des contrats

Le 1er octobre, une réforme a changé la donne des contrats

Depuis le 1er octobre, une réforme du droit des contrats est applicable. Et elle réserve bien des surprises, pas toujours agréables, qu'il vaut mieux connaître avant de signer un contrat. Les incidences de ce nouveau texte, qui n'a pas fait l'objet d'une énorme médiatisation, sont importantes et risquent de ne pas faire que des heureux. Pour les petites entreprises n'ayant pas de services juridiques, il est urgent de s'informer pour éviter des catastrophes.
Le 1er octobre, une réforme a changé la donne des contrats

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Pour présenter cette nouvelle manière de penser, le barreau d’Aix-en-Provence, la SMC (Société marseillaise de crédit) et les Nouvelles Publications/TPBM ont organisé un petit-déjeuner débat sur le thème : « Le nouvel équilibre des contrats pour les entreprises, incidence de la réforme ». Des incidences qui sont loin d’être anodines. Me PhilippeKlein, bâtonnierd’Aix-en-Provence, n’a pas manqué de qualifier cette réforme de « gigantesque. C’est un texte foisonnant. » Un texte dont la particularité est qu’il « intervient par ordonnance. Ce qui est assez particulier et qui mécontente tous ceux qui n’ont pas été consultés. »

Autre particularité : il s’agit d’une réforme du code civil, et non du code du commerce, qui s’applique de la même manière à des catégories socioprofessionnelles ayant des demandes différentes. Il n’y a pas d’application spécifique à l’économie, aux entreprises, et le contrat n’est plus permanent : il sera désormais possible, en cas de circonstances imprévues, de renégocier un contrat en cours. Ce qui impliquera que les deux parties se projettent dans l’avenir pour concevoir le contrat le plus juste, le plus équilibré.

Le but de ce nouveau texte est de rendre le droit plus lisible, plus attractif et de renforcer la protection du plus faible. Le bâtonnier a estimé important de souligner : « Cette réforme touche les successions, les libéralités, la réforme du droit des obligations et l’exécution du droit des obligations ». Seule la partie relative au droit des obligations a été abordée lors de ce petit-déjeuner.

Modifier les comportements des cocontractants

Avec un certain humour, Me Christian Dureuil, avocat, est entré dans le détail de cette réforme qui va forcément modifier les comportements des contractants et dont certaines dispositions laissent libre place à l’interprétation. Selon lui, l’objectif des rédacteurs était de rendre le droit plus attractif, en essayant de concilier l’efficacité et la justice contractuelle. « D’un côté, ils ont augmenté les prérogatives des contractants, tout en rejetant le juge et en lui donnant plus de pouvoirs. Une sorte de schizophrénie de la part des rédacteurs qui, tantôt, ont une répulsion à l’égard du magistrat et, tantôt, semblent attirés par lui et lui attribuent de nouveaux pouvoirs pour permettre une meilleure justice contractuelle des droits et obligations des parties », a indiqué Me Dureuil.

L’avocat a largement décortiqué le nouveau texte en mettant l’accent sur certains points. Parmi les prérogatives nouvelles, la plus importante et la plus révolutionnaire concerne l’introduction des actions interrogatoires qui n’existaient pas auparavant. Leur objectif étant de sécuriser le contrat au moment de sa formation et limiter l’action des juges en cours d’exécution. Le but est de contraindre une personne qui dispose d’un droit de se prononcer sur ses intentions, ou de l’empêcher d’invoquer une nullité ou une inopposabilité du contrat. Cela dans trois domaines : le pacte de préférence, la représentation conventionnelle et l’action en nullité du contrat.

« La question qui se pose est de savoir si on peut aménager le contrat ou écarter certaines des possibilités prévues par la réforme avec l’accord des parties ? En principe, oui. Sauf pour trois cas. Mais il faut être attentif à ne pas tomber dans l’abus pour éviter les disproportions. Je pense qu’on peut faire de l’adaptation et prévoir des clauses pour ménager les droits des uns et des autres », a indiqué Me Dureuil. Charles-Alain Castolla, président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, constate qu’on est en train d’inverser ce qui se faisait jusqu’à présent, qu’on change de paradigme et qu’il faut avoir conscience de la nécessité de revoir les contrats et de bien réfléchir aux conséquences.

L’exception d’inexécution par anticipation

« Je termine par le bouquet final qui va vous achever : l’exception d’inexécution par anticipation », a lâché Me Dureuil, avant d’attirer l’attention sur l’anticipation du défaut d’exécution manifeste du contrat à l’échéance. Ce qui a généré une vague de sourires dans l’assistance. Et de poursuivre :

« Lorsqu’un co-contractant bat de l’aile, vous savez qu’il a des difficultés financières et vous ne le payez plus. On se trouve dans ce qu’on peut appeler une légitime défense contractuelle proportionnée au manquement reproché et aux conséquences entraînées par la future inexécution. C’est redoutable car le législateur, depuis des années, fait tout pour sauver les entreprises, leur permettre de rechercher des solutions pour se redresser, et cette disposition va paralyser tous les efforts si tous les cocontractants, de bonne ou de mauvaise foi, arrêtent de payer. Un dépôt de bilan qui risque d’être uniquement motivé par l’article 1220 utilisé par les débiteurs. »

Un temps d’adaptation préjudiciable

Chef d’entreprise et président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, Charles-Alain Castola s’inquiète de « ce changement culturel profond qui s’opère et qui m’amène à penser que les TPE et PME, c’est-à-dire 85 à 90 % de nos justiciables, auront forcément un temps d’adaptation qui risque de leur être fort préjudiciable. D’autant qu’elles n’ont pour l’instant aucune connaissance de ce changement » entré en vigueur le 1er octobre. Ce qui, selon lui, n’est pas le cas des grandes entreprises et des groupes qui ont certainement déjà modifié leurs conditions générales de vente et d’achat, voire leurs stratégies contractuelles.

Si les trois grands objectifs sont la sécurité juridique, l’efficacité économique et la justice contractuelle, il estime que leur combinaison, au moins dans un premier temps, alourdira le contentieux du droit des contrats et certainement les référés. « Nous sommes sensibles à la notion de bonne foi […] mais la noblesse de ces volontés, affichées au service d’un commerce loyal, ne doit pas pousser à l’angélisme et faire la part trop belle aux opportunistes qui ne manqueraient pas de les instrumentaliser avec malice. Comme ceux qui abuseraient des facilités offertes à qui ne voudrait pas payer ou retarder le paiement », observe le président du tribunal de commerce d’Aix.

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