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Chronologie La Ville d'Aix-en-Provence saisit le Conseil d'Etat dans le litige contre Carrefour

La Ville d'Aix-en-Provence a décidé de saisir le Conseil d'Etat pour qu'il tranche une faille de la jurisprudence en matière d'autorisation d'urbanisme commercial. Une requête qui constitue le dernier épisode du litige qui l'oppose à Carrefour au sujet du projet d'extension du centre commercial la Pioline.
La Ville d'Aix-en-Provence saisit le Conseil d'Etat dans le litige contre Carrefour
Carmila - Le centre commercial Carrefour de la Pioline.

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Une commune a-t-elle le droit de contester devant la justice l'avis d'une commission d'aménagement commercial ? Le Conseil d'Etat devra trancher ce débat que vient de lui soumettre la Ville d'Aix-en-Provence. Cette dernière a en effet de décidé de saisir la juridiction suprême pour contester l'arrêt du 28 septembre de la cour administrative d'appel de Marseille qui avait retoqué sa demande d'annulation du feu vert de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) au projet d'extension de la galerie marchande de l'hypermarché Carrefour la Pioline.

Quatre ans de bras de fer judiciaire

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Dès lors, l'avis de la CNAC ne peut être contesté qu'au travers du recours formé contre la décision rendue par l'autorité chargée de délivrer le permis de construire. En clair, par un recours du promoteur du projet commercial contre l'arrêté municipal refusant l'octroi du permis de construire.

Jurisprudence contradictoire

Cette nouvelle jurisprudence inquiète la Ville d'Aix qui a décidé de saisir le conseil d'Etat lors de son dernier conseil municipal, du 16 décembre. « Dans la mesure où le maire n'a pas vocation à attaquer ses propres arrêtés de permis de construire, il lui serait, si l'on suit la logique du texte, impossible de porter une critique contre une décision d'aménagement commercial qui est pourtant de nature à engendrer des conséquences non négligeables pour son territoire », analyse la ville. « Le couplage entre la décision d'urbanisme et la décision d'aménagement commercial apparaît ainsi éminemment contestable puisqu'il interdit à l'autorité détentrice de la compétence (le maire) de critiquer en justice les conséquences de l'avis de la CNAC », poursuit-elle mettant en avant les arrêts de certaines juridictions d'appel qui ont admis la recevabilité des recours contre un avis de la CNAC défavorable à un projet commercial (CAA Nantes 15 septembre 2017, Cne de Loudéac, req n° 16NT00526 ; CAA Nantes, 28 février 2020).

« On peine à comprendre en quoi il serait plus légitime de critiquer un avis défavorable à un projet, que de critiquer un avis favorable à un projet dont le maire considère qu'il est nuisible à la commune qu'il administre », argue la municipalité. Un débat qu'elle a donc demandé donc au conseil d'Etat de trancher...

Doubler la surface de la galerie marchande

Carrefour souhaite doubler la surface de la galerie marchande de son hypermarché de la Pioline (de 4 270 à 9 370 m2) pour lui permettre d'accueillir deux moyennes surfaces non alimentaires de respectivement 1 140 et 1 760 mètres carrés et 17 boutiques supplémentaires (2 200 m2 de surface de vente). Cette extension de 5 100 mètres carrés porterait la surface commerciale globale du centre de 18 250 à 23 620 mètres carrés (dont 14 108 m2 pour le seul hypermarché).

Ces nouveaux points de vente auraient vu le jour dans un nouveau bâtiment érigé en lieu et place du parking en silo situé sur le flanc ouest de l'hypermarché.

Rappelons qu'avec 4 millions de visiteurs par an, le Carrefour d'Aix-La Pioline se classe dans le Top 15 des hypermarchés français.

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