Après la « circulaire Cazeneuve » qui visait la régularisation des actifs étrangers détenus par les personnes physiques, la « circulaire Darmanin », publiée le 28 janvier 2019, permet aux entreprises de mettre leur situation fiscale en conformité sur demande. L'intérêt de cette démarche spontanée réside dans l'application de majorations et intérêts de retard réduits :
Taux de droit commun | Taux en cas de mise en conformité | Intérêts de retard |
80 % | 30 % | Réduits de 40 % |
40 % | 15 % | Réduits de 40 % |
10 % | 0 % | Réduits de 50 % |
La période à régulariser dépendra de la situation soumise au service de mise en conformité. En général, elle correspondra à une période de prescription classique (fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due) mais pourra s'étendre à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due en cas d'activités occultes.
Toutes les entreprises mais pas toutes les situations
La régularisation est ouverte à toutes entreprises, sociétés et même dirigeants, mais ne concerne que la mise en conformité de situations limitativement prévues :
- les anomalies fiscales décelées par des repreneurs de société ;
- les cas de fraudes fiscales à caractère international ;
- les situations liées aux impatriations, transmissions « Dutreil » ou aux impositions de plus-values ;
- toute opération susceptible de relever des sanctions prévues en cas d'activités occultes ou abus de droit et manœuvres frauduleuses.
Un dispositif palliatif à la garantie de passif
Cette procédure de mise en conformité permet donc de faire « table rase » du passé et s'avère particulièrement intéressante à la suite d'une reprise de société. Ces dernières s'accompagnent la plupart du temps d'une GAP (Garantie d'actif et de passif) par laquelle le cédant garantira au repreneur la sincérité du passif de la société cible. Ainsi, toute dette survenue après la cession mais trouvant son origine antérieurement à celle-ci incombera au cédant. Généralement, les GAP font l'objet d'un encadrement conventionnel que ce soit sur leur montant ou sur leur durée. Ce mécanisme de régularisation étant légal, il semble donc possible au repreneur de le mettre en œuvre dans le cadre de la GAP afin de faire supporter tout éventuel redressement par le cédant.
A notre sens, sauf disposition contraire dans la GAP, sa mise en œuvre ne saurait être analysée comme une application déloyale de la GAP. En effet, le mécanisme visant spécifiquement les repreneurs, ces derniers ne sauraient être considérés comme de mauvaise foi et ce d'autant plus qu'il permet au contraire à la société de régulariser sa situation fiscale tout en bénéficiant de majorations et intérêts de retard réduits. Ce point devra donc faire l'objet d'une attention toute particulière de la part des rédacteurs de GAP.
Pour obtenir la mise en conformité de leurs situations passées, les repreneurs (ou entreprises dans d'autres hypothèses précitées) devront déposer un dossier complet contenant tous les éléments permettant au service de mise en conformité de valider la régularisation. Ils pourront, en amont, solliciter l'avis de ce service sur la situation qu'elles souhaitent lui soumettre.
En cas de difficultés rencontrées lors du traitement du dossier, les entreprises conserveront les garanties normalement accordées dans le cadre de procédures de contrôle classiques (recours hiérarchiques, possibilité de saisine des commissions compétentes ou même du comité de l'abus de droit fiscal).
