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La protection de la marque

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La protection de la marque
G. Majolet - De g. à d. : Patricia Bismuth (cabinet Omnipat MDM), Etienne Cardon (Nutrisaveurs) et Nathalie Lefeuvre (cabinet PWC)

Rémy Vialettes, délégué général de la Cefim, a organisé début décembre une conférence sur le thème : « Les marques : quelles sont les clés pour réussir en France et à l'international ? ». Deux intervenantes spécialisées sur le sujet et un chef d'entreprise sont intervenus.

« Aujourd’hui, tout le monde pousse les entreprises à partir à l’international, à développer l’innovation, reconnaît Rémy Vialettes, délégué général de la Cefim, mais il faut faire très attention, notamment à ses dépôts de marque. » Le thème de la soirée est lancé.

Patricia Bismuth, associée au sein du cabinet Omnipat MDM, est la première à prendre la parole. « Je travaille au sein d’une structure de conseil en propriété industrielle spécialisée en droit des marques. Je ne fais donc que des portefeuilles marques en France et à l’étranger. Il peut s’agir de vêtements, de produits alimentaires, de parfums etc. » En France, en Europe et dans de très nombreux pays du monde, si vous ne déposez pas votre marque, celle-ci n’est pas protégée. « Il est donc obligatoire de s’occuper de ce sujet pour éviter d’être confronté à des situations très difficiles. »

Si un dépôt de marque n’est pas fait au Japon, par exemple, et que la douane vous demande de prouver qu’il ne s’agit pas de contrefaçon, mieux vaut avoir déposer sa marque pour s’en sortir.

« Même s’il faut que le business aille vite et ne soit pas freiné, je conseille de déposer sa marque avant de livrer les produits. Cela vaut aussi si vous êtes en train de tester votre produit auprès d’un fournisseur et que vous lui envoyez 100 unités. »

C’est important pour éviter qu’un tiers ne s’approprie votre marque et pour des problèmes de garantie. Un partenaire financier a également besoin d’un portefeuille de marques pour vous suivre. Enfin, difficile de vendre une société si elle n’a pas de marque car cela augmente le risque de se trouver face à une coquille vide.

Non déceptive

Une marque peut comporter un packaging et un nom. Il peut s’agir d’un slogan avec un élément figuratif. Et parfois même une sonnerie. Différentes possibilités sont offertes. Parfois, il est difficile de faire la différence entre la marque, le nom de la société, le nom commercial, l’enseigne. Sur ce sujet, Etienne Cardon, président de Nutrisaveurs, grand témoin de cette soirée Cefim, recommande de ne pas utiliser le même nom pour sa société et sa marque : « c’est réducteur et ça peut entraîner une confusion ». C’est très compliqué « si à terme vous voulez développer une nouvelle gamme », confirme Patricia Bismuth.

Tous les deux déconseillent aussi de déposer son nom de famille comme marque. Autre conseil formulé :

« il convient de déposer le nom de la société à titre de marque. Cela évite des conflits futurs. »

Attention tout de même car tout ne peut pas être déposé. La marque doit être instinctive, non déceptive, non trompeuse. Elle ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public. Elle ne doit pas être une reprise d’une armoirie publique, d’un drapeau etc. Dans tous les cas, il faut bien réfléchir avant et il faut que cette dernière ne soit pas déjà déposée.

En France, pour devenir propriétaire d’une marque, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI (Institut nationale de la propriété intellectuelle). Quand une entreprise française vient à exporter ses produits et/ou services, éventuellement par l’intermédiaire de partenaires étrangers, elle doit étendre la protection de sa marque française à d’autres pays : marque communautaire et/ou marque internationale.

Nathalie Lefeuvre, avocate et directrice du cabinet PWC Société d’avocats, qui est notamment spécialisée en droit de la distribution, a rappelé « que la politique de protection de la marque doit s’accompagner d’une réflexion sur le mode de commercialisation et l’outil contractuel le plus adapté à la distribution des produits ».

Au sein de l’Union européenne, le régime juridique pour les contrats de distribution est relativement unifié. Il convient ainsi de s’intéresser au contrat de distribution, au contrat d’agent commercial et au contrat commissionnaire.




Esther Griffe
Journaliste

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