Pourquoi aborder le thème des transformations contemporaines du droit domanial pour ces RDPA 2022 ?
Me Camille Cros, Benjamin Valette et Sylvie Laridan : Depuis plusieurs années, le droit des propriétés publiques fait l’objet de réformes régulières qui, par touches successives, modifient non seulement l’usage que l’administration peut faire de ses biens mais aussi les droits que les occupants (notamment ceux qui y exercent une activité économique) peuvent faire valoir au gestionnaire du domaine. Le degré de liberté dont jouit, traditionnellement, l’administration pour gérer ses biens s’en trouve nécessairement affecté. Le constat d’une patrimonialisation du domaine public et sa logique de mise en valeur doit aussi se concilier avec les problématiques environnementales. Le colloque de l’automne 2022 est l’occasion de procéder à un bilan de ces réformes et à une étude des réponses que le droit positif offre ainsi qu’à l’approche des questions qui restent encore en suspens.
Qu’est-ce que les nouvelles exigences environnementales changent dans le droit domanial ?
A l’heure où le changement climatique est au cœur des discussions politiques, sociétales, économiques et après une pandémie qui a vu nombre de français partir en vacances à proximité de chez eux, la préservation de certains sites naturels qui font partie du domaine public est devenu un enjeu national. L’accès sur réservation à la calanque de Sugiton durant tout l’été en est un exemple qui sera évoqué dans l’après-midi du colloque. Cette règle des quotas a été justifiée par l’exigence de protection du site tant concernant la nature en elle-même que la pollution qu’engendre la sur fréquentation sur la terre et en mer.
La Loi Climat et résilience adoptée en 2021 suivant à la convention citoyenne sur le climat a en effet autorisé un maire à restreindre l’accès à un site naturel de sa commune comme jugé menacé. Comme cette loi a également prévu un arsenal de mesures concernant la prise en compte du recul de trait de côté. Une intervention de la matinée sera également dédiée à ce sujet.
Les RDPA 2022 donneront la parole à des responsables de services de collectivités locales à l’Etat ainsi qu’à des magistrats et avocats. A qui s’adressent ces échanges ?
Le colloque s’adresse aux juristes de collectivités locales en proie aux interrogations sur les obligations de mises en concurrence du domaine public, aux avocats désireux de mettre à jour leurs compétences en matière de contentieux concernant les contrats d’occupation du domaine public mais aussi aux élus et acteurs économiques agissant sur le domaine public (terrestre, maritime et portuaire) pour connaître les nouvelles règles de la région et d’ailleurs car nous rappelons que le colloque est également accessible via la visio conférence de l’Ordre. Nous vous attendons donc nombreux en présentiel et en distanciel pour cette 20ème édition des RDPA.
