AccueilDroit et ChiffreLa modernisation du recouvrement de l'impôt par la mise en place du prélèvement à la source : le PAS

La modernisation du recouvrement de l'impôt par la mise en place du prélèvement à la source : le PAS

En Europe, tous les pays pratiquent déjà la retenue à la source sur les salaires à l'exception de la Suisse et de la France. Ce système est également très répandu à travers le monde. En France, le gouvernement a intégré cette nouvelle modalité de paiement de l'impôt au projet de loi de finances pour 2017. Qu'implique-t-il en pratique ?
La modernisation du recouvrement de l'impôt par la mise en place du prélèvement à la source : le PAS
D.R. - Elodie Lambert, avocate au département droit fiscal de Fidal Sud Méditerranée

Droit et Chiffre Publié le ,

Qu’est-ce que le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt version française ?
L’objectif est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition en instituant, selon le type de revenu, une retenue à la source mensuelle ou le versement d’un acompte mensuel ou trimestriel. Seul le mode de paiement de l’impôt sur le revenu sera modifié tandis que ses modalités de calcul et déclaratives resteront inchangées.

Comment va fonctionner le PAS pour les salariés ?
Le PAS sera automatique à compter du 1er janvier 2018 pour les salariés. L’administration transmettra le taux de PAS applicable chaque mois au revenu perçu par le salarié à l’entreprise employeur qui deviendra collecteur d’impôt chargée de verser le prélèvement au Trésor public. Le montant de l’impôt prélevé et du taux appliqué devront figurer sur les bulletins de salaire.

Et pour les autres revenus tels que les revenus fonciers et les revenus des professionnels indépendants ?
Les titulaires de revenus de ce type paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes, calculés par l’administration sur la base de leur situation passée, prélevés mensuellement ou trimestriellement par le Trésor public.

A quoi correspondrait le taux de prélèvement appliqué au revenu ?
C’est un taux calculé par l’administration fiscale sur la base des derniers revenus connus sans prise en compte des réductions et/ou crédits d’impôt, il sera donc différent de celui figurant sur les avis d’imposition. Les couples pourront opter pour un taux individualisé, ce qui peut trouver un intérêt dans le cas de conjoints ayant une forte disparité de revenus.
Le taux retenu pourra, sous de strictes conditions, être modifié à la hausse ou à la baisse par les contribuables.

Sur quelle assiette applique-t-on le PAS ?
Cela va dépendre de la nature du revenu. L’assiette de la retenue se fera avant application de l’abattement de 10 % pour les salariés et titulaires de pensions, et sur la base des derniers revenus imposés pour les autres revenus.

Comment passe-t-on du système actuel à celui de demain ?
Ce passage doit maintenir les recettes fiscales de l’impôt sur le revenu pour l’Etat, tout en ne créant pas d’année doublement imposée afin de préserver la trésorerie des ménages. La solution retenue a été la mise en place d’un crédit d’impôt afin d’annuler l’imposition des revenus « non-exceptionnels » perçus en 2017 (le « CIMR ») et l’imposition au taux marginal des autres revenus dits « exceptionnels ». Au cours des débats parlementaires vont se poser des questions relatives aux frontières entre ces deux types de revenus.

Comment la mise en place devrait-elle se faire au cours de l’année 2017 ?
Au printemps 2017, les contribuables devront, comme chaque année, souscrire une déclaration d’impôt sur leurs revenus de l’année précédente. Par la suite, ils recevront un avis d’imposition qui mentionnera le taux de PAS qui leur sera appliqué à compter du 1er janvier 2018.

Et les années suivantes ?
En 2018, sera souscrite la déclaration des revenus de 2017 (« année blanche » pour les revenus ordinaires). A l’automne 2018, le taux du PAS sera actualisé et les éventuels revenus « exceptionnels » perçus en 2017 imposés. A compter de 2019, les contribuables continueront de faire une déclaration au printemps sur leurs revenus de l’année passée qui génèrera à l’automne l’actualisation du taux de PAS applicable aux revenus futurs, ainsi que l’émission d’un avis d’imposition. Si le total des sommes versées l’année précédente dépasse l’impôt finalement dû par le contribuable, il aura droit à une restitution, dans le cas contraire, il devra s’acquitter du solde.
Le contribuable ne pourra donc obtenir la prise en compte des crédits et réductions d’impôt qu’avec un décalage de plus d’un an.

Quelles seront les nouvelles responsabilités de l’entreprise « collecteur d’impôt » ?
L’entreprise sera tenue de communiquer le taux du PAS aux salariés, de prélever et de reverser l’impôt. Des sanctions civiles et pénales pourront être prises à son encontre en cas de reversement tardif des PAS, de défaut de déclaration ou de non-respect de la confidentialité des informations détenues.
Les entreprises vont donc devoir mobiliser des moyens afin de mettre en place cette réforme, notamment en y sensibilisant leurs salariés et en adaptant leurs logiciels de paye.

En conclusion, même si nous sommes persuadés que ce texte subira de nombreux amendements parlementaires, il apparaît clairement qu’une réflexion doit être portée dès maintenant par les entreprises sur ce qu’implique cette réforme pour elles. A leurs côtés, leurs conseils ne manqueront pas de les assister dans une réflexion organisationnelle afin d’appréhender au mieux cette nouvelle modalité de paiement de l’impôt.

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