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La loi de finances analysée par les notaires

le - - Droit et Chiffre

La loi de finances analysée par les notaires
D.R. - Les notaires des Bouches-du-Rhône reviennent sur la première loi de finances d'Emmanuel Macron.

Première loi de finances du quinquennat de Monsieur le président Macron, celle-ci reprend la droite ligne des promesses contenues dans le programme de campagne. Ainsi, comme toute loi de finances de début de mandat d'un président de la République, elle reflète les orientations de son futur quinquennat.

Celle-ci a pour but essentiel d'augmenter le pouvoir d'achat :

  • par la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale pour 80 % des foyers d'ici 2020 ;
  • par la revalorisation de diverses allocations, dont l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'allocation supplémentaire vieillesse, qui seront portées à 903 € par mois en 2020 contre 803 € actuellement ; le minimum vieillesse augmentera de 30 € au 1er avril 2018, puis 35 € au 1er janvier 2019 et 35 € au 1er janvier 2020 ;
  • par la suppression des cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage.

Il est donc à noter que les promesses de campagne ont été pour une fois suivies d'effets, le programme économique prévu étant repris dans cette loi de finances.

Ainsi, dans le but de favoriser l'investissement et de voir circuler plus librement les capitaux et de les orienter vers l'investissement, nous pouvons noter une mesure intéressante concernant la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés actuellement de 33,3 % et qui devrait, à l'horizon 2022, être ramené à 25 %.

D'autre part concernant les grandes entreprises, si le gouvernement précédent avait affirmé que « l'ennemi, c'est la finance », le gouvernement actuel intègre aux termes de sa loi de finances des dispositions spécifiques et une taxation supplémentaire s'appliquant aux grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires important.

Dans le même esprit et souhait de vouloir diriger les flux financiers vers l'investissement, nous pouvons noter une baisse du CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi), qui disparaîtra purement et simplement à compter de l'année 2019 et se verra remplacé par un allégement des charges sociales de même montant, soit 6 %.

Ces baisses d'impôts étant, malheureusement, compensées :

1. par l'augmentation d'1,70 % de la CSG (Contribution sociale généralisée) au 1er janvier 2018. Il est à noter que cette augmentation ne concerne pas les retraités percevant une pension inférieure à 1 200 € net par mois ;

2. par la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière, impôt sur le capital qui ne frappera plus que les biens ou droits immobiliers non professionnels détenus en nature ou sous forme de parts de SCI (Société civile immobilière), SCPI (Société civile en placement immobilier) ou OPCI (Organisme de placement collectif immobilier), le seuil de déclenchement restant à 1 300 000 € et les tranches d'imposition demeurant identiques.

Quelques règles sont cependant modifiées concernant la prise en compte des dettes relatives à la détention du patrimoine immobilier. Ainsi, les dettes pouvant venir amoindrir le patrimoine taxable deviennent désormais plus encadrées :

  • les emprunts familiaux ne peuvent plus être pris en compte sauf s'il est apporté la preuve du caractère normal de ces emprunts ;
  • les emprunts in fine, qui permettaient jusqu'alors de considérer que le montant intégral du prêt était déductible pendant toute la durée de l'emprunt, ne pourront plus désormais être déduits que pour le nombre d'annuités théoriques restant à courir, l'administration considérant alors que bien que seuls des intérêts aient été remboursés, une partie du capital emprunté a été amorti ;
  • les dettes représentant plus de 60 % des patrimoines supérieurs à 5 millions d'euros ne pourront être prises en compte que pour une moitié de leurs montants.

3. par la création d'un prélèvement unique au taux de 30 % sur les revenus de l'épargne, en ce compris les contrats d'assurance-vie.

Ce Prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % s'appliquera aux dividendes et plus-values mobilières de tous les revenus de l'épargne. Toutefois, les contribuables pourront continuer à opter pour l'imposition sur le revenu. Ce choix sera plus favorable aux ménages dont le taux marginal d'imposition est inférieur à 30 %.

Il doit être ici attiré l'attention sur le fait que cette imposition forfaitaire s'applique pour l'ensemble des revenus et opérations soumis et que par suite, il n'est pas possible de choisir l'application du prélèvement forfaitaire unique pour une opération, puis l'imposition à la tranche marginale d'imposition découlant de l'application de l'impôt sur le revenu pour une autre opération.

Nous avons donc une loi de finances riche de « nouveautés » qui respecte, et c'est à souligner, les lignes directrices de la politique voulue par Monsieur le président Macron telles que présentées lors de son programme de campagne.




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