AccueilDroit et ChiffreLa justice commerciale en marche pour l'uberisation du droit ?

La justice commerciale en marche pour l'uberisation du droit ?

La cité phocéenne vient d'accueillir le Congrès national des tribunaux de commerce. Deux jours intenses pour faire le point sur les récentes réformes et évoquer l'avenir des entreprises fragilisées par des crises à répétition. Actualité oblige, une table ronde a été consacrée à un sujet particulièrement à la mode : l'uberisation du droit. Avec deux objectifs : faire un état des lieux des start-up du droit mais aussi et surtout, mettre en avant les réponses apportées par les différentes professions du droit face à cette nouvelle tendance. Il a donc été question de legal tech, ces nouveaux acteurs qui ubérisent la pratique du droit.
Jean-Jacques Urvoas, le ministre de la Justice, était présent lors du Congrès national des tribunaux de commerce.
G. Majolet - Jean-Jacques Urvoas, le ministre de la Justice, était présent lors du Congrès national des tribunaux de commerce.

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Tout commence par une définition. Celle retenue ce jour figure dans la « Charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs », remise fin novembre par l’Adij (l’Association pour le développement de l’informatique juridique) et l’association Open Law au bâtonnier de Paris. L’article 1 précise ainsi qu’« est défini comme acteur de la Legal Tech* […] toute organisation qui fait usage de la technologie pour développer, proposer, fournir ou permettre l’accès des justiciables ou des professionnels du droit à des services facilitant l’accès au droit et à la justice. » Une définition peu restrictive mais qui a le mérite d’exister. Pour Jean Gasnault, président de La Loi des ours, administrateur d’Open Law et coordinateur du programme Economie numérique du droit, pas de doute :

« L’ouverture du site Internet Légifrance[le service public de la diffusion du droit, NDLR] a accéléré la création de start-up du droit. S’ajoute également à cela la création de nouveaux outils comme la signature électronique, les réseaux sécurisés etc. »

Force est de reconnaître qu’il existe aujourd’hui une multitude de start-up et il est difficile d’avoir un avis tranché en la matière. Pour Bruno Dondero, professeur à l’université Paris I, « la profession du conseil est en danger. Une entreprise qui veut créer une SAS** trouvera sûrement plus simple de le faire via un site en ligne plutôt que de tenter d’obtenir un rendez-vous avec un avocat. » Son conseil pour les avocats ? « Certains devront aller plus vite, se moderniser s’ils ne veulent pas être dépassés. »

« Il faut surtout aller dans la prospection »

Patrick Le Donne, avocat, président de la commission « Nouvelles technologies » du Conseil national des barreaux (CNB), a ensuite pris la parole pour s’exprimer au nom de sa profession sur l’uberisation du droit.

« Pour le moment, la profession a eu une attitude de réaction face à la création de start-up du droit. Pour se démarquer, nous avons mis en avant notre rôle de conseil. »

Pour lui, « il est temps que cela change. On peut agir via des répressions, des réactions, mais il faut surtout aller dans la prospection. » Comprendre : il est nécessaire d’aller sur le terrain pour comprendre quel est le besoin de la société en la matière. Le verdict est sans appel : « le CNB a décidé d’innover et de créer sa plate-forme du droit ». Sa valeur ajoutée ? « Nous sommes certains de mettre en avant de vrais avocats et donc un vrai conseil, une vraie consultation. » C’est ainsi que depuis le 15 juin dernier, le Conseil national des barreaux propose des consultations juridiques à partir du nouveau site Internet www.avocat.fr.

Place ensuite à la profession de greffier qui s’est fait un malin plaisir de rappeler que « nous sommes engagés dans la dématérialisation du droit depuis 2004. Et que depuis 2007, il est possible pour une entreprise d’effectuer en ligne ses formalités au Registre du commerce et des sociétés », résume Jean Pouradier-Duteil, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Des données authentifiées notamment par la voie de la signature électronique. Même écho du côté des juristes d’entreprise qui exercent dans des structures comprenant un service juridique depuis bien longtemps. « La profession considère les NTIC*** comme des outils amis. Il n’y a pas d’aversion pour elles », précise Laure Lavorel, vice-présidente juridique Europe, Moyen-Orient, Afrique de CA Technologies, administratrice du Cercle Montesquieu.

* Notion issue de l’anglais Legal Technology.
** Société par actions simplifiée.
*** Nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Retrouvez l'intégralité de notre dossier consacré au Congrès national des tribunaux de commerce organisé à Marseille les 8 et 9 décembre derniers, dans le numéro 9926 des Nouvelles Publications (parution le 16/12/2016).

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