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PAROLE D'EXPERT

La facturation électronique : des ambitions au-delà de la lutte contre la fraude à la TVA

Via cette obligation de la facturation électronique qui entrera en vigueur à partir de 2024, l’Etat français entend également renforcer la compétitivité des entreprises.
Cette réforme s’avère être une opportunité pour ces dernières pour revoir leur système d’information et process associés afin de se mettre en conformité avec les règles TVA/facturation en vigueur et à venir.
D.R. - Cette réforme s’avère être une opportunité pour ces dernières pour revoir leur système d’information et process associés afin de se mettre en conformité avec les règles TVA/facturation en vigueur et à venir.

Droit et Chiffre Publié le , Elvire Tardivon-Lorizon, avocate-associée, Emmanuelle Muller Schrapp, associée, et Lionel Hatet, associé-directeur des bureaux d’Aix-en-Provence et Marseille de Grant Thornton

La facturation électronique obligatoire, dont le lancement est prévu en juillet 2024, est au cœur des préoccupations des directeurs administratifs et financiers (DAF), directeurs des systèmes d’information (DSI), éditeurs spécialisés et de l’Etat et ce, afin de définir les contours de la solution française, ambitieuse dans ses objectifs et ses choix d’architecture technique.

La motivation principale de la France, comme des Etats membres de l’Union européenne, est de lutter contre la fraude à la TVA qui les prive d’une partie substantielle de leurs revenus chaque année. La fraude à la TVA a été évaluée à 135 milliards d’euros environ en 2019, au niveau de l’Union européenne.

Au-delà de la lutte contre la fraude à la TVA, l’Etat français entend également s’appuyer sur cette obligation de facturation électronique pour renforcer la compétitivité des entreprises, améliorer sa connaissance de leur activité et leur apporter du service en facilitant le pré-remplissage de la déclaration de TVA.

La notion de « facture électronique » vise les factures émises, transmises et reçues sous une forme dématérialisée et qui comportent un socle minimum de données sous forme structurée. Elles seront adressées aux clients par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du Portail public de facturation (PPF) ou d’une Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

La mise en œuvre de la facturation électronique est appelée e-invoicing tandis que la transmission des informations complémentaires à l’administration fiscale est appelée e-reporting.

Une « solution en Y »

L’obligation d’e-invoicing concerne les opérations d’achat et de vente de biens ou services réalisées entre deux sociétés françaises assujetties à la TVA, dès lors que les opérations rentrent dans le champ des règles de facturation françaises. Elle inclut également les avoirs et les factures d’acompte.

L’obligation d’e-reporting s’applique quant à elle aux sociétés françaises assujetties à la TVA pour les opérations qu’elles réalisent avec des clients particuliers et des sociétés étrangères, et aux sociétés étrangères qui sont identifiées à la TVA en France et qui collectent de la TVA française hors « guichet unique » (comme One Stop Shop et Import One Stop Shop).

L’Etat a opté pour une « solution en Y » basée sur l’interopérabilité des plateformes. De manière pratique, cela signifie que la totalité des factures pourront être envoyées et reçues par une ou plusieurs plateformes de dématérialisation partenaires et/ou une connexion directe de l’entreprise au PPF.

La mise en place des obligations d’e-invoicing et d’e-reporting aura lieu progressivement :

Au-delà de simplifier la vie des entreprises françaises, cette réforme s’avère être une opportunité pour ces dernières pour revoir leur système d’information et process associés afin de se mettre en conformité avec les règles TVA/facturation en vigueur et à venir.

Dans cette perspective, il est recommandé de cartographier les flux d’achats et de ventes de la société, réaliser un audit TVA des flux cartographiés dans l’ERP (Enterprise Resource Planning, autrement appelé programme de gestion intégré), et anticiper dès à présent les adaptions technologiques, notamment le choix des plateformes à utiliser par type de factures.

L’équipe Grant Thornton, composée de fiscalistes et de conseils en digitalisation, vous accompagne dans la mise en place, au sein de votre structure, de la facturation électronique dans toutes ses dimensions.

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