AccueilDroit et Chiffre« La crise a conduit les acteurs de la commande publique à privilégier le dialogue »

« La crise a conduit les acteurs de la commande publique à privilégier le dialogue »

Les co-organisateurs des 19es Rencontres de droit et procédure administrative, qui se tiendront le 26 novembre à Marseille, présentent la thématique du colloque : les évolutions des Cahiers clauses administratives générales.
« La crise a conduit les acteurs de la commande publique à privilégier le dialogue »
R. Poulain - Mes Camille Cros, Marc Ringlé, Sylvie Laridan et Benjamin Valette, co-organisateurs des Rencontres de droit et procédure administrative.

Droit et Chiffre Publié le , Propos recueillis par Frédéric DELMONTE

Les Nouvelles Publications : Pour les « non-initiés » à quoi servent les Cahiers de clauses administratives générales (CCAG), thème central des 19es Rencontres de droit et procédure administrative ?
Marc Ringlé : Les CCAG sont des documents administratifs contractuels types qui servent de guide - ou de bible en quelque sorte ! - aux acteurs de la commande publique. Ils sont applicables aux marchés publics qui y font référence et dont ils constituent un peu, si l’on veut, les conditions générales. Il ne s’agit pas de documents obligatoires mais ils sont d’une application quasi généralisée tant ils sont utiles et utilisés. Ces documents édictés par arrêté ministériel sont très importants pour les acteurs économiques car ils éclairent, et au besoin complètent de façon pratique, la législation et la réglementation applicables. Ils établissent par exemple la hiérarchie des différents documents constituant habituellement un marché public (afin de traiter une éventuelle contradiction entre deux documents), ou encore les procédures à mettre en œuvre pour régler les comptes du marché, la manière de faire face à certaines situations (par exemple : pénalités, augmentation ou diminution de la masse des prestations du marché…), et aussi celle de résoudre les éventuels litiges entre l’acheteur et le prestataire.

Benjamin Valette : Précisons que leur contenu peut faire l’objet de dérogations dans les CCAP (Cahiers des clauses administratives particulières) des marchés. Ce qui ressort de la liberté contractuelle, sujet qui sera traité dans la matinée.

Qu’est-ce que changent la réforme des CCAG et les nouvelles versions d’avril 2021 ?
Sylvie Laridan : Cette réforme a été conduite durant 24 mois par la DAJ (Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie). Elle a été précédée du 15 janvier au 5 février 2021 par une procédure consultative durant laquelle ont été recueillis les avis et propositions de modification des acteurs concernés, ainsi que des personnes intéressées.
Ces CCAG sont entrés en vigueur le 1er avril. Jusqu’au 30 septembre,en l’absence de précision quant à la version du CCAG applicable, le marché est réputé faire référence à la version 2009. Depuis le 1er octobre, en l’absence de précision sur la version, c’est la version 2021 qui est seule applicable.
D’une façon générale, la réforme intègre pour chacun des CCAG existants des solutions jurisprudentielles, législatives ou réglementaires apparues depuis 2009, date des anciens CCAG. Elle tient notamment compte de la création du Code de la commande publique. Elle a pour objectif, comme le précise la DAJ, « de faire de ces documents des outils au service de l’efficacité de la commande publique par l’introduction de davantage de contradictoire dans les relations contractuelles, un meilleur accès des PME aux marchés, une plus grande prise en compte des préoccupations sociales et environnementales, une plus forte intégration de la dématérialisation et des questions de protection des données personnelles, ainsi que la valorisation des modes de règlement amiable des différends ».
Elle intègre des mesures relatives au règlement amiable des litiges, etc.

Camille Cros : En outre, aux cinq CCAG existants (CCAG Fournitures courantes et services, CCAG Marchés industriels, CCAG Techniques de l’information et de la communication, CCAG Prestations intellectuelles, CCAG Travaux), s’ajoute désormais un sixième : le CCAG Maîtrise d’œuvre qui était très attendu. Il a été adopté pour fournir un cadre spécifique à la maîtrise d’œuvre publique.
Il fera l’objet d’un examen spécial du colloque qui sera l’occasion d’entendre le retour des premières expériences et avis des architectes ainsi que leurs attentes.

Est-ce que les objectifs de sécurité et d’efficacité sont atteints ?
B. V. : Comme nous venons de l'évoquer, les objectifs de la réforme étaient en particulier de favoriser le traitement des questions posées par le dialogue et en quelque sorte de rééquilibrer en faveur des entreprises les rapports de force entre les parties dans le cadre de l’exécution des marchés. C’est ce qui explique les dispositions définies en matière de pénalités ou la généralisation des dispositifs de règlement amiable dont l’usage est préconisé de façon prioritaire. La question que vous posez constituera justement l’objet de la table ronde qui terminera la matinée et sera l’occasion d’entendre le point de vue d’acheteurs publics, de maîtres d’ouvrage, de représentants d’entreprise, d’avocats et de magistrats.

En quoi la crise sanitaire fait-elle évoluer les pratiques, ou alors quels enseignements en tirer ?
C. C. : La crise sanitaire a posé toute une série de questions tenant en particulier aux arrêts de chantiers, à leur reprise, aux mesures sanitaires applicables et à toutes les conséquences financières qui en sont découlées. Elle a conduit les acteurs de la commande publique à privilégier le dialogue sous toutes ses formes et à rechercher les solutions permettant de garantir la reprise des marchés, leur bonne exécution et la juste rémunération des prestations.
Elle a conduit à l’adoption de dispositions spécifiques dans les nouveaux CCAG pour traiter les conséquences issues d’une éventuelle future crise sanitaire.

A qui s’adressent ces 19es Rencontres de droit et procédure administrative ?
S. L. : Elles s’adressent à tous ceux qui pratiquent sur le terrain et analysent quotidiennement le droit public des affaires en général et les CCAG en particulier : avocats, magistrats, étudiants, chercheurs, maîtres d’ouvrage, dirigeants d’entreprise, juristes, acheteurs, maîtres d’œuvre, experts, etc. Le colloque est organisé en présentiel à la Maison de l’avocat à Marseille, mais il pourra aussi être suivi en distanciel depuis partout en France grâce aux services de l’Ordre.
M. R. : Ce colloque annuel, le 19e, témoigne de la place accordée à l’actualité et à la pratique du droit public par le barreau de Marseille, les juridictions administratives, (tribunal administratif et cour administrative d’appel), qui ont initié cette manifestation en 2003, et l’université, qui y collabore étroitement depuis sa création.
Il faut tout particulièrement remercier les intervenants de haute qualité qui se succéderont cette année encore à la tribune et que l’on ne peut naturellement pas tous citer. On se contera de mentionner simplement la présence de Guillaume Delaloy, chef du bureau de la réglementation générale de la commande publique, qui est un des « pères » de la réforme et qui présentera la motivation de celle-ci.
La matinée, intitulée « la nouvelle donne », sera présidée par Dominique Bonmati, présidente du tribunal administratif de Marseille, et l’après-midi, consacrée aux « nouveaux CCAG sur le terrain »,par Laurence Helmlinger, présidente de la cour administrative d’appel de Marseille.
Précisons enfin qu’une table ronde portera l’après-midi sur la place importante désormais réservée aux règlements amiables des différends par tous les nouveaux CCAG.

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