Fermer la publicité
Journal d'annonces légales et d'informations économiques et juridiques pour le département des Bouches-du-Rhône

La Cefim planche une soirée sur la loi de finances

le - - Economie

La Cefim planche une soirée sur la loi de finances
G. Majolet - Record d'affluence pour la conférence annuelle de la Cefim, consacrée comme chaque mois de janvier à la loi de finances.

La conférence annuelle consacrée à la loi de finances, qui se déroule chaque mois de janvier à l'initiative conjointe des commissions Fiscale (présidée par Me Pierre-André Lormant) et Droit des affaires (présidée par Me Marie-Christine Wassilieff) de la Cefim, est une manifestation attendue. Record d'affluence pour l'édition 2018.

Technique et précise, la manifestation Cefim consacrée à la loi de finances est organisée en partenariat avec le barreau de Marseille, le Conseil régional de l'ordre des experts-comptables Marseille Paca, l'UPE 13, la Chambre des notaires des Bouches-du-Rhône, la Compagnie régionale des commissaires aux comptes Aix-Bastia et la DFCG* Provence. Habituellement organisée au Palais de la Bourse, elle s'est déroulée, cette année, à la Maison de l'avocat. « Le barreau de Marseille, membre fondateur de la Cefim, se réjouit de cette délocalisation à l'occasion des 30 ans de cette institution. La Cefim, créée en 1988 à l'initiative de la CCIMP**, se félicite de rassembler l'ensemble des acteurs économiques de la région, mais aussi l'ensemble des professionnels de la place », a rappelé Marie-Christine Wassilieff, présidente de la commission Droit des affaires de la Cefim. Preuve que les avocats sont très ouverts à ce type de rassemblement de l'écosystème marseillais : le bâtonnier Geneviève Maillet, qui a introduit les débats, était présent durant cette soirée.

Pour le reste, comme chaque année, de nombreux spécialistes sont venus détailler la loi de finances. « C'est un inventaire à la Prévert », prévient Pierre-André Lormant, président de la Commission fiscale de la Cefim. Avec des informations primordiales pour les professionnels. Et notamment les conseils qui vont être sollicités par leurs clients.

Fiscalité personnelle

La manifestation a débuté par l'analyse des nouveautés concernant la fiscalité personnelle. Avec certains changements de taille. A noter que le prélèvement à la source n'a pas été abordé durant cette table ronde car il va fera l'objet d'un prochain rendez-vous Cefim fixé au 15 février à 17 h 30, à Marseille.

Hausse de la CSG (Contribution sociale généralisée)

  • Augmentation de la CSG de 1,7 point sur les revenus du capital.
  • Déduction de l'augmentation de CSG.
  • Augmentation de la CSG sur les revenus immobiliers réalisés par les non-résidents (revenus fonciers et plus-values immobilières).
  • Augmentation de la CSG sur les revenus d'activité.

Prélèvement forfaitaire unique (PFU), champ d'application

  • Sont concernés : revenus distribués (dividendes notamment), jetons de présence, produits de placement à revenu fixe (intérêts notamment), plus-values mobilières, produits d'assurance-vie attachés à des primes versées après le 26 septembre 2017.
  • Imposition : montant brut, sans abattement. Imposition au taux global de 30 %. Option barème de l'Impôt sur le revenu (IR) à prendre en compte.
  • Modalités de déclaration et de recouvrement inchangées.

L'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières

  • L'imposition des plus-values au barème de l'IR sur une base réduite des abattements pour durée de détention s'appliquera aux plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.
  • L'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières : le nouveau régime (PFU).
  • Cas particulier des dirigeants partant à la retraite.

Assurance-vie : nouveau régime à compter du 1er janvier 2018

Les gains relèvent du PFU pour la fraction correspondante aux primes versées à compter du 27 septembre 2017.

Taxe d'habitation

  • Dégrèvement sous conditions de ressources.
  • Dégrèvement de taxe d'habitation de la résidence principale : échelonnement de 2018 à 2020 du taux d'abattement.

Plus-values immobilières : abattement exceptionnel de 70 %

Champ d'application : cession de terrain à bâtir ou d'immeubles bâtis ou de droits immobiliers par un particulier ou une société soumise à l'impôt sur le revenu.

Conditions : cession précédée d'une promesse signée et ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 ; cession réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la promesse ; engagement par l'acquéreur de construire des bâtiments d'habitation collectifs d'une densité importante ; achèvement des travaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition.

Crédits et réductions d'impôts : dispositifs prorogés

  • Dispositifs prorogés liés aux investissements locatifs ou forestiers : Censi-Bouvard, Défi-Forêt***, Pinel.
  • Cite (Crédit d'impôt pour la transition énergétique), prorogation mais extinction programmée.
  • Prorogation du crédit d'impôt PTZ (Prêt à taux zéro) pour quatre ans, mais modification des critères d'éligibilité.

L'Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire, désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière. Vingt-cinq minutes ont été consacrées à ce vaste sujet lors de ce rendez-vous Cefim. Objectif : « découvrir en quoi la suppression de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune, NDLR) et la création de l'IFI incitent à fuir l'immobilier », annonce Pierre-André Lormant. Codifié sous les nouveaux articles 964 à 983 du Code général des impôts (CGI), l'IFI est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018, date à laquelle l'ISF a été supprimé.

Sont imposables à l'IFI les biens et droits immobiliers détenus directement par le redevable ainsi que les parts et actions qu'il détient dans des sociétés détenant, directement ou indirectement, de l'immobilier non affecté à une exploitation professionnelle. A noter que le principal changement se situe dans l'assiette de l'IFI, définie comme l'ensemble des immeubles détenus directement par les redevables, mais également des immeubles détenus indirectement via des sociétés ou des organismes de placement lorsque ces immeubles ne sont pas affectés à l'activité des entités en question. La première question à se poser : est-ce que les biens immobiliers sont dans le champ ou hors champ de l'IFI ? Dans l'hypothèse où les biens immobiliers sont dans le champ, la deuxième question est de savoir s'il est possible de bénéficier d'une exonération d'IFI.

La fiscalité de l'entreprise

La deuxième table ronde, comme la première, a été riche en intervenants et annonces. Là encore, il a été question d'un inventaire à la Prévert. Une dizaine de thèmes a été abordée. Avec une évidence, « il convient de bien s'entourer et d'anticiper », précise Pierre-André Lormant. Les points importants de la nouvelle loi de finances sont :

  • baisse du taux de l'impôt sur les sociétés ;
  • remplacement du CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) par une baisse des charges ;
  • suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires ;
  • suppression de la contribution de 3 % ;
  • non-déductibilité en base des retenues à la source étrangère ;
  • taux d'imposition à la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) des groupes ;
  • taux de l'intérêt de retard ;
  • réforme des valeurs locatives foncières des locaux professionnels ;
  • plus-value de cession des locaux professionnels transformés en logements ;
  • baisse du taux d'imposition des plus-values long terme des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ;
  • exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées en ZRR (Zone de revitalisation rurale) ;
  • régime des petites entreprises ;
  • réforme du régime des restructurations ;
  • modification du dispositif Carrez ;
  • alignement de la documentation prix de transfert ;
  • certification des logiciels de caisse ;
  • mesures en matière de gestion salariale.

* Association nationale des Directeurs financiers et de contrôle de gestion.
** Chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence.
*** Dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier.




Caroline Dupuy
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Nouvelles Publications Journal d'annonces légales et d'informations économiques et juridiques pour le département des Bouches-du-Rhône

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide